Flashcard: Introduction aux Moyens Juridiques de l'Administration — 20 carte

Moyens juridiques de l’administration

Procédés et actes exercés dans le respect du droit

Actes juridiques vs matériels

Les actes juridiques produisent des effets de droit, pas les matériels

Acte administratif unilatéral (AA)

Manifestation de volonté d’une personne publique produisant des effets juridiques

Acte faisant grief

Acte produisant des effets juridiques ou notables, susceptible de recours

Acte décisoire

Acte modifiant ou affectant l’ordonnancement juridique

Acte réglementaire, individuel, non réglementaire

Différents types d’AA selon leur contenu et leur portée

Acte unilatéral vs contrat

Un seul auteur pour l’AA, accord pour le contrat

Nature de l’acte unilatéral

Peut être décisoire ou non, faire grief ou non

Régime juridique des AA

Soumis à des règles spécifiques, notamment la légalité

Contrats administratifs

Contrats entre une personne publique et une partie privée ou publique, liés au service public

Critères du contrat administratif

Lien avec l’intérêt général, gestion d’un service public, prérogatives de puissance publique

Distinction contrat/acte unilatéral

Contrat implique un accord, AA une volonté unilatérale

Notion de contrat administratif

Contrat conclu dans le cadre d’une mission de service public

Critères de qualification d’un contrat administratif

Partie publique, finalité d’intérêt général, clauses spécifiques

Gestion des services publics

Organisation et conduite des missions d’intérêt général

Régimes juridiques des SP

Souvent spécifiques, régis par le droit public ou privé selon le cas

Missions des services publics

Activités confiées pour satisfaire un besoin d’intérêt général

Régimes de responsabilité

Responsabilité pour faute ou sans faute selon les circonstances

Responsabilité pour faute

Responsabilité engagée si une faute cause un dommage

Responsabilité sans faute

Responsabilité engagée sans prouver de faute, dans certains cas spécifiques