Flashcard: Introduction au procès civil — 24 carte

Sources du procès civil — principales ?

Conventions, lois, jurisprudence, déontologie.

Convention EDH — rôle ?

Garantir un procès équitable.

Charte UE — rôle ?

Garantir recours effectif et indépendance.

Nouveau Code civil — date ?

Entrée en vigueur en 1998.

Droit de l’UE — influence ?

Organisation transfrontière et coopération judiciaire.

Règles déontologiques — impact ?

Influencent la conduite du procès.

Médiation — définition ?

Processus amiable avec un médiateur indépendant.

Arbitrage — principe ?

Soumission volontaire à une décision arbitrale.

Conciliation judiciaire — rôle ?

Rapprocher les parties par le juge.

Accord de médiation homologable — effet ?

Force exécutoire après homologation.

Assistance judiciaire — objectif ?

Faciliter l’accès à la justice pour faibles revenus.

Seuils d’aide — variation ?

Jusqu’à 100%, 50%, 25% selon revenus.

Protection juridique — financement ?

Contrat d’assurance selon stipulations.

Sponsor de procès — principe ?

Financement privé contre récupération partielle.

Compétence matérielle — définition ?

Selon la nature du litige.

Compétence territoriale — localisation ?

Selon la localisation du domicile ou du lieu du fait.

Tribunal d’arrondissement — rôle ?

Juge de droit commun en civil.

Justice de paix — compétence ?

Litiges jusqu’à 15.000 €.

Tribunal du travail — compétence ?

Litiges liés au contrat de travail.

Action en justice — définition ?

Pouvoir de saisir le juge.

Intérêt pour agir — condition ?

Utilité ou avantage personnel.

Qualité pour agir — condition ?

Lien juridique reconnu par la loi.

Autorité de la chose jugée — principe ?

Triple identité : parties, objet, cause.

Prescription — délai ?

30 ans en droit commun.