Flashcard: Introduction aux fondamentaux de l'entreprise et du commerce — 18 carte

Fonds de commerce — définition ?

Ensemble des moyens affectés à l’exploitation commerciale.

Universalité de fait — concept ?

Ensemble de biens traités comme un seul par volonté.

Universalité de droit — différence ?

Biens et dettes formant une masse unique.

Éléments corporels — exemples ?

Matériel, marchandises, stocks.

Éléments incorporels — exemples ?

Clientèle, fonds de commerce immatériel.

Régit le fonds de commerce ?

Loi du 17 mars 1909, articles L 141-1 et suivants.

Patrimoine professionnel — définition ?

Biens, droits, obligations liés à l’activité indépendante.

Patrimoine personnel — différence ?

Biens non liés à l’activité professionnelle.

Séparation patrimoines — principe ?

Sauf exceptions, patrimoine professionnel distinct du personnel.

Cautionnement — règle ?

L’entrepreneur ne peut pas se porter caution pour sa dette principale.

Société à mission — définition ?

Qualité statutaire poursuivant objectifs sociaux/environnementaux.

Raison d’être — rôle ?

Finalité inscrite dans les statuts, guide la mission.

Comité de mission — fonction ?

Suivi interne de l’exécution des objectifs.

Organisme tiers indépendant — sigle ?

OTI, vérifie la conformité tous les 2 ou 3 ans.

Entreprise — définition juridique unique ?

Non, dépend de la branche du droit (travail, commercial).

Classement statistique — catégories ?

Micro, PME, ETI, grande entreprise.

Entreprise individuelle — caractéristique ?

Confusion entre l’entrepreneur et l’entreprise, sans personne morale.

Qualité de commerçant — critère ?

Actes de commerce + profession habituelle.