Scheda di revisione: Introduction aux Personnes et Familles Juridiques

📋 Plan du Cours

1. Personne juridique et famille
2. Création de la personnalité juridique
3. Absence et disparition
4. Identification de la personne
5. Personnes morales
6. Capacité juridique et incapacités
7. Protection des mineurs
8. Protection conventionnelle des majeurs
9. Le couple en droit
10. Mariage et liberté nuptiale
11. Concubinage

📖 1. Personne juridique et famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Une personne juridique est un sujet de droit apte à détenir des droits et à supporter des obligations dans la vie juridique.
• Sujet de droit : Un sujet de droit est une entité reconnue par le droit, pouvant participer à des rapports juridiques comme agir, contracter et engager sa responsabilité.
• Famille : La famille désigne un ensemble de personnes reliées entre elles par des liens de parenté ou d’alliance, concept fondamentalement social et personnel.
• Lien de parenté : Le lien de parenté unit des personnes par la descendance, et se repère par une ligne et un degré.
• Lien d’alliance : Le lien d’alliance résulte de l’union des personnes dans les conditions prévues par la loi, traditionnellement à la suite du mariage.

📝 Points essentiels

• Le droit objectif crée les conditions de la personne juridique, ce qui fait naître des droits subjectifs assortis d’obligations et de prérogatives individuelles.
• La famille correspond à l’ensemble des personnes unies par parenté (descendance) ou alliance (union selon la loi), et n’est pas définie comme telle par le droit.
• En parenté, la ligne directe relie des personnes descendant l’une de l’autre via un auteur commun, tandis que la parenté collatérale relie des personnes issues d’un même auteur sans descendre directement l’une de l’autre.
• Le degré de parenté se calcule par génération : deux frères ou deux sœurs sont en parenté collatérale au 2e degré.
• Le lien d’alliance est fondé sur la volonté de s’unir dans les conditions fixées par la loi et « matérialise » l’union par mariage.
• Les effets de la création de la famille retentissent sur l’état civil, lequel relève de l’ordre public.

💡 Astuce mémo

Parenté = Verticale (directe) ou “de côté” (collatérale) : on suit la ligne et on compte les générations pour trouver le degré.

📖 2. Création de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : La personnalité juridique est une création du droit qui permet à une entité d’être titulaire de droits et d’obligations.
• Droit objectif : Le droit objectif désigne l’ensemble des règles fixées par la loi, qui organise la création des droits et des obligations.
• Droit subjectif : Le droit subjectif correspond aux prérogatives accordées à un individu par une règle de droit, avec les obligations corrélatives.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique est une réalité juridique produite par la loi, qui attribue l’aptitude à devenir titulaire de droits et d’obligations.
• Seuls certains êtres ou entités sont reconnus comme sujets de droit ; les animaux ne sont pas traités comme tels et relèvent du régime des biens.
• Les entreprises sont des sujets de droit, car elles peuvent conclure des contrats et supporter des obligations comme les impôts.
• La loi, en tant que droit objectif, fixe des conditions générales dans l’intérêt collectif ; ces conditions font naître des droits subjectifs pour les personnes.
• Lorsque la loi attribue des droits subjectifs, elle implique aussi des obligations, ce qui explique que l’esclavage ait été juridiquement rejeté car contraire à l’aptitude reconnue aux personnes.
• La reconnaissance de la personnalité juridique dépend des choix du législateur et peut évoluer avec la morale et la société, par exemple au regard des pratiques passées comme l’esclavage.

💡 Astuce mémo

La loi fait le “droit objectif” qui, une fois rempli, donne les “droits subjectifs” au sujet.

📖 3. Absence et disparition

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence : L’absence désigne la situation où une personne cesse de paraître à son domicile ou résidence sans qu’on ait de nouvelles.
• Disparition : La disparition correspond aux circonstances qui font présumer la mort d’une personne en raison d’un danger extrême.
• Présomption d’absence : La présomption d’absence est la première phase où un juge constate une absence prolongée pour organiser la gestion des biens du présumé absent.
• Déclaration d’absence : La déclaration d’absence est le jugement qui intervient après le délai légal et produit des effets assimilés au décès sur le plan patrimonial et familial.

📝 Points essentiels

• L’absence (art. 112 du code civil) suppose que la personne ne paraît plus à son domicile ou sa résidence et qu’aucune nouvelle n’est donnée.
• Toute personne intéressée peut demander au juge une ordonnance de présomption d’absence afin de mettre les biens du présumé absent en gestion.
• En cas de réapparition pendant la présomption d’absence, la gestion cesse et le gestionnaire doit rendre compte ; si la disparition est retenue ensuite, la succession s’ouvre.
• La déclaration d’absence (art. 122 du code civil) peut intervenir 10 ans après l’ordonnance de présomption ou 20 ans à compter des dernières nouvelles reçues et produit les mêmes effets que le décès.
• Le jugement de déclaration d’absence fixe un régime où, si la personne réapparaît après, elle ne retrouve pas le conjoint déjà dissous par le jugement.
• La disparition (art. 88 du code civil) est prononcée par le juge après justification de circonstances d’un danger extrême ; elle produit des effets comme la mort et, en cas de réapparition, les biens sont récupérés dans l’état.

📖 4. Identification de la personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de famille : Le nom de famille est un élément d’identification unique et en principe immuable qui permet de rattacher une personne à une même famille.
• Nom à titre d’usage : Le nom à titre d’usage est un nom utilisé sans changer la filiation, notamment via adoption simple, alliance ou volonté de l’intéressé.
• Domicile : Le domicile est la localisation juridique d’une personne fixée par la loi, distincte des simples habitudes de vie.
• Résidence : La résidence est un fait d’habitation habituelle qui produit des effets juridiques proches de ceux du domicile.
• État civil : L’état civil est l’ensemble des registres et mentions qui constatent la situation juridique des personnes et servent à déterminer leurs droits et obligations.

📝 Points essentiels

• En adoption plénière, l’enfant coupe les liens avec sa famille d’origine et intègre une nouvelle famille, ce qui modifie les liens liés au nom.
• En adoption simple, les liens avec la famille d’origine sont conservés : l’enfant garde son nom d’origine et peut y ajouter un nom d’usage; l’enfant de plus de 13 ans peut demander la substitution de son nom d’origine par celui de la nouvelle famille.
• Le nom est immuable par principe : un changement n’est admis que si la personne justifie un intérêt légitime au sens de l’art. 61 du code civil.
• L’usage d’un nom peut ouvrir une action en usurpation et, s’il existe en plus un préjudice, une demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’art. 1240 du code civil.
• Le domicile est considéré comme une fiction juridique déterminée par des critères légaux et il est unique par principe, avec des exceptions liées à l’intérêt des tiers ou à la théorie des gardes principales.
• L’état civil se rattache aux actes d’autorité publique (naissance, mariage, décès) et les mentions marginales peuvent être nécessaires pour rendre les événements opposables aux tiers.

📖 5. Personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie de la fiction : La théorie de la fiction considère que la personnalité juridique n’existe que parce que la loi la crée ou la reconnaît.
• Théorie de la réalité : La théorie de la réalité estime que la personnalité juridique peut naître de groupements de fait capables de défendre des intérêts licites.
• Personnalité morale : La personnalité morale désigne le statut de sujet de droit accordé à un groupement pour lui permettre d’avoir des droits et des obligations.
• Principe de spécialité : Le principe de spécialité limite les compétences d’une personne morale à son objet et empêche qu’elle concurrence la place réservée à l’État.

📝 Points essentiels

• Les jurisprudences de 1860 et 1954 opposent respectivement la fiction (la loi doit prévoir) et la réalité (un groupement doit être juridiquement reconnu s’il peut défendre des intérêts licites).
• Association et société sont les deux formes principales de personnes morales et elles sont créées par contrat dont l’objet doit rester limité par spécialité.
• En France, une seule personne morale organise la société : l’État, ce qui interdit aux autres personnes morales de concurrencer l’État par leur objet.
• La société poursuit un but lucratif alors que l’association est tenue d’être non lucrative, conformément aux limites imposées par la spécialité.
• Une personne morale a une existence limitée et peut disparaître, par exemple en cas de « mort judiciaire » comme la faillite.
• Les personnes morales ont des droits subjectifs plus restreints que les personnes physiques (pas de droit à l’honneur) mais peuvent édicter des règles générales, abstraites et coercitives pour organiser leur collectivité.

📖 6. Capacité juridique et incapacités

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité de jouissance : La capacité de jouissance correspond à l’aptitude à détenir des droits et des obligations en tant que titulaire.
• Capacité d’exercice : La capacité d’exercice désigne l’aptitude à exercer soi-même les droits et obligations détenus.
• Incapacité de jouissance : L’incapacité de jouissance retire à une personne certaines prérogatives en l’empêchant d’acquérir certains droits.
• Incapacité de protection : L’incapacité de protection vise à protéger l’intéressé contre sa propre vulnérabilité reconnue par la loi.
• Incapacité de suspicion : L’incapacité de suspicion sanctionne l’incapable en protégeant l’intérêt général.

📝 Points essentiels

• Les règles de capacité portent sur les actes juridiques dont l’objet est évaluable en argent et se classent selon la valeur relative de l’acte par rapport au patrimoine.
• Les actes d’usage sont les moins graves pour le patrimoine, car leur impact est faible et leur évaluation se fait en rapport avec l’ensemble du patrimoine.
• Les actes de disposition modifient durablement et irrévocablement le patrimoine (ex : vente immobilière et crédit immobilier).
• Les actes d’administration sont d’intensité intermédiaire : ils visent à gérer et maintenir le patrimoine en l’état (ex : location, placement type livret A, remplacement de machines).
• La capacité est l’exercice pour son compte (titulaire du droit), tandis que le pouvoir est une représentation pour le compte d’autrui, sans que le représentant profite de ses droits.
• En cas de trouble mental, l’article 414-3 du Code civil impose l’indemnisation de l’auteur d’un dommage à autrui atteint d’un trouble mental.

💡 Astuce mémo

Valeur relative du patrimoine : Usage < Administration < Disposition.

📖 7. Protection des mineurs

📖 8. Protection conventionnelle des majeurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Curatelle : Régime de protection où la personne protégée accomplit certains actes, mais leurs effets dépendent d’une validation du curateur pour les actes importants.
• Tutelle : Régime de protection le plus privatif, où la personne est assistée et représentée pour les actes de la vie civile, avec retrait de l’exercice des droits seuls.
• Principe de subsidiarité : Règle selon laquelle la tutelle ne peut être ouverte que si aucun autre régime de protection n’offre une protection suffisamment adaptée des intérêts de la personne.
• Durée de la tutelle : Mesure encadrée par le juge pour une durée initiale maximale de 5 ans, renouvelable dans la limite totale de 20 ans sur certificat médical.

📝 Points essentiels

• En curatelle, la personne peut agir, mais les actes importants nécessitent la validation du curateur pour produire des effets juridiques.
• Les actes de disposition visés par l’article 440 du code civil relèvent de ceux que le curateur doit valider en curatelle.
• En tutelle, la représentation par le tuteur conduit à retirer l’exercice des droits seuls, et les contrats conclus seul peuvent être annulés.
• La tutelle joue en dernier recours grâce à la règle de subsidiarité, ce qui signifie qu’elle ne doit être ouverte que si un autre régime serait insuffisant.
• La tutelle est prononcée pour une durée limitée à 5 ans, renouvelable par certificat médical, sans pouvoir dépasser 20 ans au total.
• La nullité des actes concernés peut être demandée par la personne chargée de la protection ou par la personne protégée.

💡 Astuce mémo

Curatelle = Assister + Valider ; Tutelle = Représenter (dernier recours).

📖 9. Le couple en droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Opposition au mariage : L’opposition au mariage est un mécanisme qui bloque la célébration en signalant l’inobservation de conditions de formation prévues par la loi.
• Nullité du mariage : La nullité du mariage est une sanction judiciaire qui frappe une union lorsque certaines conditions de fond ou de forme n’ont pas été respectées.
• Mariage curatif : Le mariage curatif est une nullité qui n’a pas d’effet rétroactif lorsqu’au moins un époux est de bonne foi au moment de la célébration.
• Communauté de vie : La communauté de vie est l’obligation centrale des époux, fondée sur la cohabitation réelle au quotidien.
• Contribution aux charges du mariage : La contribution aux charges du mariage est le devoir pécuniaire des époux qui finance le train de vie commun et peut prendre plusieurs formes.

📝 Points essentiels

• Le mariage doit être célébré par un officier de l’état civil (maire ou adjoint) compétent, après lecture des droits et obligations réciproques, puis échange du consentement.
• L’opposition au mariage doit être formée par acte écrit délivré par un commissaire de justice, est un acte authentique et a une durée d’1 an.
• La nullité du mariage peut relever d’une nullité absolue (demande par toute personne intéressée) ou d’une nullité relevant de conditions de fond/forme à l’initiative limitée par la loi.
• Lorsque la nullité est prononcée, le mariage disparaît rétroactivement, mais la rétroactivité ne vaut pas contre les tiers et les enfants restent considérés comme issus d’un mariage.
• La communauté de vie ne doit pas être rompue par la seule volonté des époux : une cessation suppose une séparation justifiée par décision judiciaire et l’expulsion du conjoint ne se fait qu’avec une décision.
• La contribution aux charges du mariage est d’ordre public et peut s’exécuter en argent, en attribuant une part du salaire, ou en nature, et en cas de défaut le juge peut imposer des charges forcées.

📖 10. Mariage et liberté nuptiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de mariage : Contrat choisi par les époux qui organise leur régime matrimonial et doit respecter des exigences de forme et d’ordre public.
• Régimes matrimoniaux conventionnels : Ensemble de régimes choisis par les époux qui répartissent autrement les biens acquis et l’origine des biens pendant le mariage.
• Régime primaire : Ensemble de règles d’ordre public applicable à tous les époux, quel que soit le régime matrimonial choisi, pour encadrer la vie patrimoniale du couple.
• Communauté réduite aux acquêts : Régime légal qui rend communes les acquisitions faites pendant le mariage et conserve comme propres les biens reçus ou acquis hors mariage.

📝 Points essentiels

• Le contrat de mariage choisi par les époux doit être établi sous forme authentique notariée, faute de quoi il est nul.
• Les trois régimes conventionnels majeurs sont la séparation de biens, la communauté réduite aux acquêts et la communauté universelle, avec possibilité de modulation tant que l’ordre public est respecté.
• En séparation de biens, chaque époux garde ses gains et biens personnels, y compris ce reçu par succession, sans biens communs.
• En communauté réduite aux acquêts, seuls les biens acquis ou gagnés pendant le mariage sont communs, tandis que les biens reçus restent propres.
• Le régime primaire (art. 212 et règles d’ordre public) s’applique même si le couple relève d’un droit étranger, et certains actes sur le logement de la famille et les meubles qui le garnissent sont nuls s’ils sont passés seul par un époux.

💡 Astuce mémo

Notaire pour le contrat (authentique) ; Ordre public pour le régime primaire (toujours applicable).

📖 11. Concubinage

🔑 Notions clés & Définitions

• Concubinage : Le concubinage est une union de fait de personnes vivant en couple avec une vie commune stable ou continue, en dehors du mariage.
• Union de fait : L’union de fait correspond à un état factuel (vie commune) auquel la loi attache certains effets juridiques sans créer de statut matrimonial.
• Cohabitation : La cohabitation désigne le fait d’habiter sous le même toit, élément exigé dans certaines appréciations du concubinage.
• Stabilité des relations : La stabilité des relations signifie que la relation de couple dure dans le temps, ce qui exclut en principe une multiplicité de relations simultanées.

📝 Points essentiels

• Le concubinage est défini par l’article 515 du code civil comme une vie commune caractérisée par sa stabilité ou sa continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe vivant en couple.
• La chambre sociale de la Cour de cassation (5 octobre 2010) refuse la qualité de concubins en l’absence de domiciliation à la même adresse, dans le contexte de certaines aides sociales.
• La chambre criminelle (14 février 2024) admet que la définition du concubinage n’est pas incompatible avec une absence de cohabitation, tout en exigeant d’autres éléments pertinents.
• La stabilité implique en principe l’absence de concubinage simultané avec plusieurs personnes, avec des nuances selon les situations factuelles appréciées par le juge.
• En cas de doute, le juge caractérise la communauté de vie et la stabilité de la relation au regard des éléments fournis.
• Le concubinage n’emporte pas de lien juridique entre concubins au sens civil : ils restent célibataires et peuvent mettre fin à la relation sans recourir à un juge.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
112 du code civil	Absence (conditions) — ne paraît plus à son domicile ou résidence sans nouvelles
122 du code civil	Déclaration d’absence — peut intervenir 10 ans après l’ordonnance de présomption ou 20 ans après les dernières nouvelles
88 du code civil	Disparition — présomption de mort en raison d’un danger extrême
5 mars 2007	Création du mandat de protection future
2016	Évolution sur le décès : contrôle possible par le maire (selon le cours)
5 octobre 2010	Refus de la qualité de concubins en l’absence de domiciliation à la même adresse (aides sociales)
14 février 2024	La définition du concubinage n’est pas incompatible avec une absence de cohabitation (autres éléments requis)
19 mai 1978	Reconnaissance de la liberté nuptiale (dans le cours)
13 out 1993	Décision du Conseil constitutionnel sur la liberté nuptiale (dans le cours)
1er janvier 2018	Annonce : “on est tous donneur sauf si on dit non”

📊 Tableaux de synthèse

Absence, déclaration d’absence, disparition

Notion	Condition principale	Effets (selon le cours)
Absence (art. 112)	Ne paraît plus à son domicile ou sa résidence sans nouvelles	Mise en gestion des biens via ordonnance de présomption d’absence
Déclaration d’absence (art. 122)	Jugement après délais légaux (10 ans après ordonnance ou 20 ans après dernières nouvelles)	Effets assimilés au décès (succession ouverte, mariage dissous)
Disparition (art. 88)	Circonstances d’un danger extrême justifiées	Prononcée par le juge, effets comme la mort ; en cas de réapparition, biens récupérés “dans l’état”

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre absence et disparition : l’absence vise l’inexistence de nouvelles, tandis que la disparition suppose un danger extrême justifié.
2. Croire que la déclaration d’absence arrive “tout de suite” : le cours impose des délais (10 ans après ordonnance ou 20 ans après dernières nouvelles).
3. Penser que l’enfant garde forcément son nom en adoption simple comme en adoption plénière : l’adoption plénière coupe les liens d’origine, l’adoption simple conserve les liens et le nom d’origine (avec possible substitution après 13 ans).
4. Mélanger domicile et résidence : le cours distingue la localisation juridique (domicile, fiction/fondée sur critères légaux) et l’habitation habituelle (résidence, fait).
5. Inverser curatelle et tutelle : curatelle = validation du curateur pour les actes importants, tutelle = représentation (et annulation possible des actes passés seul).
6. Croire que la nullité du mariage fait “disparaître” tout y compris pour les enfants : le cours précise que la rétroactivité ne vaut pas contre les tiers et que les enfants restent considérés comme issus d’un mariage.
7. Confondre concubinage et mariage : le concubinage n’emporte pas de lien juridique au sens civil, donc pas de statut matrimonial et fin sans juge selon le cours.

✅ Checklist Examen

1. Définir une personne juridique comme sujet de droit apte à détenir droits et obligations, et distinguer droit objectif / droits subjectifs.
2. Expliquer la famille comme notion non définie par le droit, fondée sur parenté (descendance) et alliance (volonté dans les conditions de la loi), puis calculer ligne et degré (générations, directe vs collatérale).
3. Qualifier l’absence (art. 112) et rappeler la procédure : ordonnance de présomption d’absence pour gérer les biens.
4. Donner les délais de la déclaration d’absence (art. 122) et dire ses effets patrimoniaux et familiaux, ainsi que la conséquence en cas de réapparition.
5. Décrire la disparition (art. 88) : danger extrême, décision du juge, effets comme la mort, et règle de restitution des biens “dans l’état”.
6. Identifier les éléments d’identification : nom de famille (immuable par principe), nom à titre d’usage, domicile vs résidence, et rôle de l’état civil avec mentions marginales.
7. Distinguer adoption plénière et adoption simple en matière de liens familiaux et de nom (conservation/modification et possibilité de substitution après 13 ans).
8. Expliquer les théories des personnes morales (fiction vs réalité) et rappeler les limites posées par le principe de spécialité, ainsi que la distinction association (non lucrative) / société (lucrative).
9. Distinguer capacité de jouissance / capacité d’exercice et préciser que l’incapacité de jouissance vise des droits particuliers alors que l’incapacité d’exercice dépend des actes (usage, administration, disposition).
10. Classer les actes patrimoniaux selon la valeur relative : usage < administration < disposition, et rappeler que la capacité vise des actes évaluables en argent (pas les actes strictement personnels).
11. Expliquer la logique de protection : curatelle (assister + valider) et tutelle (représenter, dernier recours via subsidiarité) avec durées (5 ans renouvelable, max 20 ans).
12. En matière de couple, rappeler la formation du mariage (célébration civile, consentement sérieux, oppositions/nullités selon le cours) et les effets (communauté de vie, contribution aux charges, devoirs), puis distinguer concubinage (art. 515, cohabitation/stabilité selon le cours) de l’absence de statut matrimonial.