Sources du droit — hiérarchie ?
Constitution > loi > décret > arrêté
Sources internes — définition?
Lois, coutume, jurisprudence, décrets, arrêtés.
Personne juridique — début ?
Naissance ou
Hiérarchie des sources — ordre?
Constitution > Loi > Décret > Arrêté.
Contrat — conditions essentielles ?
Capacité, consentement, contenu licite
Personne physique — début?
Naissance, capacité de jouissance.
Personne morale — acquisition?
Création par loi ou contrat.
Formation du contrat — conditions?
Capacité, consentement, contenu licite.
Jurisprudence — rôle?
Interprète, précise le droit.
Sources internationales — exemples?
Traités, accords européens.
Metti alla prova le tue conoscenze con 10 domande su Introduction au Droit Français.
1. Quelle est la hiérarchie correcte des sources du droit en France, du plus élevé au plus bas ?
2. Quelle est la hiérarchie correcte des sources du droit françaises selon la fiche ?
Ripassa il corso completo nella scheda di revisione per Introduction au Droit Français.
Vedi la scheda di revisione →Importa il tuo corso e l'AI genera flashcard in 30 secondi.
Generatore di flashcard