Flashcard: Introduction aux principes du droit fiscal — 20 carte

Droit fiscal — définition ?

Ensemble de règles encadrant la fiscalité et les relations admin-contribuable.

Impôt — définition ?

Prélèvement obligatoire sans contrepartie, destiné à financer les charges publiques.

Éléments constitutifs impôt — assiette ?

Base imposable sur laquelle l’impôt est calculé.

Sources du droit fiscal — principales ?

Constitution, lois, textes internationaux, doctrine.

Principe de légalité — application ?

L’impôt doit être créé, modifié ou supprimé par la loi.

Impôt sur le revenu — rôle ?

Financer les charges publiques, basé sur la capacité contributive.

Impôt social — définition ?

Prélèvement destiné à financer la sécurité sociale, comme la CSG.

Impôt sur les bénéfices — base ?

Revenus ou gains réalisés par les sociétés ou personnes morales.

Taxe sur la consommation — exemple ?

TVA, taxes spécifiques sur certains produits ou services.

Fiscalité locale — impôts principaux ?

Taxe foncière, taxe d’habitation.

Impôt — distinction avec redevance ?

Impôt sans contrepartie immédiate ou spécifique, redevance avec contrepartie.

Assiette — définition ?

Base économique ou monétaire servant à calculer l’impôt.

Liquidation — étape ?

Application du taux à l’assiette pour déterminer le montant.

Recouvrement — signification ?

Perception effective de l’impôt par l’administration.

Sources du droit fiscal — rôle de la Constitution ?

Définir la compétence du législateur, notamment l’article 34.

Principes fondamentaux — principaux ?

Légalité, égalité, capacité contributive, utilité, contrôle.

Impôt sur le revenu — caractéristique ?

Direct, progressif, basé sur les revenus des personnes physiques.

Impôt social — exemples ?

CSG, CRDS, financent la sécurité sociale.

Taxe sur la consommation — nature ?

Impôt indirect payé par le consommateur final.

Fiscalité locale — autonomie ?

Fixée par la loi, avec gestion par les collectivités territoriales.