Flashcard: Introduction au droit numérique et régulation européenne — 22 carte

Droit numérique — définition ?

Ensemble des règles applicables aux technologies numériques.

Droit transversal — rôle ?

Il s’insère dans plusieurs disciplines juridiques.

Sources marocaines — exemples ?

Lois, décrets, règlements, normes internationales.

Digital Morocco 2030 — objectif ?

Renforcer la digitalisation et les infrastructures numériques.

Règlement européen IA — but ?

Fixer des règles harmonisées pour l’IA dans l’UE.

Risque inacceptable — exemple ?

Reconnaissance émotionnelle au travail ou notation sociale.

Modèles d’IA à usage général — obligation ?

Transparence et mesures de maîtrise pour certains modèles.

Risque minimal — exemple ?

Filtres anti-spam ou recommandations basiques.

Risque élevé — obligation ?

Gestion des risques, traçabilité, supervision humaine.

Données à caractère personnel — définition ?

Informations permettant d’identifier une personne.

Traitement — exemple ?

Collecte, stockage, utilisation de données.

Données sensibles — exemple ?

Santé, origine, opinions, génétique.

CNDP — rôle ?

Contrôler la licéité des traitements et protéger la vie privée.

Droit d’accès — délai ?

10 jours pour obtenir des informations ou demander la rectification.

Déclaration préalable — quand ?

Avant la mise en œuvre d’un traitement non soumis à autorisation.

Autorisation préalable — cas ?

Traitements sensibles comme la santé ou la reconnaissance faciale.

Services de confiance — exemples ?

Signature électronique, horodatage, certification de site web.

Signature électronique qualifiée — force ?

A la même valeur qu’une signature manuscrite.

Cybersécurité — objectif ?

Protéger contre attaques, manipulations et vols d’informations.

Infractions informatiques — exemples ?

Hacking, diffusion de contenus illicites, fraude électronique.

Blockchain — principe ?

Registre partagé, immuable, sécurisé par hash et clés.

Hébergement données sensibles — lieu ?

Au Maroc, dans le respect des obligations de sécurité.