Introduction aux Normes et Servitudes Juridiques

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie des normes et pyramide de Kelsen
2. Bloc de constitutionnalité et droits fondamentaux
3. Mitoyenneté par convention et moment de l’accord
4. Mitoyenneté par cession forcée du mur
5. Mitoyenneté par acquisition forcée du mur
6. Droits et obligations des propriétaires mitoyens
7. Définition et classification des servitudes
8. Caractères de la servitude : réel, accessoire, perpétuel
9. Régime de la servitude : exercice et fixité
10. Extinction de la servitude : cas prévus par la loi
11. Servitudes d’utilité publique et effets

📖 1. Hiérarchie des normes et pyramide de Kelsen

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide de Kelsen : La pyramide de Kelsen est une représentation de la hiérarchie des normes où chaque norme inférieure doit respecter une norme supérieure.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité regroupe les textes constitutionnels qui servent de cadre et protègent les droits fondamentaux.
• Bloc de conventionnalité : Le bloc de conventionnalité regroupe les normes issues de sources extra-nationales, notamment les traités et le droit européen.
• Bloc de légalité : Le bloc de légalité regroupe les normes internes qui doivent respecter la Constitution et les normes supérieures, notamment les lois et règlements.
• Conseil constitutionnel : Le Conseil constitutionnel est l’organe chargé de veiller au respect de la hiérarchie des normes, en particulier la conformité à la Constitution.