Actes de commerce — définition ?
Achats pour revente ou location de meubles.
Sociétés commerciales — forme juridique ?
SARL, SA, etc., déterminent responsabilités et fonctionnement.
Intermédiation — rôle ?
Facilite la conclusion de contrats entre tiers.
Cautionnement — nature ?
Engagement accessoire garantissant une dette commerciale.
Actes par accessoire — exemples ?
Cession de fonds de commerce, sûretés liées au commerce.
Exceptions preuve commerciale — exemple ?
Preuve écrite requise pour certains actes.
Qualité de commerçant — critère ?
Exercice habituel d'actes de commerce.
VRP et agents — exclusion ?
Ils ont un statut civil, pas commerçants.
Règles fiscales — obligation ?
Tenue d'une comptabilité et déclarations obligatoires.
Fonds de commerce — éléments exclus ?
Les murs du local, mais pas le terrain.
Fonds civil — définition ?
Actifs liés à une activité civile, clientèle incluse.
Bail commercial — obligation du preneur ?
Respecter la destination, payer le loyer, respecter le contrat.
Acte de commerce — but ?
But lucratif ou activité commerciale.
Société commerciale — responsabilité ?
Définie par la forme juridique choisie.
Intermédiation — activité réglementée ?
Oui, notamment pour les opérations de banque.
Cautionnement — écrit ?
Oui, doit être formalisé par écrit.
Accessoire — acte civil devenu commercial ?
Oui, par lien avec une activité commerciale.
Preuve en droit commercial — principe ?
Liberté, mais limitée par certains actes écrits.
Commerçant — exercice habituel ?
Oui, pour être reconnu comme tel.
VRP — statut ?
Profession indépendante, exclue du statut de commerçant.
Obligations comptables — pour le commerçant ?
Tenue régulière et déclarations fiscales.
Fonds de commerce — transmission ?
Par cession, formalités légales obligatoires.
Fonds civil — clientèle ?
Clientèle attachée à une activité civile.
Bail commercial — déspecialisation ?
Possibilité de modifier l'activité dans le local.
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1. Comment appliquer la définition légale des actes de commerce pour identifier une activité commerciale ?
2. Comment la forme juridique choisie influence-t-elle le fonctionnement d'une société commerciale ?
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