Introduction au droit européen

1. 📌 L'essentiel

• Sources du droit européen : règlements (obligatoires, effet direct), directives (transposition), décisions (effet limité), avis/recommandations (non obligatoires).
• Effet direct : permet aux particuliers d'invoquer une norme claire précise, inconditionnelle devant un juge.
• Primauté du droit communautaire : norme communautaire prévaut sur le droit national, y compris la constitution (arrêt Costa/Enel, 1964).
• Arrêt Van Gend & Loos (1963) : établit l’effet direct du traité.
• Arrêt Cassis de Dijon (1979) : principe de reconnaissance mutuelle et d'harmonisation partielle.
• Libertés fondamentales : circulation des marchandises, personnes, services, capitaux.
• Institutions clés : Conseil (représentation États), Commission (initiative, exécution), Parlement (législation, contrôle), Cour de justice (juridiction).
• Effet de la jurisprudence : affirmation de la primauté et de l’effet direct.
• Exceptions à la libre circulation : ordre public, sécurité, santé, moralité, proportionnalité.
• Arrêt Keck (1993) : modalités de vente ne peuvent pas faire obstacle à la libre circulation si elles s'appliquent uniformément.