Flashcard: Introduction aux formes juridiques d'entreprise — 20 carte

Entreprise individuelle classique — formalités ?

Déclaration en ligne, pas de capital, pas d’AG, dispense de bilan.

Microentreprise — régime social ?

Versement d’un pourcentage du CA pour cotisations sociales.

Unicité du patrimoine — conséquence ?

Biens personnels et professionnels confondus, responsabilité illimitée.

Limiter responsabilité — EIRL ?

Sépare patrimoine affecté et privé, limite la saisie.

Saisie patrimoine professionnel — nouvelle règle ?

Seuls biens professionnels peuvent être saisis, automatiquement depuis 2022.

Contrat de société — éléments clés ?

Apports, bénéfices, affectio societatis.

Responsabilité associés — sociétés principales ?

Limitée à l’apport, sauf faute ou garantis personnels.

Décisions société — AGO et AGE ?

AGO pour comptes annuels, AGE pour modifications statutaires.

Société unipersonnelle — exemples ?

EURL et SASU.

SCOP — gouvernance ?

1 salarié = 1 vote, majorité des salariés associés.

Entreprise individuelle — absence d’assemblée ?

Oui, gestion indépendante sans assemblée.

Microentreprise — plafond CA ?

77 700 € (services), 188 700 € (commerce).

Responsabilité illimitée — cause ?

Unicité du patrimoine, créanciers peuvent saisir biens personnels.

Insaisissabilité — résidence principale ?

Protection automatique contre saisie des créanciers professionnels.

EIRL — patrimoine d’affectation ?

Partie du patrimoine dédiée à l’activité, séparée du privé.

Nouveau statut — loi 2022 ?

EIRL perd son utilité, saisie limitée au patrimoine professionnel.

Contrat société — affectio ?

Volonté commune de collaborer, partager bénéfices et pertes.

Responsabilité société — limitée ou pas ?

Limitée à l’apport, sauf faute personnelle.

Décisions en société — majorité ?

50%+1 en AGO, 2/3 en AGE.

Société unipersonnelle — responsabilité ?

Limitée aux apports, patrimoine séparé.