Flashcard: Introduction aux pratiques et procédures en droit du travail — 16 carte

Usage professionnel — définition ?

Une coutume née dans une profession ou localité.

Usage d’entreprise — rôle ?

Accordé par l’employeur, source de droits.

Ancienneté et constance — exigence ?

Pratique répétée pour être durable.

Généralité — condition ?

Bénéficie à tous les salariés remplissant les mêmes conditions.

Fixité des conditions — critère ?

Critères d’attribution et rémunération clairement déterminés.

Procédure dénonciation usage — étape ?

Informer préalablement le CSE.

Informer salariés — mode requis ?

LAR recommandée, pas affichage seul.

Droit de visite — contrôle ?

Contrôler locaux, sans avertissement.

Droit de prélèvement — autorisation ?

Exiger prélèvements et analyses.

Documents accessibles — exemples ?

Registres, livres de paie, déclarations.

Sanction en cas d’irrégularité — type ?

Amende administrative, jusqu’à 8 000 € en récidive.

Recours hiérarchique — délai ?

2 mois pour saisir le ministre.

Délai de prescription civil — discrimination ?

5 ans à partir de la révélation.

Preuve en civil — méthode ?

Indices laissant supposer, preuve par apparence.

Testing — définition ?

Vérification à l’improviste pour révéler une discrimination.

Clause de non-concurrence — application ?

Ne s’applique qu’après la rupture du contrat.