Flashcard: Introduction aux Droits de la Famille — 16 carte

Validité du mariage — conditions ?

Capacité, consentement libre, absence d'empêchements

Nullité du mariage — motifs ?

Vice de consentement ou empêchements absolus

Procédure divorce — début ?

Assignation en justice par l'un des époux

Motifs de divorce — principaux ?

Faute, altération du lien, consentement mutuel, acceptation

Obligations après divorce — principales ?

Obligation alimentaire, liquidation du régime matrimonial

Prestation compensatoire — but ?

Compenser disparité économique post-divorce

Effets personnels du divorce — ?

Garde, résidence, droit de visite et d'hébergement

Absence — effet sur mariage ?

Suspension des droits, présomption de vie

Disparition — effet juridique ?

Liquidation du patrimoine, déclaration de décès

PACS — régime juridique ?

Contrat civil, vie commune organisée, obligations mutuelles

Conditions PACS — ?

Majeurs, consentement, pas de lien de parenté prohibé

Filiation — présomptions ?

Filiation légitime : mari, reconnaissance volontaire, possession d’état

Reconnaissance de filiation — comment ?

Acte volontaire, déclaration, possession d’état

Actions en filiation — délais ?

10 ans après majorité, sauf cas d’inceste

Adoption — types ?

Plénière et simple, selon effets et droits

Procédure adoption — étape clé ?

Agrément préalable, consentement libre, procédure judiciaire