Quiz: Introduction aux Modes Alternatifs de Règlement des Conflits — 24 domande

1. Quelle exigence est imposée au médiateur dans la médiation judiciaire ?

A. Indépendance, impartialité et révélation des conflits d’intérêts

B. Pouvoir de juger le litige au fond

C. Agrément automatique par les parties

D. Qualification de magistrat professionnel

Answer: (A)

Spiegazione

Le médiateur doit être indépendant, impartial et révéler tout conflit d’intérêts. Il n’a pas pour mission de trancher le litige comme un juge.

2. Quel pouvoir peut exercer le tribunal arbitral pendant l’instance ?

A. Ordonner des mesures provisoires ou conservatoires

B. Statuer sur l’appel de la sentence

C. Supprimer la clause compromissoire

D. Accorder l’exequatur à sa propre sentence

Answer: (A)

Spiegazione

Le tribunal arbitral peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires pour préserver les droits des parties. L’exequatur relève au contraire du juge étatique.

3. Quel énoncé décrit correctement l’effet de l’expiration du délai d’arbitrage ?

A. Le juge de l’exécution devient arbitre

B. L’instance s’éteint, mais la clause compromissoire conserve son efficacité

C. Le tribunal arbitral reste dessaisi mais le procès continue automatiquement

D. La clause compromissoire disparaît avec l’instance

Answer: (B)

Spiegazione

La fin du délai entraîne l’extinction de l’instance, sans détruire la clause d’arbitrage. C’est l’un des effets essentiels de la convention d’arbitrage.

4. Quel trait caractérise principalement les modes amiables de résolution des différends ?

A. Ils imposent une décision rendue par un juge

B. Ils excluent toute intervention conventionnelle

C. Ils ne peuvent intervenir qu’après un jugement définitif

D. Ils reposent sur un accord entre les parties, parfois aidé par un tiers

Answer: (D)

Spiegazione

Les modes amiables sont non juridictionnels et fondés sur un accord, éventuellement avec l’aide d’un tiers. Ils ne consistent pas à trancher le litige comme le ferait un juge.

5. Quel juge est compétent pour l’exequatur d’une sentence arbitrale interne ?

A. Le juge de l’exécution du domicile du créancier

B. La cour d’appel du lieu de l’arbitre principal

C. Le tribunal judiciaire du lieu du siège de l’arbitrage

D. Le tribunal arbitral lui-même

Answer: (C)

Spiegazione

L’exequatur relève du tribunal judiciaire du lieu du siège de l’arbitrage. Le juge de l’exécution n’est pas le juge normalement compétent pour donner force exécutoire à la sentence.

6. Quelle est la meilleure définition d’un conflit ?

A. Une contestation purement procédurale

B. Un désaccord à l’état brut entre des parties

C. Un accord amiable homologué par le juge

D. Un différend déjà soumis à un juge

Answer: (B)

Spiegazione

Le conflit correspond au désaccord initial, avant toute qualification juridique. Le différend n’apparaît que lorsque ce désaccord est envisagé juridiquement.

7. Parmi les propositions suivantes, laquelle correspond au sens strict des MARD ?

A. Une voie alternative au procès produisant des effets proches d’une justice imposée

B. Une solution conventionnelle négociée sans effet juridictionnel

C. Une simple discussion informelle entre les parties

D. Une procédure réservée aux litiges familiaux

Answer: (A)

Spiegazione

Au sens strict, les MARD sont de véritables alternatives au contentieux et aboutissent à une décision qui s’impose. Cela les distingue des modes amiables purement conventionnels.

8. Quel mécanisme peut être mobilisé après un renvoi amiable pour préserver l’efficacité de la procédure ?

A. La caducité automatique de la demande

B. Le renvoi devant un médiateur ou un conciliateur

C. L’appel immédiat de la décision

D. La tierce opposition

Answer: (B)

Spiegazione

Le renvoi amiable vise à favoriser une résolution négociée, souvent par médiation ou conciliation. Il ne s’agit pas d’une voie de recours contre une décision rendue.

9. Quelle est, en principe, la voie ordinaire de contestation d’une sentence arbitrale interne ?

A. La tierce opposition

B. Le pourvoi en révision

C. Le recours en annulation

D. L’appel de droit commun

Answer: (C)

Spiegazione

La voie ordinaire est le recours en annulation, tandis que l’appel n’existe que s’il est expressément prévu. C’est une spécificité importante de l’arbitrage interne.

10. Quel est l’objectif principal de la césure du procès ?

A. Remplacer le jugement par une transaction imposée

B. Ouvrir automatiquement la voie de l’appel

C. Mettre fin à toute possibilité d’accord amiable

D. Éviter des expertises longues et coûteuses si la responsabilité est écartée

Answer: (D)

Spiegazione

La césure permet de statuer d’abord sur un point déterminant afin d’éviter des mesures inutiles. Si la responsabilité n’est pas retenue, les coûts d’une expertise longue peuvent être évités.

11. Que se passe-t-il après un jugement partiel dans le mécanisme de césure ?

A. L’instance continue pour les prétentions non jugées

B. L’instance est définitivement close

C. La péremption recommence à courir normalement

D. La sentence arbitrale devient exécutoire

Answer: (A)

Spiegazione

Après un jugement partiel, l’instance se poursuit pour ce qui n’a pas encore été tranché. La péremption d’instance ne joue pas pendant cette phase afin de préserver le mécanisme.

12. Quelle règle correspond à l’audience de règlement amiable ?

A. Le juge peut renvoyer les parties vers une démarche amiable

B. Le juge doit trancher immédiatement le fond du litige

C. Le procès est automatiquement éteint

D. Le tribunal arbitral devient compétent de plein droit

Answer: (A)

Spiegazione

L’audience de règlement amiable permet au juge d’orienter les parties vers une solution amiable. Elle ne transfère pas le litige à l’arbitrage et ne met pas fin automatiquement à l’instance.

13. Que signifie le principe de compétence-compétence dans sa dimension positive ?

A. Le tribunal arbitral peut statuer sur sa propre compétence

B. Le juge étatique statue toujours avant l’arbitre

C. La sentence ne peut jamais être contestée

D. Le tribunal arbitral décide uniquement du fond

Answer: (A)

Spiegazione

Le principe de compétence-compétence permet au tribunal arbitral de se prononcer sur sa compétence. Il constitue un pouvoir propre de l’arbitre sur la contestation qui le vise.

14. Que montre le principe d’autonomie de la convention d’arbitrage ?

A. La sentence dépend entièrement du juge étatique

B. Le contrat principal anéantit toujours la clause d’arbitrage

C. La clause compromissoire survit à l’inefficacité du contrat principal

D. Le siège de l’arbitrage détermine le fond du litige

Answer: (C)

Spiegazione

L’autonomie signifie que la clause d’arbitrage conserve son efficacité même si le contrat principal est affecté. C’est l’idée classique consacrée par la jurisprudence Gosset.

15. Quelle est la sanction du non-respect d’une clause imposant un préalable amiable obligatoire ?

A. Une exception d’incompétence

B. Une nullité automatique du contrat

C. Une déchéance du droit d’agir

D. Une fin de non-recevoir

Answer: (D)

Spiegazione

Le non-respect d’une clause préalable amiable est rattaché à une fin de non-recevoir. Cela empêche l’examen du fond tant que le préalable n’a pas été respecté.

16. Dans la progression classique des notions, quelle étape suit le conflit ?

A. L’exequatur

B. Le différend

C. Le litige

D. Le contrat

Answer: (B)

Spiegazione

Le conflit précède le différend : le désaccord devient juridiquement appréhendé avant d’éventuellement devenir un litige. Le litige suppose ensuite une saisine du juge.

17. Quel effet l’expiration du délai de mission produit-elle sur la convention d’arbitrage ?

A. Elle met fin à l’instance sans affecter la clause compromissoire

B. Elle interdit toute nouvelle demande

C. Elle annule automatiquement la convention d’arbitrage

D. Elle transfère le litige au juge du fond

Answer: (A)

Spiegazione

L’expiration du délai met fin à l’instance arbitrale, mais la clause compromissoire demeure valable. L’arbitrage n’est donc pas éteint par la seule fin de la mission.

18. Quelle est l’idée centrale de la procédure participative ?

A. Les parties coopèrent pour parvenir à un accord sous encadrement procédural

B. Le greffe propose une conciliation obligatoire

C. Un arbitre tranche le litige à la place du juge

D. Le juge impose une solution provisoire

Answer: (A)

Spiegazione

La procédure participative repose sur l’engagement des parties à coopérer pour trouver un accord. Elle s’inscrit dans une logique amiable et non dans une logique de jugement.

19. Dans l’aspect négatif du principe de compétence-compétence, que doit faire en principe le juge étatique saisi malgré une convention d’arbitrage ?

A. Transformer la clause en médiation

B. Se dessaisir au profit de l’arbitre

C. Poursuivre l’examen du fond sans limite

D. Annuler d’office la convention d’arbitrage

Answer: (B)

Spiegazione

L’aspect négatif impose au juge étatique de se retirer au profit de l’arbitre, sauf hypothèses de nullité manifeste ou de clause inapplicable. Cela protège l’efficacité de la convention d’arbitrage.

20. Quel arrêt est cité comme la décision de principe pour le non-respect d’une clause amiable préalable ?

A. Poiré contre Trépied

B. Gosset

C. Putrabali

D. Semenya

Answer: (A)

Spiegazione

L’arrêt Poiré contre Trépied rattache le non-respect de la clause obligatoire préalable à une fin de non-recevoir. Les autres arrêts concernent d’autres questions de l’arbitrage.

21. Quel effet procédural principal produit l’ordonnance de médiation sur certains délais ?

A. Elle interrompt certains délais procéduraux

B. Elle rend immédiatement la décision exécutoire

C. Elle dessaisit définitivement le juge

D. Elle suspend seulement le délai de prescription

Answer: (A)

Spiegazione

La médiation judiciaire interrompt certains délais procéduraux, comme ceux relatifs aux conclusions ou à certains recours. Elle ne rend pas la décision exécutoire par elle-même.

22. Quelle obligation pèse sur l’arbitre lorsqu’une circonstance peut affecter son indépendance ou son impartialité ?

A. La garder confidentielle jusqu’à la sentence

B. La révéler aux parties

C. La soumettre d’abord au juge d’exécution

D. La transmettre uniquement au greffe

Answer: (B)

Spiegazione

L’arbitre a une obligation large de révélation : il doit divulguer toute circonstance susceptible de faire naître un doute raisonnable. Cette exigence sert le contrôle de l’indépendance et de l’impartialité.

23. Quelle affirmation est exacte au sujet des simples liens universitaires entre l’arbitre et une partie ?

A. Ils imposent toujours la nullité de la sentence

B. Ils dispensent l’arbitre de toute révélation

C. Ils valent automatiquement preuve de partialité

D. Ils sont généralement insuffisants à eux seuls pour caractériser un doute raisonnable

Answer: (D)

Spiegazione

Le cours distingue les liens d’affaires, qui doivent être révélés, des simples liens intellectuels ou universitaires, généralement insuffisants. Le doute raisonnable suppose davantage qu’une simple proximité académique.

24. Que vise un accord issu d’un MARD ?

A. Confier automatiquement le litige à une juridiction étatique

B. Annuler la clause de règlement amiable

C. Remplacer toute preuve écrite par une simple déclaration orale

D. Mettre fin au différend par un engagement des parties

Answer: (D)

Spiegazione

L’accord issu d’un MARD a pour objet de clôturer le différend par un engagement des parties. Sa force dépend ensuite des règles de validité et du droit applicable.