Flashcard: Introduction au droit judiciaire privé — 24 carte

Procédure — définition ?

Ensemble d'actes permettant de trancher un litige.

Action — rôle ?

Droit de saisir une juridiction.

Droit judiciaire privé — contenu ?

Règles pour litiges entre personnes privées.

Sources nationales — exemples ?

Code civil, code de procédure civile.

Sources internationales — rôle ?

Influencent le droit judiciaire privé international.

Application dans le temps — année clé 2016 ?

Modifications législatives ou réglementaires.

Application dans l’espace — compétence territoriale ?

Selon lieu du litige ou résidence des parties.

Principe devant juridictions civiles — collégialité ?

Jugement en formation collégiale sauf exceptions.

Droit d’accès — garantie essentielle ?

Accès sans discrimination et gratuité.

Séparation des pouvoirs — principe ?

Indépendance judiciaire protégée contre l’ingérence politique.

Principe d’égalité — devant quoi ?

Tous traités de façon égale dans la justice.

Compétence des juridictions — critères ?

Attribution, matière, lieu, valeur.

Conflits de compétence — intervention ?

Tribunal constitutionnel pour trancher.

Autorité de la chose jugée — définition ?

Force obligatoire des décisions définitives.

Actes juridictionnels — typologie ?

Jugements, ordonnances, mesures d’administration.

Droit d’agir — conditions ?

Intérêt, qualité, habilitations légales.

Représentation en justice — rôle ?

Agir au nom d’une autre avec mandat.

Principes de compétence — exemples ?

Territorial, matériel, prorogation.

Conflits de compétence — but ?

Éviter erreurs et retards judiciaires.

Indépendance judiciaire — garantie ?

Protection contre ingérence politique.

Égalité — principe ?

Traitement égal de tous devant la justice.

Valeur de la décision — force ?

Force exécutoire et opposabilité.

Intérêt à agir — condition ?

Né, actuel, légitime.

Qualité pour agir — définition ?

Capacité légale d’engager une action.