Flashcard: Introduction aux finances publiques françaises — 20 carte

Consentement à l’impôt — définition ?

Acceptation nécessaire pour imposer légalement.

États généraux — rôle ?

Autoriser et discuter l’impôt.

Gabelle — impôt ?

Impôt indirect sur le sel.

Taille — impôt ?

Impôt direct organisé par les États généraux.

Principe d’unité budgétaire — définition ?

Vote dans un document unique.

Principe d’universalité — définition ?

Recueillir toutes recettes/dépenses sans dissimulation.

Principe de spécialité — définition ?

Détailler crédits pour encadrer leur usage.

Principe d’annualité — définition ?

Autorisation valable pour une année.

Article 13 DDHC — principe ?

Impôt selon capacités, financement dépenses publiques.

Article 14 DDHC — principe ?

Consentement et contrôle citoyen sur l’impôt.

Démocratie financière — principe ?

Parlement contrôle ressources et dépenses.

LOLF — objectif ?

Renforcer rôle parlement, performance et contrôle.

Article 47-2 — rôle ?

Cour des comptes aide au contrôle et évaluation.

Loi de finances initiale — définition ?

Fixe ressources et charges pour un exercice.

Loi de finances rectificative — but ?

Modifier la loi en cours d’année.

Loi de résultat — objectif ?

Arrêter définitivement dépenses, recettes, résultat.

Recettes fiscales — exemples ?

Impôts sur revenus, TVA, contributions.

Prélèvements sur recettes — but ?

Retirer montants pour autres administrations.

Déficit public — nature ?

Solde négatif sur une période.

Dette publique — nature ?

Total des emprunts accumulés.