Flashcard: Introduction aux contrats d'assurance vie — 18 carte

Personnes intéressées au contrat

Souscripteur, adhérent, assuré, bénéficiaire

Devoir de conseil — rôle ?

Proposer le contrat adapté aux besoins de l’adhérent

Information précontractuelle — documents clés

Note d’information, encadré, conditions générales

Renonciation prorogée — délai maximal ?

8 ans à partir de l’information, pour bonne foi

Droits du souscripteur — principaux ?

Cession, mise en réduction, rachat, délégation, avance

Nantissement — opération ?

Transfert d’un droit de rachat en garantie

Créanciers du souscripteur — régimes ?

Insaisissabilité, action paulienne, saisie pénale, tiers détenteur

Droits du conjoint — contrats avec valeur de rachat

Régime civil : communauté ou biens propres selon situation

Dénouement — moment clé ?

Réalisation du risque ou survenance du terme

Contrats en déshérence — objectif ?

Éviter que prestations restent sans bénéficiaire

Droit de renonciation — délai initial ?

30 jours calendaires à compter de l’information

Renonciation prorogée — formalités ?

Lettre recommandée ou électronique, dans limite de 8 ans

Effet de la renonciation — restitution ?

Remboursement intégral sous 30 jours

Droits du souscripteur — opérations possibles

Cession, nantissement, délégation, avance, rachat, mise en réduction

Plafond avance — en euros ?

80% de la provision mathématique

Plafond avance — en UC ?

60% de la valeur en euros

Nantissement — extinction ?

Remboursement ou décès, mainlevée, accord commun

Créanciers — régime insaisissabilité ?

Protection contre saisies selon jurisprudence et législation