Scheda di revisione: Introduction aux institutions juridictionnelles

📋 Plan du Cours

1. Notion d’institution juridictionnelle et procès
2. Procédure civile, administrative et pénale
3. Décision juridictionnelle et autorité de la chose jugée
4. Magistrats du siège et organisation des chambres
5. Magistrats du parquet et hiérarchie du ministère public
6. Phase préparatoire pénale et décisions de renvoi
7. Équilibre procédural et formalisme en procédure pénale
8. Critère temporel des juridictions sédentaires et foraines
9. Juridictions pénales par intermittence et cours criminelles
10. Principe de séparation des ordres juridictionnels
11. Tribunal de commerce et tribunal des affaires économiques
12. Conseil de prud’hommes et sections spécialisées

📖 1. Notion d’institution juridictionnelle et procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution juridictionnelle : Institution juridictionnelle : ensemble des organes spécialisés chargés de trancher des litiges par une décision ayant autorité de chose jugée.
• Droit du procès : Droit du procès : ensemble des règles fixées à l’avance pour encadrer la vérification de la régularité d’une situation juridique par un juge.
• Chose jugée : Chose jugée : effet attaché à la décision rendue par la juridiction, qui rend la solution définitive pour le litige tranché.
• Ordonnance : Ordonnance : décision juridictionnelle qui met fin au procès, en principe sans rouvrir le même litige une fois rendue.
• Arrêt : Arrêt : décision juridictionnelle rendue par une juridiction, qui produit une autorité de chose jugée.

📝 Points essentiels

• La notion d’institution juridictionnelle est imprécise car plusieurs terminologies existent (justice, institutions judiciaires, procès, procédures).
• Le droit du procès encadre des règles préétablies pour contrôler la régularité d’une situation juridique, sous le contrôle d’un juge.
• La juridiction rend une décision (arrêt ou ordonnance) qui a valeur et conduit à l’autorité de chose jugée.
• Une décision met un terme au procès, mais un nouveau procès peut être repris si les causes et le fondement diffèrent.
• Les procédures se distinguent selon la catégorie de la situation juridique : civile, pénale et administrative, avec des objectifs différents.

💡 Astuce mémo

Décision = fin : juridiction tranche → arrêt/ordonnance → chose jugée (sauf nouveau procès avec causes et fondements différents).

📖 2. Procédure civile, administrative et pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre judiciaire : L’ordre judiciaire regroupe les juridictions chargées de trancher les litiges relevant du droit privé et de la matière pénale.
• Ordre administratif : L’ordre administratif regroupe les juridictions chargées de traiter les litiges mettant en cause l’administration et ses actes.
• Juridictions civiles : Les juridictions civiles sont les formations de l’ordre judiciaire compétentes pour les affaires relevant du droit civil, y compris les tribunaux de droit commun et spécialisés.
• Juridictions pénales : Les juridictions pénales sont les formations compétentes pour juger les infractions, avec des chambres spécialisées ou des juridictions dédiées.
• Cour de cassation : La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire chargée de contrôler l’application du droit par les décisions des cours d’appel.

📝 Points essentiels

• Dans l’ordre judiciaire, on distingue des juridictions de droit commun et des juridictions spécialisées, notamment en droit civil et en droit du commerce.
• Les tribunaux civils incluent des formations comme les tribunaux de commerce et les conseils de prud’hommes, avec une organisation propre aux litiges commerciaux et économiques.
• Au sein de l’ordre judiciaire, les juridictions pénales peuvent être des chambres spécialisées rattachées à des juridictions civiles, comme le tribunal correctionnel.
• Certaines juridictions pénales ne sont rattachées à aucune juridiction civile, notamment les cours d’assises et les cours criminelles départementales.
• En appel, la spécialisation se traduit par des chambres spécialisées au sein de chaque cour d’appel, avec des chambres civiles, commerciales, sociales et des formations pénales.
• La Cour de cassation comprend 6 chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle pour la matière pénale.

💡 Astuce mémo

Judiciaire = chambres spécialisées + Cour de cassation (6 chambres) ; Administratif = tribunaux administratifs + Conseil d’État.

📖 3. Décision juridictionnelle et autorité de la chose jugée

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopole de l’action publique : Pouvoir du procureur de décider et de mettre en œuvre l’action publique une fois qu’il engage les poursuites.
• Classement sans suite : Décision du procureur de ne pas poursuivre faute d’éléments suffisants ou si les poursuites ne paraissent pas nécessaires.
• Saisine du juge d’instruction : Acte par lequel le procureur confie l’instruction à un juge disposant de pouvoirs plus étendus pour approfondir l’enquête.
• Renvoi devant une juridiction de jugement : Décision par laquelle le procureur saisit directement une juridiction de jugement pénale après une instruction jugée suffisante.
• Autorité hiérarchique du parquet : Organisation où les magistrats du parquet sont soumis à l’obéissance hiérarchique au sein du ministère public.

📝 Points essentiels

• Le procureur décide s’il faut engager des poursuites, ce qui met en action l’action publique au nom de l’État.
• Le procureur peut classer sans suite s’il estime les éléments insuffisants ou les poursuites non nécessaires, tout en pouvant recourir à des mesures parallèles comme des rappels à la loi.
• La saisine du juge d’instruction est facultative pour les contraventions et les délits, mais elle devient obligatoire pour les crimes si le procureur choisit d’engager l’instruction publique.
• Après l’action publique, le procureur ne dirige plus l’enquête : il soutient la position du ministère public et recommande au siège la décision à rendre.
• Le procureur peut contester certaines décisions en faisant appel devant la chambre d’instruction de la cour d’appel.
• Une fois la décision rendue, le procureur veille à l’exécution de la décision de la juridiction.

💡 Astuce mémo

Procureur = choix d’action : pas assez d’éléments → classement ; crime → juge d’instruction obligatoire ; après décision → exécution surveillée.

📖 4. Magistrats du siège et organisation des chambres

🔑 Notions clés & Définitions

• Magistrat du siège : Le magistrat du siège est un juge qui exerce un pouvoir juridictionnel pour trancher les contestations et prendre des décisions au cours de la procédure.
• Rapporteur administratif : Le rapporteur administratif est un magistrat du tribunal administratif qui présente un rapport sur le litige et propose une analyse fondée sur les textes applicables.
• Procureur de la République : Le procureur de la République est un magistrat du parquet qui dirige la phase préparatoire pénale et décide de l’opportunité des poursuites.
• Juge d’instruction : Le juge d’instruction est un magistrat du siège chargé de mener une enquête approfondie lorsque des poursuites nécessitent des investigations renforcées.
• Autorités d’investigation pénale : Les autorités d’investigation pénale sont les acteurs qui disposent de moyens pour rechercher les preuves des infractions et identifier leurs auteurs ou complices.

📝 Points essentiels

• En procédure pénale, les autorités disposent de moyens d’investigation pour rechercher les preuves, contrairement aux procédures civile et administrative où les parties produisent leurs preuves.
• Le procès administratif fait l’objet d’un rapport développé par le rapporteur administratif, magistrat indépendant, qui analyse le litige et les textes pertinents.
• En pénal, la phase préparatoire est menée principalement par le procureur de la République, qui cherche la réalité des infractions et l’identification des auteurs.
• La désignation d’un juge d’instruction n’est pas obligatoire pour les délits, mais elle l’est en matière criminelle à partir d’une peine de 10 ans de réclusion criminelle.
• Le procureur peut saisir le juge d’instruction pour obtenir des moyens contraignants, et une fois saisi, le juge d’instruction devient le maître de l’enquête.
• Le juge d’instruction peut utiliser des moyens d’investigation renforcés après la mise en examen, puis décider soit un non-lieu, soit un renvoi devant la juridiction de jugement (tribunal correctionnel ou mise en état d’

💡 Astuce mémo

Siège = trancher, Parquet = enquêter : procureur prépare, juge d’instruction mène quand il faut des moyens forts.

📖 5. Magistrats du parquet et hiérarchie du ministère public

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministère public : Le ministère public regroupe les magistrats chargés de défendre l’intérêt général et d’exercer l’action publique devant les juridictions.
• Parquet : Le parquet désigne l’ensemble des magistrats du ministère public qui agissent dans les procédures devant les tribunaux.
• Hiérarchie du ministère public : La hiérarchie du ministère public organise les relations entre magistrats, avec des autorités de direction et de contrôle.
• Procureur : Le procureur représente le ministère public dans la procédure et veille à la mise en œuvre de l’action publique.

📝 Points essentiels

• Le ministère public agit au procès et peut intervenir pour soutenir l’action publique et requérir l’application de la loi.
• La hiérarchie du ministère public structure l’organisation interne du parquet et encadre l’action des magistrats.
• Le procureur « tient la main » à l’exécution de la décision lorsque la force publique est légalement requise.
• Les magistrats du parquet participent à la mise en œuvre concrète de la décision juridictionnelle via l’exécution et les réquisitions nécessaires.

💡 Astuce mémo

Parquet = « parquet du ministère public » : il agit et veille à l’exécution, sous une hiérarchie.

📖 6. Phase préparatoire pénale et décisions de renvoi

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions de cassation : Les juridictions de cassation contrôlent la régularité de la décision et renvoient l’affaire devant une juridiction du fond.
• Juridiction du fond : La juridiction du fond statue sur le litige en examinant l’ensemble des éléments nécessaires à la décision.
• Juridictions des référés : Les juridictions des référés rendent des décisions urgentes et provisoires pour traiter un problème avant le jugement au fond.
• Décision en référé : Une décision en référé est une mesure d’urgence rendue provisoirement, sans préjuger la solution du fond.
• Président du tribunal juge des référés : En première instance, le président du tribunal exerce les fonctions de juge des référés.

📝 Points essentiels

• Les décisions rendues par les juridictions de cassation n’ont pas une force propre au sens où elles renvoient l’affaire devant une cour d’appel.
• La juridiction du fond peut traiter le litige sur le fond ou, à la demande d’une partie, résoudre en urgence un point provisoire.
• Les décisions en référé sont toujours provisoires et ne doivent pas porter préjudice à la décision qui sera prise sur le fond.
• Les référés se tiennent en audience en référé, avec des audiences fixées à des jours réguliers.
• Le juge des référés peut être saisi pour débloquer une situation et pour la nomination d’un expert, avec un choix laissé au juge.
• En première instance, le président du tribunal est le premier juge des référés.

💡 Astuce mémo

Référé = URGENCE + PROVISOIRE : ça règle maintenant sans décider le fond.

📖 7. Équilibre procédural et formalisme en procédure pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Principe constitutionnel qui répartit les fonctions entre autorités et empêche le juge et le législateur de se substituer l’un à l’autre.
• Hiérarchie des normes : Structure juridique qui impose qu’une norme inférieure tire sa validité de la norme supérieure, jusqu’à la Constitution.
• Exception d’inconstitutionnalité : Mécanisme permettant de contester la conformité d’un texte à la Constitution dans le cadre d’un litige via la QPC.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Procédure qui permet, à l’occasion d’un procès, de faire contrôler la constitutionnalité d’un texte applicable au litige.
• Exception d’inconventionnalité : Mécanisme permettant d’écarter l’application d’un texte contraire à une convention internationale ratifiée par la France.

📝 Points essentiels

• Le juge tranche les litiges en appliquant les lois votées par le Parlement, sans s’immiscer dans la fonction législative.
• Le législateur ne peut pas intervenir dans la fonction de juger, ce qui protège l’indépendance du pouvoir judiciaire.
• L’appréciation de la légalité d’un texte se fait dans le cadre d’un litige et reste limitée à l’affaire concernée.
• Le juge administratif peut annuler un acte réglementaire pour illégalité, tandis que le juge judiciaire ne peut pas annuler mais peut l’écarter par voie d’exception.
• La QPC se forme à partir d’une contestation de constitutionnalité soulevée par des parties pendant un procès et renvoyée selon l’importance de la contestation.
• Si le Conseil constitutionnel déclare le texte inconstitutionnel, il n’est plus applicable et il est retiré de l’ordre juridique pour l’avenir (selon l’effet décidé).

💡 Astuce mémo

Juge = applique la loi ; contrôle = seulement par exception (cas par cas) : Constitution via QPC, conventions via art. 55.

📖 8. Critère temporel des juridictions sédentaires et foraines

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice retenue : La justice retenue est un mode historique où le pouvoir de trancher était en partie conservé par le pouvoir exécutif, avant l’essor d’une justice plus autonome.
• Justice déléguée : La justice déléguée est un mode où la décision juridictionnelle est rendue par des organes de justice, avec une séparation plus nette entre administration et jugement.
• Conseil hiérarchique : Le conseil hiérarchique désigne l’autorité supérieure qui décide officiellement, tout en s’appuyant sur des avis internes.
• Conseil officieux : Le conseil officieux correspond aux avis pratiques qui influencent la décision, même si la décision est officiellement attribuée à une autre autorité.
• Loi du 24 mai 1872 : La loi du 24 mai 1872 ouvre la possibilité de s’adresser directement au Conseil d’État dans certains contentieux administratifs.

📝 Points essentiels

• À l’époque évoquée, la décision était officiellement attribuée à l’autorité hiérarchique, mais elle reprenait officieusement le conseil donné.
• La loi du 24 mai 1872 permet de saisir directement le Conseil d’État.
• L’arrêt Blanco du 8 février 1873 encadre la responsabilité de l’État en matière de responsabilité.
• La responsabilité de l’État ne suit pas les principes du Code civil pensés pour les rapports entre particuliers.
• Le texte relie l’évolution du système à la naissance d’une justice plus structurée, avec un rôle accru du Conseil d’État et du contentieux administratif.

💡 Astuce mémo

Blanco (8/02) = responsabilité de l’État ≠ Code civil entre particuliers.

📖 9. Juridictions pénales par intermittence et cours criminelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’unité des juridictions : Principe selon lequel la plupart des juridictions pénales fonctionnent comme des chambres spécialisées au sein des juridictions civiles de droit commun.
• Tribunal de police : Juridiction pénale de proximité qui juge les contraventions, présentée comme la version pénale de la chambre de proximité du tribunal judiciaire.
• Tribunal correctionnel : Juridiction pénale du tribunal judiciaire qui juge les délits, en formation collégiale ou parfois à juge unique.
• Juge d’instruction : Juge chargé de diriger l’instruction pénale, en menant des actes à charge et à décharge et en aboutissant à une ordonnance (non-lieu ou renvoi).
• Cour d’assises : Juridiction criminelle composée de magistrats professionnels et de jurés, qui siège par sessions temporaires et disparaît à la fin de la session.

📝 Points essentiels

• En principe, les juridictions pénales sont organisées comme des chambres pénales des juridictions civiles (ex. chambre correctionnelle et tribunal de police).
• La cour d’assises constitue une exception au principe d’unité car elle n’est rattachée à aucune juridiction civile, même si elle utilise les mêmes locaux.
• Le juge civil ne dispose pas de pouvoir d’enquête, alors que le juge pénal peut instruire via le juge d’instruction.
• Le juge d’instruction est saisi par le parquet ou par la victime, sur des faits particuliers, puis rend une ordonnance de non-lieu ou de renvoi.
• Le juge des libertés et de la détention statue sur la détention provisoire et les demandes de mise en liberté, avec des permanences pouvant aller jusqu’à la nuit.
• Le tribunal correctionnel juge les délits, avec une peine encourue allant d’au moins 6 mois d’emprisonnement correctionnel jusqu’à 10 ans inclus.

💡 Astuce mémo

Unité = chambres pénales; exception = cour d’assises (sessions qui “s’arrêtent”).

📖 10. Principe de séparation des ordres juridictionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre judiciaire : Ensemble des juridictions chargées de trancher les litiges relevant du droit privé et du droit pénal, selon des règles de compétence propres.
• Juridictions criminelles : Catégories de juridictions chargées de juger les infractions relevant de la matière criminelle, avec des compositions et compétences distinctes.
• Cour d’assises : Juridiction criminelle composée de magistrats et de jurés, compétente pour les crimes les plus sévèrement punis.
• Cour criminelle départementale : Juridiction criminelle composée uniquement de magistrats professionnels, compétente pour une partie des crimes selon la peine encourue.
• Cour d’appel : Juridiction du second degré qui connaît des recours contre les décisions rendues en première instance, avec des formations spécialisées.

📝 Points essentiels

• Les juridictions criminelles sont organisées par une logique de compétence selon la gravité de la peine encourue.
• La cour criminelle départementale juge les crimes dont la peine se situe dans la tranche de 10 à 20 ans de réclusion criminelle, au-delà la compétence bascule vers la cour d’assises.
• La cour d’assises est compétente pour les crimes dont la peine encourue dépasse la limite fixée pour la cour criminelle départementale, et elle peut aussi connaître en appel.
• La cour criminelle départementale ne comprend pas de jurés et statue en collégialité de magistrats professionnels, ce qui la distingue de la cour d’assises.
• En appel en matière criminelle, la cour d’assises connaît pour tous les crimes, avec une composition incluant 3 magistrats professionnels et 9 jurés.
• Les cours d’appel disposent d’un ressort territorial et sont subdivisées en chambres, avec des formations spécialisées en matière civile et pénale.

💡 Astuce mémo

Compétence = gravité : Départementale (magistrats seuls) pour les peines “10-20 ans”, Assises (jurés) au-delà, et en appel c’est Assises pour tous les crimes.

📖 11. Tribunal de commerce et tribunal des affaires économiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’Homme : La Convention européenne des droits de l’Homme est un traité imposant aux États des exigences de respect des droits, contrôlées ensuite par une juridiction internationale.
• Cour européenne des droits de l’Homme : La Cour européenne des droits de l’Homme est la juridiction internationale saisie après un procès devenu définitif pour vérifier la conformité à la Convention.
• Pourvoi en révision : Le pourvoi en révision est une voie permettant de rouvrir un procès après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme.
• Révision classique : La révision classique est une procédure de réexamen fondée sur la survenance d’un fait nouveau après une décision devenue définitive.
• Cour de cassation : La Cour de cassation est la juridiction chargée de rejuger l’affaire dans le cadre des recours en révision, avec examen du droit et des faits.

📝 Points essentiels

• La CEDH ne peut pas annuler directement un procès français définitivement jugé, mais elle peut juger l’interprétation retenue par les juridictions nationales contraire à la Convention.
• Si la CEDH constate un non-respect, elle peut condamner l’État à verser une somme au titre des dommages et intérêts.
• Avant la réforme du 18 novembre 2016, la France pouvait être condamnée même lorsque la décision interne était définitive et impossible à remettre en cause.
• La réforme du 18 novembre 2016 permet, en cas de condamnation par la CEDH, de former un pourvoi en révision devant la Cour de cassation.
• Dans les recours en révision, la Cour de cassation rejugera l’affaire et dispose des mêmes pouvoirs que les juges du fond, y compris sur l’appréciation des faits.
• La Cour de cassation est composée de 13 membres ou de 18 magistrats pour le recours en révision classique, la collégialité étant centrale.

💡 Astuce mémo

CEDH = contrôle sans annuler; réforme 18/11/2016 = réouverture via révision.

📖 12. Conseil de prud’hommes et sections spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Juridiction spécialisée du droit du travail chargée de trancher les litiges individuels entre employeurs et salariés.
• Sections spécialisées : Formations juridictionnelles spécialisées qui regroupent des affaires selon leur matière pour améliorer la compétence des juges.
• Formation contentieuse : Formation du Conseil d’État chargée de juger les litiges, organisée en chambres spécialisées.
• Chambres spécialisées : Unités internes de la formation contentieuse, chacune compétente pour une matière précise.

📝 Points essentiels

• Le conseil de prud’hommes relève d’une logique de spécialisation pour traiter les litiges du travail plutôt que de renvoyer systématiquement devant les juridictions de droit commun.
• Les sections spécialisées regroupent les affaires par matière afin que les juges statuent avec une compétence ciblée.
• Au Conseil d’État, la formation contentieuse est unique et se compose de 10 chambres spécialisées.
• Le Conseil d’État organise aussi des formations d’instruction et des formations de jugement au sein de ses formations contentieuses.
• Le jugement peut être rendu par une seule chambre, par plusieurs chambres réunies, ou par l’assemblée du contentieux selon l’importance de l’affaire.

💡 Astuce mémo

Spécialisation = même logique que “chambres par matière” : on regroupe les litiges pour juger par expertise.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Procédures : objectifs et preuves

Décisions juridictionnelles : fond vs référé vs cassation

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre “autorité de la chose jugée” et “motifs” : la chose jugée ne concerne que le dispositif, les motifs peuvent être repris ailleurs sans autorité identique.
2. Croire que le juge d’instruction “juge” : il mène l’instruction et rend des ordonnances (non-lieu/renvoi), le pouvoir juridictionnel de trancher appartient aux magistrats du siège dans les juridictions de jugement.
3. Mélanger les preuves : en pénal, des autorités disposent de moyens d’investigation, alors qu’en civil/administratif ce sont les parties qui produisent leurs preuves.
4. Se tromper sur le rôle de la Cour de cassation : elle ne rejuge pas les faits, elle contrôle l’application/interprétation du droit et la rectitude juridique.
5. Penser que la hiérarchie judiciaire donne des “ordres” au juge : la hiérarchie vise surtout la possibilité de réexamen par une juridiction supérieure, pas des instructions individuelles sur le fond.
6. Confondre QPC et exception d’inconventionnalité : QPC = contrôle de constitutionnalité via texte applicable au litige, exception d’inconventionnalité = écarter un texte contraire à une convention ratifiée (art. 55).
7. Confondre cour d’assises et cour criminelle départementale : la première implique des jurés et siège par sessions, la seconde est composée uniquement de magistrats professionnels et siège par intermittence.

✅ Checklist Examen

1. Définir l’institution juridictionnelle, le droit du procès, la chose jugée, et distinguer ordonnance/arrêt en expliquant l’effet définitif et la reprise possible si causes/fondements diffèrent.
2. Expliquer les trois procédures (civile, administrative, pénale) : objectif, nature des parties (particuliers vs administration), et logique de preuve (parties vs autorités d’investigation).
3. Présenter le critère formel de la décision juridictionnelle : organe spécialisé, indépendant et impartial, hiérarchisé, statuant selon des formes garantissant les droits des plaideurs.
4. Présenter le critère matériel : la juridiction tranche une contestation par une décision ayant autorité de la chose jugée et force exécutoire, en distinguant démarche intellectuelle (visa/motifs/dispositif).
5. Décrire la structure pratique de la décision : visa des textes, motifs de fait et de droit, dispositif, et rôle du greffe pour la force exécutoire.
6. Classer les juridictions selon la nature de la décision : juridictions du fond vs référés vs cassation, et rappeler que les référés sont provisoires et ne préjugent pas du fond.
7. Expliquer le critère temporel : juridictions permanentes, foraines, et intermittentes, et donner l’idée des audiences foraines et du service minimum.
8. Expliquer le critère non temporel : juridictions ordinaires (droit commun) vs spécialisées, et distinguer collégialité vs juge unique (avec l’idée d’exceptions).
9. Présenter la justice comme service public : monopole de l’État, rôle du ministère de la Justice (administrateur, pas de rôle juridictionnel), et principe d’égalité/continuité/collégialité (selon le cours).
10. Expliquer la séparation des pouvoirs dans le sens “juge vs législateur/exécutif” : le juge applique la loi, ne s’immisce pas dans la fonction législative, et l’exécutif ne peut pas exercer de pressions sur la justice.
11. Décrire l’ordre judiciaire : tribunal judiciaire (chambre de proximité), juridictions civiles spécialisées (prud’hommes, commerce), et juridictions pénales (police, correctionnel, exceptions criminelles).
12. Décrire l’ordre administratif : Conseil d’État (formations administratives et contentieuses, juge du fond et de cassation) puis les juridictions subordonnées (TA, CAA) et l’idée des juridictions spécialisées/financières.