Flashcard: Introduction aux principes du droit pénal suisse — 24 carte

Classification des infractions — critères ?

Gravité, résultat, forme, bien protégé

Délit matériel — définition ?

Requiert un résultat déterminant

Délit formel — définition ?

Se limite au comportement réprimé, sans résultat spécifique

Sources de droit international — rôle ?

Influencent directement le droit pénal suisse ratifié

Principe de non-rétroactivité — signification ?

La loi nouvelle ne s'applique pas aux faits antérieurs

Méthodes d’interprétation — principales ?

Littérale, systématique, téléologique

Bien juridique — rôle ?

Valeur protégée justifiant la sanction pénale

Fonctions de la peine — principales ?

Morales (rétribution) et utilitaires (prévention, réinsertion)

Principes fondamentaux — exemples ?

Territorialité, non-rétroactivité

Typicité — définition ?

Réunion des éléments légaux précis

Éléments constitutifs — types ?

Objectifs (comportement) et subjectifs (intention)

Causalité en droit pénal — principe ?

Imputabilité entre comportement et résultat

Lien de causalité — importance ?

Impose que le comportement soit cause du résultat

Intention — mode ?

Conscience et volonté

Négligence — mode ?

Imprévoyance coupable

Formes de tentative — types ?

Inachevée (simple, désistement), achevée (délit manqué)

Participation criminelle — rôles ?

Auteur principal, complice, instigateur

Peines en Suisse — exemples ?

Privative de liberté, pécuniaire, amendes, mesures de sûreté

Infractions — critères de classification ?

Gravité, résultat, bien protégé, structure

Infractions matérielles — résultat ?

Oui, résultat déterminant

Infractions formelles — résultat ?

Non, comportement seul réprimé

Sources nationales — exemples ?

Constitution, lois fédérales, droit cantonal

Sources internationales — application ?

Dès ratification, primauté sur droit interne

Interprétation — outils principaux ?

Littérale, systématique, téléologique