Introduction aux procédures judiciaires

1. 📌 L'essentiel

• Les juridictions du premier degré : civil (Tribunal judiciaire, Tribunal de Police, Correctionnel, Cour d’ise), pénal, administratif.
• Critères de sélection du tribunal : partie défenderesse, lieu de résidence, nature du litige.
• Étapes clés du procès pénal : dépôt de plainte, enquête, mise en examen, instruction, audience, jugement.
• Étapes clés du civil : assignation, saisine, mise en état, audience, jugement.
• Droits fondamentaux de la défense : procès équitable, droit au silence, présomption d’innocence.
• Voies de recours principales : appel (2nd degré), pourvoi en cassation.
• La Cour de Cassation : contrôle la correcte application du droit, rejette ou casse.
• La hiérarchie des juridictions : civil, pénal, administratif.
• La procédure garantit impartialité, légalité et respect des droits.
• La sélection du tribunal dépend de la nature du litige et de la partie défenderesse.