Scheda di revisione: Introduction aux procédures familiales et divorce

📋 Plan du Cours

1. Exécution provisoire des décisions du JAF
2. Compétence territoriale du juge aux affaires familiales
3. Option de compétence en matière alimentaire
4. Exceptions de compétence en délégation d’autorité parentale
5. Aides à la décision du juge aux affaires familiales
6. Enquête sociale en matière familiale
7. Médiation familiale et injonction de rencontre
8. Audition de l’enfant en procédure familiale
9. Procédure écrite ordinaire en divorce contentieux
10. Saisine en divorce contentieux et acte introductif
11. Communication de la date de première audience

📖 1. Exécution provisoire des décisions du JAF

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécution provisoire de droit : L’exécution provisoire de droit est l’exécution immédiate qui s’impose automatiquement aux décisions du JAF, sans qu’il soit nécessaire de l’ordonner.
• Exécution provisoire ordonnée : L’exécution provisoire ordonnée est l’exécution immédiate décidée par le juge, soit d’office soit à la demande d’une partie, lorsque les conditions sont réunies.
• Décisions mettant fin à l’instance : Les décisions mettant fin à l’instance sont celles qui clôturent le litige devant le JAF et qui, en principe, ne s’exécutent provisoirement que si le juge le prévoit.
• Mesures relatives à l’autorité parentale : Les mesures relatives à l’autorité parentale sont des décisions du JAF qui bénéficient d’une exécution provisoire de droit à titre provisoire.

📝 Points essentiels

• Principe : sauf disposition contraire, les décisions du JAF qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent.
• Exception : les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire.
• Exception : les décisions relatives à la pension alimentaire et à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire.
• Exception : les décisions relatives à la contribution aux charges du mariage et les mesures prises en application de l’article 255 du code civil sont exécutoires de droit à titre provisoire.
• Le juge peut ordonner l’exécution provisoire d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois qu’il l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.
• La rédaction de l’article 1074-1 alinéa 1 CPC issue du décret 2020-1452 du 27 novembre 2020 réaffirme la possibilité pour le juge d’ordonner l’exécution provisoire.

💡 Astuce mémo

Règle + exceptions : « Fin d’instance = provisoire seulement si le juge le dit » ; « Autorité parentale + argent de l’enfant + charges du mariage + art. 255 = provisoire de droit ».

📖 2. Compétence territoriale du juge aux affaires familiales

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 1070 CPC : La compétence territoriale du juge aux affaires familiales est fixée principalement par l’article 1070 du code de procédure civile.
• Résidence au jour de la demande : La juridiction territorialement compétente se détermine à partir de la résidence des parties telle qu’elle existe au jour où la demande est formée.
• Demande conjointe : En cas de demande conjointe, l’article 1070 CPC permet aux parties de choisir entre plusieurs juridictions territorialement compétentes.
• Option compétence alimentaire : Lorsque le litige porte seulement sur certains aspects financiers, l’article 1070 CPC ouvre une option de compétence au profit du créancier ou du parent assumant la charge principale.
• Exceptions territoriales JAF : Certaines matières relèvent de règles spéciales de compétence territoriale, qui dérogent au schéma général de l’article 1070 CPC.

📝 Points essentiels

• Le juge aux affaires familiales est territorialement compétent selon des critères alternatifs prévus par l’article 1070 CPC, qui varient selon la configuration familiale.
• Si les époux vivent encore sous le même toit, la compétence revient au juge du lieu où se trouve la résidence de la famille.
• Si les parents vivent séparément avec enfants mineurs, la compétence dépend de l’autorité parentale: en commun, le juge du lieu de résidence habituelle des enfants chez le parent; en exclusive, le juge du lieu de la vie/
• Même si l’enfant ne réside pas chez le parent titulaire de l’autorité exclusive (placement chez un tiers), la compétence reste celle du lieu de résidence du parent qui exerce seul l’autorité parentale.
• Si aucune des situations avec enfants mineurs n’est applicable, la compétence revient au juge du lieu de résidence du défendeur, c’est-à-dire celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
• En cas de demande conjointe, le juge compétent est celui du lieu de résidence de l’une ou l’autre des parties, selon le choix des parties (article 1070 al. 2 CPC).

💡 Astuce mémo

Résidence au jour J + 3 cas: même toit (résidence famille) / séparés avec mineurs (enfants chez parent) / sinon (défendeur).

📖 3. Option de compétence en matière alimentaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Provision de médiation : La provision de médiation est une somme versée par les parties au médiateur pour financer sa rémunération pendant la mesure de médiation.
• Caducité de la décision de médiation : La caducité de la décision de médiation sanctionne l’absence de versement intégral de la provision dans le délai fixé par le juge.
• Durée de la mission de médiation : La durée de la mission de médiation correspond au temps maximal accordé au médiateur pour mener la médiation à compter du versement de la provision.
• Médiation familiale par injonction : La médiation familiale par injonction est un entretien informatif ordonné par le juge même sans accord préalable, sauf allégation de violences familiales.
• Amende civile pour non-déférent : L’amende civile pour non-déférent est une sanction financière possible contre la partie qui ne défère pas à l’injonction de rencontrer un médiateur sans motif légitime.

📝 Points essentiels

• La décision fixe les parties tenues de verser la provision et, s’il y a plusieurs parties, la proportion de chacune.
• Les parties désignées doivent verser la provision directement entre les mains du médiateur dans un délai fixé par la décision.
• Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont dispensés du versement de la provision.
• En cas de non-versement intégral de la provision, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit.
• La mission de médiation ne peut excéder 5 mois à compter du jour du versement de la provision au médiateur.
• À la demande du médiateur, la mission peut être renouvelée une fois pour 3 mois, et le médiateur informe le juge de toute difficulté pouvant conduire à une fin anticipée de la médiation.

💡 Astuce mémo

Provision = Paiement avant Médiation : pas payé intégralement = Caducité.

📖 4. Exceptions de compétence en délégation d’autorité parentale

🔑 Notions clés & Définitions

• Audience en chambre du conseil : Procédure familiale où les débats se tiennent à huis clos, afin de préserver la confidentialité et l’intérêt des personnes concernées.
• Avis du ministère public : Formalité imposant la consultation du ministère public, recueillie par écrit ou oralement à l’audience.
• Ordonnance de protection : Décision rendue par le JAF lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer vraisemblables des violences alléguées et un danger pour la victime ou les enfants.
• Ordonnance provisoire de protection immédiate : Mesure d’urgence rendue très rapidement, sans débat contradictoire, pour faire face à un danger grave et immédiat.

📝 Points essentiels

• La procédure est orale et les parties peuvent se défendre elles-mêmes, avec possibilité d’assistance ou de représentation par avocat.
• La décision est rendue après débats en chambre du conseil et le juge peut entendre les parties séparément par simple mention au dossier.
• L’avis du ministère public doit être recueilli, par écrit ou oralement à l’audience.
• L’ordonnance de protection doit être rendue dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience.
• L’ordonnance de protection peut ordonner des mesures d’urgence prévues par l’article 515-11 du code civil, notamment sur les armes, les contacts, le logement, l’autorité parentale, la garde de l’animal et le bracelet ant
• Les mesures de l’ordonnance de protection ont une durée maximale de 12 mois à compter de la notification, avec prolongation possible en cas d’instance en divorce ou demande sur le fond en hors et après divorce.

💡 Astuce mémo

Chambre du conseil + 6 jours : urgence encadrée, décision rapide.

📖 5. Aides à la décision du juge aux affaires familiales

🔑 Notions clés & Définitions

• Phase d’attente : La phase d’attente est la période intermédiaire entre la fin de la conciliation et le début de l’instance en divorce.
• Loi de programmation et de réforme pour la justice : La loi du 23 mars 2019 réforme la procédure des divorces contentieux pour la simplifier et l’accélérer.
• Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 : Le décret du 17 décembre 2019 fixe l’entrée en vigueur des nouvelles règles procédurales des divorces contentieux au 1er janvier 2021.
• Audience d’orientation et sur mesures provisoires : L’audience d’orientation et sur mesures provisoires est le moment procédural central où le dossier est orienté et où des mesures temporaires peuvent être décidées.
• Mesures provisoires : Les mesures provisoires sont des décisions temporaires prises pendant l’instance pour organiser la situation des époux et/ou des enfants avant le jugement final.

📝 Points essentiels

• Pour les instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2021, la procédure comporte une seule phase procédurale.
• L’audience de tentative de conciliation disparaît pour les instances introduites à partir du 1er janvier 2021, car la conciliation obligatoire est abrogée.
• Les dossiers de divorce introduits avant le 1er janvier 2021 restent soumis aux règles antérieures pendant toute la durée de l’instance.
• Le juge statue sur les mesures provisoires soit à partir de demandes formulées dans l’acte de saisine, soit après renonciation explicite à en demander lors de l’audience d’orientation.
• Les demandes de mesures provisoires doivent être placées dans une partie distincte des demandes au fond dans l’acte de saisine, sous peine d’irrecevabilité.

💡 Astuce mémo

Conciliation → (avant 2021) puis attente ; à partir de 2021 : une seule phase, orientation + mesures provisoires.

📖 6. Enquête sociale en matière familiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 1117 CPC : Dispositif du CPC qui encadre le dépôt des demandes de mesures provisoires et la renonciation à en former avant l’audience d’orientation.
• Article 1107 CPC : Règle du CPC qui organise la communication de la date d’audience et la prise de date pour les procédures concernées.
• Article 1108 CPC : Texte du CPC qui fixe les modalités de saisine du juge aux affaires familiales et le délai de remise de l’acte introductif.
• Article 1109 CPC : Disposition du CPC qui permet, en cas d’urgence, d’obtenir une audience à bref délai et précise les effets en cas de défaut de remise/constitution.
• Audience d’orientation et sur mesures provisoires : Première audience du divorce contentieux qui combine l’orientation du dossier et l’examen des demandes de mesures provisoires.

📝 Points essentiels

• Les demandes de mesures provisoires doivent être formulées dans l’acte de saisine, dans une partie distincte des demandes au fond, sous peine d’irrecevabilité (art. 1117 CPC).
• Si aucune demande de mesures provisoires n’est formée, la renonciation doit être indiquée au juge avant ou lors de l’audience d’orientation, et elle suppose que les parties renoncent (art. 1117 CPC).
• Depuis le 1er janvier 2021, la prise de date s’applique aux divorces et séparations de corps, et en divorce la requête conjointe doit aussi faire l’objet d’une prise de date (art. 1107 CPC).
• La réservation de la première audience se fait exclusivement par voie électronique depuis le 1er septembre 2021 via RPVA/E-Barreau (arrêté du 9 mars 2020 modifié le 9 août 2021).
• En cas de dysfonctionnement technique imputable à une cause étrangère, la demande de prise de date peut être formée par tout moyen (art. 1107 al. 2 CPC).
• La saisine du juge aux affaires familiales se fait par remise au greffe d’une copie de l’acte introductif au moins 15 jours avant l’audience, sauf si la date est communiquée plus de 15 jours à l’avance (art. 1108 CPC).

💡 Astuce mémo

1117 = « mesures provisoires séparées sinon irrecevabilité » ; 1107 = « prise de date électronique » ; AOMP = « orientation + provisoires ».

📖 7. Médiation familiale et injonction de rencontre

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiation familiale : La médiation familiale est un dispositif d’accompagnement visant à aider les parents à trouver des accords dans le cadre d’un conflit familial.
• Injonction de rencontre : L’injonction de rencontre est une mesure décidée par le juge pour organiser ou permettre des relations entre un enfant et un tiers ou un parent.
• Juge de la mise en état : Le juge de la mise en état est la juridiction chargée de préparer l’instance et de statuer, notamment, sur les mesures provisoires.
• Mesures provisoires : Les mesures provisoires sont des décisions temporaires prises pendant l’instance pour organiser la situation des parties en attendant le jugement au fond.

📝 Points essentiels

• Chaque partie peut saisir le juge de la mise en état d’une première demande de mesures provisoires pendant l’instance, jusqu’à la clôture des débats.
• En cas de fait nouveau, le juge peut, jusqu’au dessaisissement, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu’il a prescrites.
• Les audiences sur les mesures provisoires relèvent d’un régime dérogatoire : l’oralité des débats s’applique devant le JAF en qualité de juge de la mise en état.
• À l’audience sur mesures provisoires, les parties peuvent présenter oralement leurs prétentions et moyens, tout en conservant la possibilité de conclusions écrites.
• La comparution personnelle seule sans avocat n’est pas possible : la représentation par avocat est obligatoire dès le début de l’instance en divorce.
• Le greffier tient un procès-verbal et un registre d’audience mentionnant notamment les demandes, accords/désaccords et les décisions du JAF sur l’orientation et les mesures provisoires.

💡 Astuce mémo

Oralité = « îlot » : mesures provisoires = débats en direct, avec avocat obligatoire.

📖 8. Audition de l’enfant en procédure familiale

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 465-1 CPC : Dispositif du code de procédure civile imposant une information des parties sur les modalités de recouvrement, la révision et les sanctions pénales liées à certaines créances.
• Article 260 Code civil : Règle du code civil fixant le moment où le divorce produit ses effets, lié à la force de chose jugée de la décision.
• Article 253 Code civil : Disposition du code civil permettant au juge, en cas de rejet définitif de la demande en divorce, de statuer sur des mesures accessoires.
• Article 1074-1 alinéa 2 CPC : Exception du code de procédure civile prévoyant que certaines mesures liées à l’enfant et aux charges s’exécutent provisoirement malgré l’appel.
• Arrêté du 9 mars 2020 : Texte réglementaire organisant les modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire.

📝 Points essentiels

• Les jugements soumis à l’enregistrement doivent être transmis par le greffier au service des impôts du ressort de la juridiction, conformément à l’article 650 du CGI.
• Le délai de transmission est d’un mois à compter du prononcé de la décision, en application de l’article 635-2-1° du CGI.
• Le greffier transmet la minute au service des impôts pour permettre l’apposition de la quittance d’enregistrement, selon les articles 658 et 1704 du CGI.
• Le greffier n’a pas à attendre l’expiration des délais de recours, car les droits d’enregistrement sont exigibles dès le prononcé.
• L’article 465-1 CPC impose, via un document joint à l’expédition du jugement, l’information des parties sur le recouvrement, la révision et les sanctions pénales pour une créance alimentaire ou une prestation compensato​
• Le divorce produit ses effets à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a force de chose jugée, conformément à l’article 260 du code civil (avec épuisement des voies de recours ou acquiescement).

💡 Astuce mémo

Chose jugée = effets du divorce ; Greffe = impôts en 1 mois ; Appel = suspend sauf mesures enfant/pension/charges (1074-1 al.2).

📖 9. Procédure écrite ordinaire en divorce contentieux

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge de la mise en état : Le juge de la mise en état statue sur les incidents et demandes qui lui sont soumis pendant l’instruction du divorce contentieux.
• Mesures provisoires : Les mesures provisoires organisent provisoirement la situation des époux pendant la procédure de divorce, jusqu’au jugement.
• Fait nouveau : Un fait nouveau est un élément postérieur permettant au juge d’adapter les mesures provisoires déjà ordonnées.
• Majeur protégé : Un majeur protégé ne peut pas consentir au jugement de divorce ni se désister d’appel sans autorisation du juge des tutelles.
• Divorce accepté : Le divorce accepté permet aux époux d’accepter le principe de la rupture sans se fonder sur les faits à l’origine.

📝 Points essentiels

• Lors de l’audience sur les mesures provisoires, les parties comparaissent assistées par avocat ou peuvent être représentées, et peuvent présenter oralement prétentions et moyens.
• Le juge peut tenir compte des accords déjà conclus entre les époux lorsqu’il ordonne des mesures provisoires.
• Le juge fixe la date d’effet des mesures provisoires.
• Jusqu’au dessaisissement, en cas de fait nouveau, le juge peut supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu’il a prescrites.
• En cas d’appel, les modifications des mesures provisoires fondées sur un fait nouveau ne sont demandées qu’au premier président ou au conseiller de la mise en état selon le cas.
• Les modalités de désignation et de rémunération du professionnel qualifié et le déroulement de sa mission relèvent des règles de l’expertise.

💡 Astuce mémo

Fait nouveau → juge ajuste; en appel → on change de “guichet” (premier président/conseiller de la mise en état).

📖 10. Saisine en divorce contentieux et acte introductif

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge aux affaires familiales : Le juge aux affaires familiales est la juridiction compétente pour connaître de nombreux litiges familiaux, notamment dans le cadre des procédures hors et après divorce.
• Acte introductif d’instance : L’acte introductif d’instance est le document qui saisit le juge et fixe le cadre de la procédure, notamment pour apprécier la compétence territoriale.
• Assignation : L’assignation est l’acte de saisine qui saisit le juge à une date d’audience communiquée au demandeur, sauf cas d’urgence.
• Requête CERFA 11530*8 : La requête CERFA 11530*8 est le formulaire le plus utilisé pour saisir le JAF sans huissier, en indiquant l’objet, les motifs et les pièces justificatives.
• Portail des requêtes numériques : Le portail des requêtes numériques est la voie dématérialisée permettant de déposer une requête en justice pour certaines procédures sans représentation obligatoire.

📝 Points essentiels

• La compétence territoriale doit être appréciée et fixée au jour de l’acte introductif d’instance, conformément à l’article 1070 du CPC.
• Les différents actes de saisine sont prévus à l’article 1137 du CPC.
• Hors urgence, le juge est saisi par assignation à une date d’audience communiquée au demandeur selon l’article 751 du CPC.
• En cas d’urgence dûment justifiée, le JAF peut autoriser une assignation à bref délai sur requête exposant les motifs de l’urgence.
• La remise au greffe de l’assignation doit intervenir au plus tard la veille de l’audience, et son défaut entraîne une caducité constatée d’office ou sur requête.
• Le JAF peut aussi être saisi par requête remise ou adressée au greffe, rédigée par avocat ou le justiciable via le formulaire CERFA n° 11530*8 le plus souvent utilisé seul.

💡 Astuce mémo

Acte = Date : compétence fixée au jour de l’acte ; Assignation veille, Requête CERFA.

📖 11. Communication de la date de première audience

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance de fixation de la date d’audience : Décision du JAF qui fixe, dès réception de la requête, la date de la première audience et sert de base à la convocation des parties.
• Notification de l’ordonnance au demandeur : Mode de communication de la date d’audience au demandeur par le greffe ou par tout moyen permettant d’obtenir une date certaine.
• Signification au défendeur : Mode de communication de la date d’audience au défendeur par signification via un commissaire de justice.
• Convocation par copie de l’ordonnance : Procédé par lequel les parties sont convoquées à l’audience grâce à la notification d’une copie de l’ordonnance fixant la date.
• Délai maximal de 6 jours : Délai imposé au JAF pour rendre l’ordonnance de protection à compter de la fixation de la date d’audience.

📝 Points essentiels

• Le JAF fixe sans délai la date d’audience par ordonnance dès la réception de la requête.
• La convocation des parties se fait par notification d’une copie de l’ordonnance fixant la date d’audience.
• Pour le demandeur, la communication se fait par le greffe ou par tout moyen donnant date certaine.
• Pour le défendeur, la communication se fait par signification par voie de commissaire de justice.
• L’ordonnance de protection doit être rendue dans un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience.
• Le calendrier de la procédure dépend donc de l’ordonnance qui fixe la date : elle déclenche le délai de 6 jours.

💡 Astuce mémo

Date d’audience = 1 ordonnance : demandeur = greffe/date certaine, défendeur = commissaire de justice ; puis décision sous 6 jours.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
27 novembre 2020	Décret 2020-1452 modifiant l’article 1074-1 CPC (réaffirmation de la possibilité d’ordonner l’exécution provisoire).
1er janvier 2021	Entrée en vigueur des nouvelles règles procédurales des divorces contentieux (procédure à une seule phase).
1er septembre 2021	Entrée en vigueur de l’arrêté du 9 mars 2020 (communication/prise de date par voie électronique en procédure écrite ordinaire).
9 mars 2020	Arrêté relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire.
23 mars 2019	Loi de programmation et de réforme pour la justice réformant la procédure des divorces contentieux.
17 décembre 2019	Décret 2019-1380 fixant l’entrée en vigueur des nouvelles règles au 1er janvier 2021.
1er janvier 2023	Application systématique de l’IFPA pour les décisions fixant une pension alimentaire (partie numéraire).
25 février 2022	Décret 2022-259 relatif à la généralisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.
13 juin 2024	Loi 2024-536 modifiant l’ordonnance de protection (durée initiale allongée) et créant l’OPPI.
6 avril 2021	Possibilité de saisir la juridiction par requête numérique (portail des requêtes numériques) pour certaines procédures sans représentation obligatoire.

📊 Tableaux de synthèse

Exécution provisoire des décisions du JAF (principe/exception)

Hypothèse	Règle	Base
Décision mettant fin à l’instance	Exécution provisoire seulement si le juge l’ordonne	art. 1074-1 CPC
Mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale	Exécution provisoire de droit à titre provisoire	art. 1074-1 CPC
Pension alimentaire / contribution entretien-éducation / charges du mariage / art. 255 C. civ.	Exécution provisoire de droit à titre provisoire	art. 1074-1 CPC

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre exécution provisoire de droit et exécution provisoire ordonnée : en principe, une décision mettant fin à l’instance n’est provisoire que si le juge l’ordonne.
2. Croire que toutes les décisions du JAF sont exécutoires provisoirement : l’exception vise notamment autorité parentale, pension alimentaire, charges du mariage et mesures art. 255 C. civ.
3. Se tromper sur la compétence territoriale : la résidence à prendre en compte est celle au jour de la demande, et le critère change selon autorité parentale commune/exclusive.
4. Oublier la règle de renonciation aux mesures provisoires : si aucune demande n’est formée, la renonciation doit être indiquée avant ou lors de l’audience d’orientation (et suppose que les parties renoncent).
5. Penser que la prise de date est facultative en divorce : depuis 1er janvier 2021, l’assignation avec prise de date s’applique, et en divorce la requête conjointe doit aussi faire l’objet d’une prise de date.
6. Rater la sanction de l’acte introductif en divorce : l’acte doit contenir lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, sinon nullité.
7. Confondre médiation familiale et injonction de rencontre : l’injonction est un entretien informatif sans engagement et n’est pas possible en cas de violences alléguées.

✅ Checklist Examen

1. Identifier le principe et les exceptions de l’exécution provisoire des décisions du JAF (art. 1074-1 CPC) et savoir ce qui est provisoire de droit.
2. Expliquer la publicité en matière familiale : chambre du conseil pour les demandes, prononcé public du divorce et des décisions relatives au nom/prénom (art. 1074 CPC).
3. Déterminer la compétence territoriale du JAF selon l’article 1070 CPC : même toit, parents séparés avec mineurs (autorité commune/exclusive), sinon défendeur.
4. Traiter l’option de compétence alimentaire de l’article 1070 CPC : litige limité à pension alimentaire/entretien-éducation/charges du mariage/prestation compensatoire et critère du créancier/parent assumant la charge.
5. Connaître les exceptions de compétence en délégation d’autorité parentale : JAF du lieu où demeure le mineur (art. 1202 CPC) et distinguer de la restitution des droits délégués.
6. Maîtriser l’ordonnance de protection : conditions (violences mettant en danger), saisine, avis du ministère public, chambre du conseil, et délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience.
7. Savoir les mesures possibles dans l’ordonnance de protection (art. 515-11 du code civil) et la durée maximale (12 mois) avec prolongation en cas d’instance en divorce/demande sur le fond.
8. Comprendre l’OPPI : accessoire à une demande d’ordonnance de protection, délai de 24 heures, saisine par le ministère public, absence de débat contradictoire et mesures limitativement prévues (art. 515-13-1 C. civ.).
9. Rappeler l’audition de l’enfant mineur : droit à être entendu (art. 388-1 C. civ.), convocation, décision de refus selon le demandeur, et absence de recours pour la demande formée par le mineur.
10. Connaître les règles de médiation familiale : accord des parties, interdiction en cas de violences alléguées (art. 373-2-10 C. civ.), provision, caducité en cas de non-versement intégral, durée maximale 5 mois renouvelée
11. Maîtriser l’injonction de rencontrer un médiateur : entretien informatif sans engagement, amende civile possible en cas de non-déférent sans motif légitime, et impossibilité si violences familiales alléguées.
12. Savoir la procédure de divorce contentieux à partir du 1er janvier 2021 : une seule phase (suppression de la tentative de conciliation), audience d’orientation et sur mesures provisoires, et règles de saisine/prise de dé
13. Savoir la saisine en divorce contentieux : acte introductif (assignation ou requête conjointe), représentation obligatoire, communication électronique obligatoire, et contenu (lieu/jour/heure de l’AOMP).
14. Maîtriser les mesures provisoires en divorce : définition (art. 254 C. civ.), demandes dans une partie distincte à peine d’irrecevabilité (art. 1117 CPC), oralité à l’AOMP et comparution avec avocat obligatoire dès le dé