Flashcard: Introduction au système judiciaire français — 16 carte

Cour d’appel — rôle ?

Rend un arrêt confirmatif ou infirmatif.

Voie de recours — définition ?

Moyen pour contester une décision judiciaire.

Compétence matérielle — exemple ?

Droit du travail pour le conseil prud’hommes.

Compétence territoriale — critère ?

Domicile ou lieu du fait litigieux.

Juridictions de premier degré — exemples ?

Tribunal judiciaire, tribunal du commerce.

Hautes juridictions — rôle ?

Garantissent la correcte application du droit.

Acteurs du procès — principaux ?

Demandeur, défendeur, magistrat.

Action pénale — initiée par ?

Ministère public, pour infractions.

Action civile — but ?

Obtenir réparation d’un préjudice privé.

Personnalité juridique — débute ?

À la naissance vivante et viable.

Domicile — caractéristique ?

Lieu principal d’établissement, obligatoire.

Patrimoine — définition ?

Ensemble des biens et obligations d’une personne.

Nationalité — acquisition ?

Par affiliation, lieu de naissance, naturalisation.

Émancipation — âge ?

Dès 16 ans, sous conditions.

Disparition — conséquence ?

Jugement de décès si corps non retrouvé.

Absence — durée ?

10 ans sans nouvelles, puis jugement de présomption.