Introduction au système judiciaire français

📋 Plan du Cours

1. Organisation hiérarchique du système judiciaire français et voies de recours
2. Compétences et spécialités des juridictions de premier degré
3. Compétence matérielle et territoriale des tribunaux
4. Fonctionnement et rôle des juridictions de second degré et hautes juridictions
5. Acteurs du procès et rôles respectifs dans la procédure judiciaire
6. Distinction entre action pénale et action civile et règles de preuve associées
7. Attributs fondamentaux de la personnalité juridique : nom, domicile, patrimoine et nationalité
8. Début, fin et particularités de la personnalité juridique : naissance, émancipation, absence et disparition

📖 1. Organisation hiérarchique du système judiciaire français et voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d’appel : Juridiction de second degré qui rend un arrêt confirmatif ou infirmatif en jugeant le fond du litige, c’est-à-dire en tenant compte des faits et en réexaminant l’affaire.
• Les 2 parties : Demandeur et défendeur
• Voie de recours : Moyen procédural permettant de contester une décision judiciaire, comprenant l’appel qui conduit au second degré de juridiction et le pourvoi en cassation qui saisit la haute juridiction.
• Cour de cassation : Arrêt de cassation et renvoie le (?)

📝 Points essentiels