Flashcard: Introduction aux modes amiables de règlement — 20 carte

Modes amiables — définition ?

Solutions conventionnelles hors procédure judiciaire.

Modes alternatifs — rôle ?

Résolution amiable hors tribunaux classiques.

Transaction — principe ?

Accord mettant fin au litige par concessions réciproques.

Arbitrage privé — caractéristique ?

Décision rendue par arbitres hors tribunaux étatiques.

Confidentialité — encadrement ?

Protection des échanges durant processus amiables.

Loi 2019 — obligation préalable ?

Tentative de médiation ou conciliation avant action si < 5000 €.

Audience amiable — nouveauté 2023 ?

Introduite pour favoriser traitement plus amiable.

Instruction conventionnelle — principe ?

Coopération juge-parties pour déterminer mode de résolution.

Césure du procès — objectif ?

Séparer jugement partiel et instruction restante.

Jugement partiel — effet ?

Tranche partie des demandes, autorité de chose jugée limitée.

Technicien — obligation ?

Révéler toute circonstance affectant impartialité avant mission.

Convention d’arbitrage — autonomie ?

Accord séparé qui confie le litige à l’arbitre.

Acceptation de l’arbitre — condition ?

Consentement explicite ou tacite à la mission.

Immunité de l’arbitre — quand ?

Pour le contenu de sa décision, sauf fraude grave.

Constitution tribunal arbitral — étape ?

Acceptation de la mission et désignation des arbitres.

Sentence arbitrale — contrôle ?

Vérification de conformité à l’ordre public pour exequatur.

Exequatur — rôle ?

Ordonnance judiciaire autorisant l’exécution de la sentence.

Effet de l’annulation — sur la sentence ?

Annulation remet en cause la validité, pas la responsabilité.

Procédure participative — avantage ?

Facilite résolution amiable avec accord écrit et confidentialité.

Médiation judiciaire — particularité ?

Intervention d’un médiateur avec accord des parties.