Introduction aux actes et statuts commerciaux

📋 Plan du Cours

1. Les actes de commerce selon le code de commerce
2. Les sociétés commerciales et leur forme juridique
3. L’intermédiation et les opérations de banque
4. Le cautionnement de dette commerciale
5. Les actes de commerce par accessoire
6. Les exceptions au principe de liberté de la preuve
7. La qualité de commerçant
8. L’exclusion des VRP et agents commerciaux
9. Le respect des règles fiscales et comptables du commerçant
10. Le fonds de commerce et ses éléments exclus
11. les fonds civil et la clientèle civil → Rattraper le cours Au fond, il y a une existence en pratique de l’entreprise civile
12. Le statut des baux commerciaux et obligations du preneur

📖 1. Les actes de commerce selon le code de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Je vends des vêtements et je propose un service de retouche Le principal critère étant le but lucratif.
• Actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;
• Entreprise de location de meubles : Une activité commerciale qui consiste à louer des biens meubles, cette entreprise est considérée comme accomplissant un acte de commerce selon la loi.
• Code de gouvernement : Elles ont d’elle même CM Droit commercial sur3 37 publié un code de gouvernement des entreprises a destination des société cotés, cela pose des règles non présentes dans les vrais codes mais qu’on trouve cohérente et nécessaire.