Scheda di revisione: Introduction aux actes et sociétés commerciales

📋 Plan du Cours

1. Commerçant et actes de commerce
2. Accès à la qualité de commerçant
3. Obligations du commerçant
4. Entreprise individuelle et EIRL
5. Contrat de société et conditions
6. Personnalité morale et attributs
7. Droits et responsabilités de la société
8. Responsabilité des associés et types de sociétés
9. Dissolution et liquidation des sociétés
10. Société en nom collectif et commandite simple
11. SARL, SA et marchés financiers

📖 1. Commerçant et actes de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : Le commerçant est celui qui exerce professionnellement des actes de commerce par nature, en son nom et pour son compte, sans relever de la catégorie artisan.
• Actes de commerce objectifs : Les actes de commerce objectifs sont réputés commerciaux par la loi en raison de leur nature, indépendamment de leur auteur et du nombre de fois.
• Actes de commerce subjectifs : Les actes de commerce subjectifs sont réputés commerciaux car ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce, même si l’acte est civil par nature.
• Actes de commerce mixtes : Les actes mixtes ont un caractère commercial pour une partie et civil pour l’autre, comme dans une vente faite par un commerçant à un consommateur.

📝 Points essentiels

• L’article 1er du Code de commerce exige que les actes soient exercés professionnellement, en nom propre et pour son compte, pour conférer la qualité de commerçant.
• Les actes de commerce objectifs se divisent notamment en actes isolés, actes accomplis en entreprise (répétés et activité régulière), et actes par la forme (ex. lettre de change, crédit-bail).
• Pour les actes de commerce subjectifs, la présomption est simple pour les personnes physiques (preuve contraire possible) et irréfragable pour les personnes morales (aucun besoin personnel).
• En matière d’acte commercial, la clause compromissoire est valable et la preuve est libre, alors qu’elle est nulle pour un acte civil ou qu’elle est nulle pour un acte mixte.
• La solidarité est présumée pour les actes de commerce, non présumée pour les débiteurs civils d’un acte mixte et présumée à l’égard de ceux qui sont soumis aux obligations commerciales.
• En actes mixtes, le tribunal compétent dépend de la qualité du défendeur (personne civile ou commerçant) et la preuve suit des règles civiles contre le commerçant et commerciales contre l’auteur d’un acte de commerce.

💡 Astuce mémo

Objectif = par nature (loi), Subjectif = par l’auteur (besoins du commerce), Mixte = commercial d’un côté, civil de l’autre.

📖 2. Accès à la qualité de commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Incapacités de droit commun : Situation où le droit empêche certaines personnes d’exercer le commerce pour éviter qu’elles agissent sans protection face aux risques financiers.
• Conjoint collaborateur : Régime permettant au conjoint d’un commerçant d’être reconnu juridiquement en s’inscrivant à son propre statut auprès du registre concerné.
• Conjoint associé : Régime permettant au conjoint d’un commerçant de participer à l’activité via une société créée avec le commerçant (seuls ou avec d’autres personnes).
• Conjoint salarié : Régime permettant au conjoint d’un commerçant de travailler comme salarié, à condition de remplir des critères précis de participation, rémunération et subordination.
• Étrangers hors Union Européenne : Principe selon lequel l’exercice du commerce est interdit aux étrangers hors UE, sauf exceptions liées à une carte préfectorale ou à la réciprocité.

📝 Points essentiels

• Les mineurs, même émancipés, ne peuvent pas avoir la qualité de commerçant, tout comme les majeurs sous tutelle (représentés) ou sous curatelle (assistés) car le commerce ne se fait pas par représentation.
• Si les époux exercent deux commerces séparés, chacun peut avoir la qualité de commerçant, alors que s’ils exercent en commun ils doivent choisir un régime parmi conjoint collaborateur, conjoint associé ou salarié.
• Le statut de conjoint salarié exige une participation effective à l’entreprise à titre professionnel et habituel, un salaire au moins égal au SMIC et un lien de subordination avec le chef d’entreprise.
• Pour les étrangers hors UE, l’exercice du commerce est autorisé seulement s’ils détiennent une carte de commerçant étranger ou une carte de résident délivrée par le préfet, ou si leur pays accorde aux Français des droits équivalents par réciprocité.
• La liste des interdictions et réglementations du commerce n’est pas limitative, avec par exemple des interdictions par nature comme la drogue et la contrebande, et des réglementations comme le tabac, les pharmacies, les salles de jeux, les cafés et les banques.
• L’incompatibilité de la profession commerciale concerne notamment les officiers ministériels, les fonctionnaires, certaines professions libérales et les parlementaires, sous peine de sanctions professionnelles ou disciplinaires.

💡 Astuce mémo

Mineur = Non, Couple = Choix (collab/asso/sal), Étranger hors UE = Carte ou Réciprocité.

📖 3. Obligations du commerçant

🔑 Notions clés & Définitions

• Tenue d’une comptabilité : Obligation légale imposant au commerçant de tenir une comptabilité afin d’informer et de servir de preuve des opérations commerciales.
• Livres comptables réguliers : Ensemble des documents de comptabilité tenus selon la régularité requise, susceptibles d’être invoqués comme moyens de preuve devant le juge.
• Comptabilité allégée : Régime de comptabilité réduit de l’auto-entrepreneur, centré sur l’enregistrement chronologique des recettes et achats sans bilan annuel obligatoire.

📝 Points essentiels

• Le Code de commerce rend obligatoire la tenue d’une comptabilité, utile à la fois pour l’information (fisc, banques, créanciers) et comme preuve des opérations inscrites sur les livres.
• Le livre-journal enregistre les opérations au jour le jour, tandis que le grand livre classe mensuellement les informations selon leur nature (achats, ventes, etc.).
• L’inventaire est un relevé semestriel des actifs et passifs par catégorie (immobilisations, créances, dettes, stocks) avec mention de la quantité et du contenu, obligatoire pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016.
• Le commerçant doit établir ses documents selon des principes comme image fidèle, prudence, régularité et sincérité, sur registres cotés/paraphés ou documents informatiques irréversibles, et conserver le tout 10 ans.
• Les livres comptables ne servent de preuve en justice que s’ils sont régulièrement tenus, que le litige oppose deux commerçants et qu’il porte sur des opérations commerciales.
• L’auto-entrepreneur bénéficie d’une comptabilité allégée : l’absence d’obligation de bilan annuel et l’exigence d’un enregistrement chronologique des recettes et achats non modifiable.

💡 Astuce mémo

Comptabilité = preuve + pilotage : livres (journal puis grand livre) + inventaire, et preuve en justice seulement si 2 commerçants et opérations commerciales.

📖 4. Entreprise individuelle et EIRL

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Entité d’exercice en propre, utilisée comme point de comparaison avec la société dans le cours.

📖 5. Contrat de société et conditions

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de société : Contrat par lequel des personnes organisent une activité commune, avec des apports, un but lucratif et une volonté de coopérer au sein d’une société.
• Consentement valable : Condition de validité qui suppose un accord non vicié pour que le contrat de société puisse produire ses effets.
• Objet et cause licites : Condition de validité qui impose que l’activité et la raison du contrat soient conformes au droit et exemptes d’illégalité.
• Apports : Biens, sommes ou prestations mis à la disposition de la société pour que celle-ci puisse fonctionner et développer son activité.
• Affectio societatis : Volonté partagée de participer à la vie et aux résultats de la société, élément central du contrat de société.

📝 Points essentiels

• Les conditions de fond du contrat de société portent sur le consentement, la capacité, l’objet et la cause, qui doivent être valables et licites.
• Les conditions propres au contrat de société incluent les apports, le but lucratif et l’affectio societatis.
• Les conditions de forme exigent la rédaction des statuts et des formalités de publicité pour informer les tiers et rendre la société opposable.
• Les formalités de publicité mentionnées incluent l’enregistrement des statuts, un avis dans un journal d’annonces légales, un dépôt au greffe et une immatriculation au RCS suivis de publicités au BODACC.

💡 Astuce mémo

Fond = Consentement + Capacité + Objet/Cause licites ; Société = Apports + But lucratif + Affectio societatis ; Forme = Statuts + Publicité + RCS.

📖 6. Personnalité morale et attributs

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale persistante : La personnalité morale d’une société dissoute subsiste pendant toute la liquidation, ce qui permet d’accomplir les actes nécessaires à sa clôture.
• Capacité juridique restreinte : Pendant la liquidation, la société ne peut agir qu’en vue des opérations de clôture, comme vendre des biens ou payer des créanciers, mais pas lancer une nouvelle activité.
• Dénomination en liquidation : Dès que la dissolution devient effective, la société doit faire figurer la mention « Société en liquidation » sur tous ses documents sociaux.
• Opposabilité aux tiers par le RCS : La dissolution n’a d’effets à l’égard des tiers qu’à compter de sa publication au RCS avec les formalités prévues.

📝 Points essentiels

• La dissolution n’est opposable aux tiers qu’après publication au RCS, via insertion dans un JAL, dépôt de la décision au greffe, inscription modificative et publicité au BODACC.
• Dès dissolution effective, la dénomination sociale doit comporter la mention « Société en liquidation » sur les documents sociaux tels que bons de commande et factures.
• En liquidation, la société garde sa personnalité morale mais ne dispose que d’une capacité limitée aux actes et décisions de clôture de la liquidation.
• La liquidation entraîne la disparition de la personne morale et la cessation des fonctions du liquidateur.

📖 7. Droits et responsabilités de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Publication au RCS : La publication des comptes au RCS est une obligation dépendant de la nature des associés, et elle peut être évitée pour certaines sociétés quand aucune société de capitaux n’est associée.
• Commissaire aux comptes : Le commissaire aux comptes est un organe de contrôle dont la désignation dépend soit de seuils légaux, soit d’une obligation automatique selon la forme de société.
• Réserve légale : La réserve légale est une réserve constituée au titre de la sécurité financière, dont l’obligation peut être écartée dans certaines sociétés faute d’exigence de capital minimum.

📝 Points essentiels

• Dans la société en commandite simple (comme dans la SNC), un commissaire aux comptes n’est à désigner que si 2 des 3 seuils sont atteints : 1.550.000 € de bilan, 3.100.000 € de CA HT et 50 salariés.
• La société en commandite simple n’est pas tenue de publier ses comptes au RCS, sauf si tous ses associés sont des sociétés de capitaux.
• La société en commandite simple n’a pas d’obligation de constituer une réserve légale en l’absence d’exigence de capital minimum.
• La SARL doit déposer au greffe, dans le mois suivant l’approbation des comptes, ses comptes annuels et documents associés, sous peine d’une amende de 1.500 €.
• La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire pour la SARL quand au moins 2 des 3 seuils sont atteints : 1.550.000 € de bilan, 3.100.000 € de CA HT et 50 salariés, sinon les délibérations sont nulles.

💡 Astuce mémo

CAC par seuils : bilan 1,55M — CA HT 3,1M — 50 salariés (il faut 2/3).

📖 8. Responsabilité des associés et types de sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité limitée à l’apport : La responsabilité limitée à l’apport signifie que les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de ce qu’ils ont apporté à la société.
• Intuitus personae de la SARL : L’intuitus personae de la SARL désigne l’importance de la personne des associés, ce qui rend la SARL moins « ouverte » qu’une société à titres librement négociables.
• Majorité absolue en SARL : La majorité absolue en SARL correspond à une décision ordinaire prise avec au moins la moitié du capital lors du 1er vote.
• Double majorité pour l’agrément : La double majorité pour l’agrément est le mécanisme imposant, en cession à un tiers, un vote en nombre et un vote en parts représentant au moins les ¾ des parts sociales.

📝 Points essentiels

• Dans une SARL, les décisions ordinaires sont prises à au moins 1/2 du capital au 1er vote, puis à la majorité des votes émis au 2ème vote.
• Dans une SARL, les décisions extraordinaires modificatives des statuts exigent que les associés représentent les 3/4 des parts sociales.
• En SARL, toute clause statutaire aggravant la majorité légale des décisions extraordinaires est réputée non écrite.
• En SARL, le bénéfice distribuable inclut les bénéfices de l’exercice après pertes, puis un prélèvement de réserve légale au moins 1/20ème jusqu’à 1/10ème du capital social.
• En SARL, le paiement des dividendes doit intervenir au plus tard dans les 9 mois après la clôture de l’exercice.
• En SARL, la cession à un tiers impose une notification sous peine de nullité et, en cas de refus d’agrément, le rachat doit intervenir dans les 3 mois sinon la cession prévue se réalise.

💡 Astuce mémo

SARL = ordinaire : 1/2 du capital puis majorité des votes émis ; extraordinaire : toujours 3/4 des parts.

📖 9. Dissolution et liquidation des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Dissolution de la SA : La dissolution de la SA met fin à la société sur le plan juridique et ouvre la phase suivante de liquidation.
• Liquidation des sociétés : La liquidation regroupe les opérations destinées à réaliser l’actif, apurer le passif puis partager le solde entre ayants droit.
• Capitaux propres : Les capitaux propres représentent les ressources nettes de la société, calculées à partir des actifs et des pertes, et servent notamment d’alerte pour décider de la dissolution.
• Nombre d’actionnaires minimal : Le nombre d’actionnaires d’une SA ne peut pas être inférieur à 7 sur la durée exigée, sinon la société encourt la dissolution.

📝 Points essentiels

• Une SA peut être dissoute pour des causes de droit commun, mais aussi notamment quand elle compte moins de 7 actionnaires pendant plus d’un an.
• Une SA doit être dissoute si son capital social devient inférieur au minimum légal de 37.000 €.
• Une SA doit être dissoute lorsque ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, imposant en pratique une réduction ou une dissolution.
• La dissolution de la SA débouche sur la mise en œuvre d’une liquidation et d’un partage selon les règles de droit commun applicables à toutes les sociétés.

💡 Astuce mémo

Repère les 3 “TRI” de dissolution de la SA : TRIple alerte 7 actionnaires, 37.000 € de capital, capitaux propres < 1/2 du capital.

📖 10. Société en nom collectif et commandite simple

📖 11. SARL, SA et marchés financiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre de titres au public : Une offre de titres au public vise l’émission ou la cession de titres financiers avec publicité/démarchage ou l’admission de titres à la négociation sur un marché réglementé.
• Marché réglementé Eurolist : Un marché réglementé est un marché soumis à des règles d’admission et d’information périodique des sociétés, et il n’existe qu’un seul marché réglementé présenté ici, Eurolist.
• Action : Une action est un titre d’associé représentant un apport en capital, donnant des prérogatives (information, vote, dividendes) à son titulaire.
• Obligation : Une obligation est un titre de créance constatant une dette de la société envers l’obligataire, qui reçoit un intérêt et le remboursement du capital prêté.
• Obligations convertibles en actions : Une obligation composée est une obligation qui rapproche l’obligataire de l’actionnaire, par exemple via la conversion en actions (OCA).

📝 Points essentiels

• Une société fait une offre de titres au public même sans être cotée, car l’offre peut résulter de la publicité/démarchage ou de l’admission sur un marché réglementé, distincte de la seule cotation.
• Eurolist est le seul marché réglementé mentionné, géré par Euronext Paris SA (anciennement Bourse de Paris / Place de Paris).
• Les compartiments d’Eurolist sont A au-delà de 1 milliard d’euros, B entre 1 milliard et 150 millions, et C en deçà de 150 millions.
• Sur Eurolist, l’admission impose notamment au moment de l’admission de diffuser au moins 25 % du capital au public et de présenter des comptes audités/certifiés sur 3 ans, puis de publier le chiffre d’affaires tous les 3 mois et les résultats tous les 6 mois.
• Les obligations peuvent être émises en SA par décision de l’AGO, à condition que la société ait au moins 2 années d’existence et que son capital soit entièrement libéré.
• Les obligations composées peuvent donner lieu à l’attribution d’actions, notamment par conversion (OCA), échange (OEA), remboursement en actions (ORA) ou bons de souscription (OBSA).

💡 Astuce mémo

Admission ≠ offre : l’offre naît de la publicité/démarchage ou de l’admission sur marché réglementé, alors que la cotation seule ne suffit pas.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Distinction actes civils, commerciaux et mixtes

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre acte de commerce objectif (« par nature », commercial même isolément) et acte de commerce subjectif (« par l’auteur », présumé commercial pour les besoins du commerce).
2. Croire que les incapacités empêchent seulement d’exercer les actes, alors que le droit exclut la qualité de commerçant (mineur même émancipé, majeurs en tutelle/curatelle).
3. Oublier que la preuve est libre en matière commerciale mais soumise à des règles civiles (écrit au-delà de 1.500 €) contre l’auteur d’un acte civil dans un acte mixte.
4. Penser que l’entreprise individuelle a une personnalité morale : elle n’en a pas, donc pas de patrimoine propre ni d’autonomie juridique (tout se confond avec celui de l’entrepreneur).
5. Confondre immatriculation au RCS et simple formalité : pour les personnes physiques elle crée une présomption simple de qualité de commerçant, pour les personnes morales elle confère la personnalité juridique.
6. Se tromper sur la comptabilité : les livres ne font preuve qu’aux conditions (livres régulièrement tenus, litige entre deux commerçants, opération commerciale) et pas dans n’importe quel litige.
7. Mélanger dissolution et liquidation : la personnalité morale subsiste pendant la liquidation (capacité restreinte aux actes de clôture), puis disparaît à la fin avec la radiation.

✅ Checklist Examen

1. Définir le commerçant (article 1er Code de commerce) et distinguer acte de commerce objectif, subjectif (accessoire) et mixte.
2. Citer les 3 catégories d’actes de commerce objectifs (isolés, accomplis en entreprise, par la forme) et donner un exemple pour chaque catégorie.
3. Expliquer la présomption de commercialité des actes subjectifs selon que l’auteur est une personne physique (présomption simple) ou une personne morale (irréfragable).
4. Rappeler les différences essentielles civil/commercial/mixtes : compétence, clause compromissoire, régime de la preuve et solidarité.
5. Donner les conditions d’accès à la profession commerciale : profession habituelle, exercice en son nom et pour son compte, sans subordination (pas salarié/fonctionnaire/représentant).
6. Lister les principales limites d’intérêt personnel (mineurs, majeurs protégés, époux, étrangers hors UE avec carte ou réciprocité) et la logique des régimes du conjoint.
7. Décrire les obligations du commerçant : immatriculation au RCS et tenue d’une comptabilité (livre-journal, grand livre, inventaire), ainsi que les principes et la conservation.
8. Expliquer quand les livres comptables servent de preuve en justice (conditions cumulatives) et ce qui change pour l’auto-entrepreneur (comptabilité allégée).
9. Définir l’entreprise juridiquement (absence de personnalité morale) et les conséquences (confusion de droits/obligations, séparation seulement via société ou EIRL).
10. Exposer l’EIRL : date de création (loi) et mécanisme (patrimoine d’affectation, formalité de déclaration, exceptions, conditions de séparation).
11. Présenter le contrat de société (conditions de validité : consentement/capacité/objet-cause licites puis apports, but lucratif, affectio societatis) et les conditions de forme (statuts + publicité, dont JAL/RCS/BODACC).
12. Parler de la personnalité morale en société : naissance/fin (immatriculation au RCS, dissolution puis liquidation), opposabilité aux tiers (publication RCS) et mention « Société en liquidation ».