Flashcard: Introduction aux règles d'urbanisme en France — 20 carte

Cadre juridique urbanisme — rôle ?

Encadrer l’utilisation rationnelle du sol dans l’intérêt général.

Sources du droit urbanisme — principales ?

Loi, règlements, normes internationales et européennes.

Règles d’État vs règles locales — différence ?

Les règles d’État sont nationales, les règles locales sont territoriales.

Déclarations — travaux concerné ?

Travaux mineurs ou spécifiques, comme clôtures ou ravalements.

Permis de construire — étape clé ?

Autorisation préalable pour constructions, modifications importantes.

Permis de démolir — obligation ?

Obligatoire dans zones protégées ou secteurs sauvegardés.

Déclaration préalable — délai d’instruction ?

Environ 1 mois.

Délai d’instruction — début ?

À la réception d’un dossier complet.

Démolitions — permis requis ?

Oui, dans secteurs protégés ou secteurs sauvegardés.

Validité du permis — durée ?

Deux ans, renouvelable une fois.

Prorogation — limite ?

Une année supplémentaire.

Certificat d’urbanisme — rôle ?

Informer sur règles et servitudes du terrain.

Types de CU — principaux ?

Information et opérationnel.

Permis de construire — travaux soumis ?

Nouveaux bâtiments, extensions, modifications importantes.

Déclaration préalable — travaux concerné ?

Clôtures, murs <2m, piscines ≤100m², ravalements.

Délai d’instruction — durée ?

1 à 3 mois selon demande.

Permis de démolir — zone concernée ?

Secteurs protégés, secteurs sauvegardés.

Validité et prorogation — importance ?

Permis périssable sans prorogation, 2 ans initialement.

Démolitions — contrôle ?

Permis obligatoire dans zones protégées.

Conditions de validité ?

Respect des règles, travaux commencés dans délai.