Flashcard: Introduction aux Normes et Servitudes Juridiques — 22 carte

Hiérarchie des normes — définition ?

Organisation hiérarchique des normes juridiques.

Pyramide de Kelsen — rôle ?

Représente la hiérarchie des normes.

Bloc de constitutionnalité — contenu ?

Constitution, DDHC, préambule 1946, Charte environnement 2004.

Droits fondamentaux — protégés par ?

Par le bloc de constitutionnalité.

Mitoyenneté — définition ?

Copropriété d’un mur entre deux fonds.

Mitoyenneté par convention — moment ?

Lors de l’accord entre propriétaires.

Mitoyenneté par cession forcée — mécanisme ?

Imposée par la loi, transfert du mur.

Mitoyenneté par acquisition forcée — cause ?

Droit imposé pour acquérir un mur.

Droits mitoyens — obligations ?

Usage partagé, entretien, réparations.

Servitude — définition ?

Charge imposée à un fonds au profit d’un autre.

Caractère de la servitude — réel ?

Attachée au fonds, indépendante du propriétaire.

Caractère de la servitude — accessoire ?

Dépend d’un droit principal.

Caractère de la servitude — perpétuel ?

Durable, sans terme fixé.

Régime de la servitude — exercice ?

Utilisation conforme à la destination.

Extinction de la servitude — cas ?

Fin par loi, non usage, accord, perte.

Servitudes d’utilité publique — rôle ?

Servitudes imposées pour intérêt général.

Hiérarchie des sources — sommet ?

Bloc de constitutionnalité.

Ordre judiciaire — compétence ?

Litiges entre personnes privées.

Ordre administratif — compétence ?

Litiges entre administration et particuliers.

Infractions — classes ?

Contravention, délit, crime.

Cour de cassation — rôle ?

Contrôle l’application des lois.

Propriété vs possession — différence ?

Propriété : droit, possession : fait.