Introduction aux formes juridiques d'entreprise

📋 Plan du Cours

1. Entreprise individuelle classique et formalités
2. Microentreprise : régime social et fiscal
3. Unicité du patrimoine et responsabilité illimitée
4. Limiter la responsabilité : insaisissabilité et EIRL
5. Nouveau statut : saisie du patrimoine professionnel
6. Contrat de société : apports, bénéfices et affectio societatis
7. Principales sociétés commerciales et responsabilité des associés
8. Décisions en société : dirigeants, AGO et AGE
9. Sociétés unipersonnelles : EURL et SASU
10. Société coopérative SCOP : gouvernance et répartition des profits

📖 1. Entreprise individuelle classique et formalités

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle classique : Forme d’entreprise individuelle créée pour entreprendre seul, avec des formalités réduites et une gestion indépendante.
• Déclaration de début d’activité en ligne : Démarche administrative permettant de créer une entreprise individuelle classique sans formalités lourdes.
• Indépendance de gestion : Principe selon lequel l’entrepreneur individuel gère seul l’activité sans organisation collective.
• Absence d’assemblée générale : Caractéristique de l’entreprise individuelle classique : l’entrepreneur n’a pas à réunir d’assemblée générale.
• Dispense de dépôt annuel du bilan : Règle selon laquelle l’entrepreneur individuel n’est pas tenu de déposer annuellement son bilan.

📝 Points essentiels