Scheda di revisione: Introduction au numérique et régulation juridique

📋 Plan du Cours

1. Définition et impact social du numérique dans l’économie et la régulation juridique
2. Principes fondamentaux du numérique : binaire, électronique et informatique
3. Traitement de l’information numérique : codage binaire des sons, images et données
4. Limites de l’électronique actuelle et émergence des technologies neuronales et quantiques
5. Fonctionnement et rôle des réseaux informatiques dans la transmission de l’information numérique
6. Évolution historique et techniques matérielles du traitement numérique et du stockage de données
7. Différenciation entre logiciel, firmware et systèmes d’intelligence artificielle dans le traitement numérique
8. Réglementation européenne de l’intelligence artificielle : classification des risques et obligations
9. Cadre juridique international et national de l’intelligence artificielle et ses enjeux éthiques
10. Enjeux de la protection des données, de la propriété intellectuelle et de la responsabilité dans l’usage de l’IA
11. Caractéristiques et critères juridiques du contrat conclu par voie électronique (CVE)
12. Sources législatives internationales, européennes et nationales encadrant le contrat électronique

📖 1. Définition et impact social du numérique dans l’économie et la régulation juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Économie numérique : DEF DU NUMÉRIQUE Digitale = numérique S numérique, S de l’information Information passe par un signal et traitement numérique Technologie/technique de l’information
• Commerce électronique : Activité économique réalisée par voie électronique, représentant environ 60% du PIB, qui favorise la croissance économique et la compétitivité des entreprises en Europe.
• Legal tech : Startups qui utilisent les technologies numériques pour transformer les pratiques du droit et de la justice, illustrant l’impact social du numérique.

📝 Points essentiels

• L’économie numérique comprend les secteurs des télécommunications, audiovisuel, logiciel, internet et ceux utilisant le numérique comme cœur ou support, représentant environ 20% du PIB.
• La régulation juridique doit équilibrer la protection des personnes et des biens (ex : sécurité, vie privée) avec la facilitation de l’innovation et de l’emploi.

💡 À retenir

Le numérique transforme l’économie en représentant une part significative du PIB et en favorisant la croissance, tout en nécessitant une régulation équilibrée pour protéger les individus et encourager l’innovation.

📖 2. Principes fondamentaux du numérique : binaire, électronique et informatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Réseau filaire : Un réseau filaire est un système de communication utilisant des câbles, tels que des câbles sous-marins ou la fibre optique, pour transmettre des données.
• Programme : Une suite d'instructions codées permettant à un outil numérique de traiter de l'information.
• Juriste : Un professionnel du droit qui s'intéresse notamment à la propriété intellectuelle et à la régulation des technologies numériques.
• Binaire : PCP Pcp actuel : digit(al) : unité élémentaire de calcul d’une info numérique/binaire/informatique - numérique - binaire - informatique
• Électronique : partie de la physique qui étudie et utilise les variations de grandeurs électriques (champs électromagnétiques, charges électriques, courants et tensions électriques) pour capter, transmettre et exploiter de l’information ;

📝 Points essentiels

• L’informatique est la science du traitement rationnel de l’information, combinant les concepts d’information et de mathématiques.
• L’information est un objet de connaissance transmissible par un signal ou une combinaison de signaux selon un code commun et par un canal de communication.

💡 À retenir

Maîtriser les fondements techniques et conceptuels de l’électronique, de l’informatique et de la transmission de l’information est essentiel pour comprendre le traitement numérique.

📖 3. Traitement de l’information numérique : codage binaire des sons, images et données

🔑 Notions clés & Définitions

• Internet : Objets (internet sans EH) II.
• Depuis 80s : Période marquée par l'intégration massive des outils numériques dans la recherche, la communication et le stockage d'informations, accompagnée du développement de supports comme les disquettes, CD, DVD et l'essor de l'informatique personnelle.

📝 Points essentiels

• L’échantillonnage sonore consiste à découper une onde sonore en samples, la qualité dépend de la fréquence d’échantillonnage et de la résolution en bits.
• La pixelisation divise une image en pixels, chaque pixel codé en binaire, la résolution dépend du nombre de pixels et de la profondeur de couleur.
• L’audiovisuel numérique combine image animée et son codés en binaire pour la transmission et le stockage.

💡 À retenir

L’échantillonnage sonore consiste à découper une onde sonore en samples, la qualité dépend de la fréquence d’échantillonnage et de la résolution en bits.

📖 4. Limites de l’électronique actuelle et émergence des technologies neuronales et quantiques

🔑 Notions clés & Définitions

• 2010 : Année marquant l'introduction de la signature électronique, une étape importante dans la validité juridique des actes numériques.
• Réseaux de neurones : Structures électroniques qui imitent le fonctionnement du cerveau, utilisées dans le traitement de l’information pour des applications comme l’intelligence artificielle.

📝 Points essentiels

• L’électronique traditionnelle a atteint ses limites en ressources et miniaturisation, nécessitant de nouvelles approches.
• La physique quantique exploite des propriétés comme la superposition et l’intrication pour permettre des états multiples simultanés.
• Les technologies quantiques et neuronales promettent d’améliorer les capacités de calcul au-delà des limites actuelles de l’électronique.
• HARDWARE Outil numérique traitant de l’information binaire ex: téléphone, ordinateur, box internet, machine à laver, avion Dvlp de l’informatique s’est dvlp lors des GM - 1er ordi : Eniac : grd calculateur électronique utilisant des tubes à vide 18k lampes clignotaient sans cesse pour obtenir les résultats attendus par les opérateurs de 30T qui occupait une pièce entière et effectuait 60k opérations/sec Unité de calcul à lampe fonctionnaient comme de gigantesques bouliers électroniques Ex: allume 6 lampes puis 3 suivants pour donner 9 RQ : Tube à vide utilisé pour les instruments de musique - fin 50s : transistor intégré ds les unités de calculs des ordinateurs à partir de 1958 0 et 1 du langage informatique lui étaient communiqués et il les amplifiait pour les traiter -> mencne de pls transistors sur des cartes en silice permettait de faire les calculs RQ : Transistor : poste de radio - fin 70s : produit semi conducteur qui miniaturise des transistor/composant électronique intégré directement sur une puce -> usage ds les microprocesseur qui traite l’information numérique Ex: 4004 intel : 2300 transistors, 0,06 mips, pentium pro : 5,5 millions transistors, 300 mips AJD : recherche d’intégrer info binaire ds les surfaces de +en+petites Jusqu’à 80s : information distribuée À partir 80s : possibilité à chacun d’avoir un ordi indv car on pouvait intégrer ds une dimension relativement réduite MAIS il faut aussi stocker information numérique - 1945 : carte perforée -> info codée sous forme de trous repartis sur petites fiches cartonnées - 1950 : bande magnétique - disque magnétique - 1970-97: disque dur -> disque métallique avec particules métallisés de porter info binaire - 1970 : disquette - 1984 : CD, DVD -> gravage - 1990 : puce Ds les data center: usage de disque dur C.

💡 À retenir

Les innovations technologiques telles que l’ordinateur neuronal et la physique quantique dépassent les limites de l’électronique classique pour le traitement numérique.

📖 5. Fonctionnement et rôle des réseaux informatiques dans la transmission de l’information numérique

🔑 Notions clés & Définitions

• Signal numérique : Signal constitué d’une suite de valeurs discrètes codées en binaire, utilisé pour représenter et transmettre des données électroniques via un canal de communication.
• Transmission à la vitesse : Processus permettant le transfert rapide des données sur un réseau, notamment grâce à des technologies comme la fibre optique ou la 5G, qui assurent des communications en temps réel.

📝 Points essentiels

• Les réseaux informatiques permettent la transmission de l’information numérique via des canaux codés en binaire.
• Un canal de communication est le média par lequel un signal codé est transmis entre émetteur et récepteur.
• La transmission numérique repose sur la reproduction et le stockage des données sur des supports électroniques.
• Les réseaux assurent la convergence des médias, permettant la diffusion simultanée de différents types d’informations numériques.
• HARDWARE Outil numérique traitant de l’information binaire ex: téléphone, ordinateur, box internet, machine à laver, avion Dvlp de l’informatique s’est dvlp lors des GM - 1er ordi : Eniac : grd calculateur électronique utilisant des tubes à vide 18k lampes clignotaient sans cesse pour obtenir les résultats attendus par les opérateurs de 30T qui occupait une pièce entière et effectuait 60k opérations/sec Unité de calcul à lampe fonctionnaient comme de gigantesques bouliers électroniques Ex: allume 6 lampes puis 3 suivants pour donner 9 RQ : Tube à vide utilisé pour les instruments de musique - fin 50s : transistor intégré ds les unités de calculs des ordinateurs à partir de 1958 0 et 1 du langage informatique lui étaient communiqués et il les amplifiait pour les traiter -> mencne de pls transistors sur des cartes en silice permettait de faire les calculs RQ : Transistor : poste de machine -> nécessite un dt pour permettre protection données - Firmware (micrologiciel) ≠ software - Système IA, data mining (donnée du sens) et big data : stock des données non structuré en très grd D.

💡 À retenir

Les réseaux informatiques permettent la transmission de l’information numérique via des canaux codés en binaire.

📖 6. Évolution historique et techniques matérielles du traitement numérique et du stockage de données

🔑 Notions clés & Définitions

• ENIAC : Premier grand calculateur électronique utilisant 18 000 tubes à vide, capable d'effectuer 60 000 opérations par seconde, occupant une pièce entière.
• Stockage des données : Processus de conservation des informations numériques sur des supports électroniques pour une utilisation ultérieure.

📝 Points essentiels

• L’ENIAC fut le premier calculateur électronique utilisant 18 000 tubes à vide, effectuant 60 000 opérations par seconde.
• Le tube à vide a été utilisé pour amplifier et traiter les signaux électriques avant l’invention du transistor.
• Le transistor, inventé à la fin des années 1950, a permis la miniaturisation et l’intégration des composants électroniques sur des puces.
• Le microprocesseur intègre des millions de transistors sur une puce, augmentant la puissance de calcul et réduisant la taille des ordinateurs.

💡 À retenir

L’évolution matérielle, du tube à vide au microprocesseur, a permis la miniaturisation et la puissance croissante du traitement numérique.

📖 7. Différenciation entre logiciel, firmware et systèmes d’intelligence artificielle dans le traitement numérique

🔑 Notions clés & Définitions

• Outil numérique : Dispositif ou application exploitant des technologies numériques pour traiter, stocker ou transmettre de l'information.
• Équilibre entre : Situation où la régulation et le libéralisme sont ajustés de manière à favoriser à la fois la protection des droits et la création de richesse dans le secteur numérique.
• Logiciel : DEF DU NUMÉRIQUE Digitale = numérique S numérique, S de l’information Information passe par un signal et traitement numérique Technologie/technique de l’information

📝 Points essentiels

• Le firmware est un logiciel intégré directement dans le matériel, souvent non modifiable par l’utilisateur, assurant des fonctions de base.
• Les systèmes d’intelligence artificielle utilisent des algorithmes avancés pour simuler des capacités cognitives humaines dans le traitement numérique.
• La distinction entre logiciel, firmware et systèmes d’intelligence artificielle est essentielle pour comprendre leur rôle et leur régulation dans les systèmes numériques.

💡 À retenir

Le firmware est un logiciel intégré directement dans le matériel, souvent non modifiable par l’utilisateur, assurant des fonctions de base.

📖 8. Réglementation européenne de l’intelligence artificielle : classification des risques et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Semi conducteurs : Matériaux dont la conductivité électrique peut être modifiée par dopage ou autres procédés, utilisés dans la fabrication des composants électroniques.
• Voie électronique : Circuit ou système utilisant des composants électroniques pour traiter ou transmettre des signaux.
• Terres rares : Groupe de métaux utilisés dans la fabrication de composants électroniques pour leurs propriétés magnétiques ou luminescentes.
• Prend en compte : Intégrer ou considérer un facteur ou une donnée dans la conception ou l’évaluation d’un système ou d’une réglementation.

📝 Points essentiels

• Le règlement européen classe les systèmes d’IA selon leur niveau de risque : haut risque, exempté, ou autres catégories.
• Les systèmes d’IA à haut risque doivent respecter des obligations strictes de gestion des risques, gouvernance des données et supervision humaine.
• Le marquage CE est obligatoire pour les systèmes d’IA à haut risque avant leur mise sur le marché européen.
• Les fournisseurs, importateurs et déployeurs ont des responsabilités distinctes dans la conformité et la surveillance des systèmes d’IA.

💡 À retenir

Le règlement européen classe les systèmes d’IA selon leur niveau de risque : haut risque, exempté, ou autres catégories.

📖 9. Cadre juridique international et national de l’intelligence artificielle et ses enjeux éthiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international sur l’IA : Accord adopté par le Conseil de l’Europe le 17 mars 2024, comprenant 36 articles, visant à garantir le respect des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit tout au long du cycle de vie des systèmes d’intelligence artificielle, ouvert à la signature des États membres et non membres.
• Données à caractère : tique international (3 lawmakers) Mythe du non dt Il n’existe pas de vide juridique car app du dt positif pour tt l’IA - dt fond (dignité, non discrimination, accès à la justice etc) - législation sur le dt des données à caractère personnel (RGPD) - dt de la RCD - disposition sru les P défectueux - législation sur la protection des conso Dt vs éthique Règle moral de comportement sans sanction étatique que les acteurs s’imposent à eux m ds une démarche d’autorégulation Règles ?

📝 Points essentiels

• Un traité international sur l’IA adopté par le Conseil de l’Europe vise à garantir les droits humains et l’État de droit tout au long du cycle de vie des systèmes d’IA.
• L’UNESCO a adopté des recommandations pour une IA digne de confiance, centrée sur les valeurs humaines, la transparence et la sécurité.
• L’ONU a adopté des résolutions non contraignantes pour promouvoir une gouvernance mondiale souple de l’IA.
• Les enjeux éthiques incluent la protection des droits fondamentaux, la transparence des algorithmes et la responsabilité des acteurs.

💡 À retenir

Les normes internationales et les principes éthiques sont essentiels pour encadrer la gouvernance de l’intelligence artificielle, comme en témoignent les initiatives du Conseil de l’Europe, de l’UNESCO et de l’ONU visant à protéger les droits humains et assurer la transparence et la responsabilité.

📖 10. Enjeux de la protection des données, de la propriété intellectuelle et de la responsabilité dans l’usage de l’IA

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété intellectuelle : Ensemble des droits juridiques protégeant les créations de l'esprit, incluant les logiciels et œuvres numériques, qui doivent être respectés dans les créations générées ou utilisées par l'intelligence artificielle.
• Présomption de défectuosité : Mécanisme juridique prévu par la directive européenne sur les produits défectueux, qui facilite la preuve de la défectuosité et du lien de causalité pour certains systèmes intégrant l'intelligence artificielle.
• Protection des données : ORGANES DE MENOEUVRE
• DPO ou DPD - délégué à la protection des données Lorsqu’une activité de l’E consister à traiter des données à grde échelle, traiter des données sensibles -> il faut un DPD Ex: ts les srvices de l’État, srvices déconcentrées DPO a des compétences info et juridiques : - cmptence en dt et info - mission de supervision de traitement indp du resp de traitement ex: prsn pv -> cabinet externe - sa resp perso ne peut pas être engagé;

📝 Points essentiels

• La protection des données personnelles est cruciale dans l’usage de l’IA, notamment en lien avec le RGPD.
• La propriété intellectuelle doit être respectée dans les créations générées ou utilisées par l’IA, avec des règles spécifiques pour les œuvres issues de l’IA.
• La responsabilité civile pour les dommages causés par l’IA est complexe à établir, nécessitant des présomptions pour faciliter la preuve de la faute.
• La directive européenne sur les produits défectueux prévoit une présomption de défectuosité pour certains systèmes intégrant l’IA.
• CJUE 13 mai 2014 Google Spain : avocat esp qui veut se faire oublier : son nom associé à un non paiement de dette sociale Avocat saisit la justice esp et D au journal d’effacer l’info, à google de déréférencer le résultat Trib saisit la CJUE de Q préjudicielles CJUE : - publication est licite : pas le dt de D son effacement MAIS le moteur de recherche à l’obligation de déréférencer (coupure du lien d’accessibilité) le lien qui contient des infos perso => dt à protection des dt à caractère perso et dt à info => ce dt au déréfencement renvoie au « dt à l’oubli » Comment ce dt de déréfencement s’exerce? Par un formulaire Quelle est la portée territoriale de ce dt de déréférencement? CNIL condamne Google qui ne voulait pas déréferencer ds le monde entier CE pose une Q préjudicielle sur la portée 24 sept 2019 CJUE : a tergiversé - déréférencement mondial répond aux dispo du RGPD MAIS dt à l’oubli n’existe pas partt ds le monde (peut être assimilée à la censure) donc donne raison à la position google : déréférencement sur le territoire de l’UE avec une mesure de géo blocage pour éviter le contournement de ce déréférencement - parfois, atteinte grave, autorité peut prononcer un déréférencement mondial (mais n’a jms été exécuté), autre fois pas nécessaire de déréférencer - « dt à l’oubli » À quel moment ce dt à l’oubli doit il être appliqué? CE donne un mode d’emploi ds 13 arrêts 6 dcb

💡 À retenir

La propriété intellectuelle doit être respectée dans les créations générées ou utilisées par l’IA, avec des règles spécifiques pour les œuvres issues de l’IA.

📖 11. Caractéristiques et critères juridiques du contrat conclu par voie électronique (CVE)

🔑 Notions clés & Définitions

• Voie électronique : Mécanisme de transmission électromagnétique permettant la reproduction et le stockage des données, utilisé dans le cadre du contrat électronique (ex : internet, email).
• Distance contractuelle : Rupture géographique et temporelle entre les parties lors de la formation d’un contrat, impliquant une désynchronisation parfaite des volontés. La conception restrictive inclut la rupture temporelle.

📝 Points essentiels

• Le CVE suppose l’utilisation d’un mécanisme de transmission électromagnétique permettant la reproduction et le stockage des données (ex : internet, email).
• Le contrat électronique implique une distance contractuelle, c’est-à-dire une rupture géographique et temporelle entre les parties.
• Le CVE est totalement dématérialisé, sans support papier, utilisant un support durable électronique.
• La directive européenne 98/48/CE exclut certains moyens comme le téléphone ou le fax du champ du CVE car ils ne permettent pas la reproduction et le stockage des données.

💡 À retenir

Le contrat électronique implique une distance contractuelle, c’est-à-dire une rupture géographique et temporelle entre les parties.

📖 12. Sources législatives internationales, européennes et nationales encadrant le contrat électronique

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La directive européenne 98/48/CE définit la voie électronique et encadre les contrats conclus par ce moyen.
• Le Code de la consommation français inclut des dispositions spécifiques pour les contrats conclus par voie électronique et à distance.
• Le Code civil français ne définit pas explicitement la voie électronique mais est complété par des textes spécifiques encadrant les contrats conclus par ce moyen.
• Les contrats électroniques sont souvent associés aux contrats à distance, avec des règles particulières pour la formation et la preuve.
• Les États membres veillent notamment à ce que le régime juridique applicable au processus contractuel ne fasse pas obstacle à l'utilisation des contrats électroniques ni ne conduise à priver d'effet et de validité juridiques de tels contrats pour le motif qu'ils sont passés par voie électronique.

💡 À retenir

L’architecture normative encadrant les contrats électroniques repose sur des sources internationales, européennes et nationales qui définissent la voie électronique et adaptent les règles contractuelles traditionnelles pour garantir la validité, la formation et la preuve des contrats conclus par ce moyen.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2010	Signature électronique
1958	Invention du transistor
1945	Invention de l'ENIAC
1950	Début de l'intégration des composants électroniques
1970-97	Développement de l'informatique personnelle
1970	Création du microprocesseur Intel 4004

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des technologies électroniques et neuronales/quantique

Type de technologie	Principes de fonctionnement	Applications principales
Electronique traditionnelle	Utilise des transistors, tubes à vide	Calcul, stockage, transmission
Technologies neuronales	Imitent le fonctionnement du cerveau, réseaux de neurones	IA, traitement de l'information
Technologies quantiques	Exploite superposition et intrication	Calculs complexes, cryptographie

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre logiciel, firmware et systèmes d'intelligence artificielle.
2. Mélanger la régulation juridique européenne et internationale sans distinction.
3. Confusion entre les différentes technologies de stockage (disquettes, CD, DVD).
4. Omettre la distinction entre les risques liés aux systèmes d'IA à haut risque et autres.
5. Confusion entre les dates de développement technologique et celles de la réglementation.
6. Mélanger les enjeux éthiques et juridiques de l'IA.
7. Confusion entre les sources législatives nationales et européennes.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la définition de l'économie numérique et ses secteurs.
2. Identifier les principes fondamentaux du numérique : binaire, électronique, informatique.
3. Expliquer le fonctionnement des réseaux informatiques et leur rôle.
4. Connaître l'évolution historique du traitement numérique et du stockage.
5. Différencier logiciel, firmware et IA.
6. Maîtriser la réglementation européenne sur l'IA et ses classifications.
7. Connaître le cadre juridique international et ses enjeux éthiques.
8. Savoir les caractéristiques du contrat électronique et ses sources législatives.
9. Identifier les limites de l'électronique et les technologies émergentes.
10. Comprendre la transmission de l'information numérique et ses supports.
11. Connaître l'histoire des premiers ordinateurs et leur impact.
12. Savoir les enjeux liés à la protection des données et propriété intellectuelle.