1. Quelle est la nature juridique principale de la conciliation amiable ?
2. Quel est le rôle du conciliateur dans la conciliation amiable ?
3. Dans quelle situation la conciliation peut-elle être ouverte ?
Conciliation — définition ?
Procédure préventive visant à éviter l'aggravation des difficultés.
Contrôle du juge — rôle ?
Décide de l'ouverture et encadre la conciliation.
Accord de conciliation — nature ?
Contrat entre débiteur et créanciers, validé ou constaté par le juge.
Conciliateur — mission ?
Faciliter un accord entre débiteur et créanciers.
Accessibilité — à qui ?
Toute entreprise, personne morale ou physique, peu importe l'activité.
Durée de la conciliation — maximale ?
5 mois (4 mois + 1 mois renouvelable).
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