Scheda di revisione: Introduction aux Relations Internationales et Organisations

📋 Plan du Cours

1. Relations internationales et droit international
2. Souveraineté et non-ingérence
3. Organisations internationales
4. Responsabilité pénale et acteurs subversifs
5. Acte constitutif des organisations
6. ONU : création et principes
7. Organes et institutions de l’ONU
8. Construction européenne et élargissements
9. Institutions de l’Union européenne
10. Conseil de l’Europe et droits fondamentaux

📖 1. Relations internationales et droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Relations internationales : Les relations internationales désignent l’ensemble des interactions, juridiques ou non, entre acteurs de la société internationale, surtout les États souverains.
• Élément d’extranéité : L’élément d’extranéité est un critère qui permet de distinguer une relation interne d’une relation internationale quand un rapport dépasse un État.
• Droit international public : Le droit international public est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre États, organisations internationales et autres sujets de DIP.
• Personnalité juridique internationale : La personnalité juridique internationale est la capacité d’une entité à détenir des droits et obligations et à agir sur la scène internationale.
• Consentement de l’État : Le consentement de l’État est l’idée que la norme internationale ne s’impose pas sans l’accord de l’État concerné.

📝 Points essentiels

• En droit international, les relations deviennent potentiellement internationales dès que le rapport dépasse les frontières d’un État.
• Les relations internationales visent notamment, depuis 1918 et surtout depuis 1945, à préserver la paix entre acteurs de la communauté internationale.
• La puissance en relations internationales sert à la fois d’objectif et de moyen : elle correspond aux capacités et ressources permettant à un État de défendre et promouvoir ses intérêts.
• Le DIP se caractérise par l’absence d’autorité supérieure, de pouvoir de contrainte et de sanction automatique, ce qui fonde un droit de coopération.
• En DIP, il n’existe pas de hiérarchie stricte des normes : un traité de rang inférieur n’a pas nécessairement moins de valeur qu’une charte de référence.
• Le DIP repose sur un droit horizontal entre États souverains : la norme suppose le consentement des États, qui agissent comme créateurs principaux du droit.

💡 Astuce mémo

RI : Extranéité (ça sort des frontières) ; DIP : pas de gendarme (pas de sanction automatique) + consentement de l’État.

📖 2. Souveraineté et non-ingérence

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté externe : La souveraineté externe désigne l’indépendance d’un État dans les relations internationales et la capacité d’agir sur son territoire sans ingérence de tiers.
• Souveraineté interne : La souveraineté interne renvoie à l’exercice effectif de l’autorité de l’État sur sa population et son territoire.
• Égalité souveraine : L’égalité souveraine est le principe selon lequel tous les États ont une même égalité juridique de base, même s’ils diffèrent fortement en puissance.
• Principe de non-intervention : Le principe de non-intervention interdit à un État de s’immiscer dans les affaires relevant de la compétence nationale d’un autre État.

📝 Points essentiels

• L’égalité souveraine est consacrée par l’article 2 de la Charte de l’ONU, malgré l’existence de situations de fait différenciées entre États.
• Le veto des cinq membres permanents du Conseil de sécurité illustre une différence de puissance, sans remettre en cause l’égalité juridique de principe.
• La Cour considère en matière de non-intervention qu’aucun État ne peut imposer sa volonté à un autre dans les domaines relevant de la compétence exclusive de ce dernier, par exemple en matière politique, économique, militaire ou culturelle.
• Une intervention peut être admise si elle est sollicitée par l’État concerné, par exemple via une demande d’assistance militaire.
• Une intervention peut aussi être envisagée en cas de risque de rupture de la paix ou de risque de crime de masse, sous la forme d’un mandat d’intervention.
• En droit international, la logique d’autolimitation repose sur l’absence de supérieur hiérarchique : l’État n’est soumis qu’aux règles qu’il a consenties.

💡 Astuce mémo

Souveraineté = bouclier interne/externe ; Non-ingérence = pas d’imposer sauf appel d’un État ou mandat en cas de risque grave.

📖 3. Organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale : Organisation internationale : association d’États créée par un traité, dotée d’organes permanents et d’une personnalité juridique propre.
• Organisation internationale de coopération : Organisation internationale de coopération : organisation qui vise la concertation entre États sans transfert de compétences, les orientations deviennent contraignantes seulement avec leur consentement.
• Organisation internationale d’intégration : Organisation internationale d’intégration : organisation où les États transfèrent une partie de leurs compétences dans des domaines déterminés, pour permettre des décisions par l’organisation.
• Organisation internationale à vocation universelle : Organisation internationale à vocation universelle : organisation destinée à regrouper l’ensemble des États de la communauté internationale, même si elle ne les réunit pas encore tous.
• Organisation internationale à vocation régionale : Organisation internationale à vocation régionale : organisation qui regroupe des États pour une coopération plus cohérente, souvent fondée sur des proximités géographiques, historiques ou culturelles.

📝 Points essentiels

• Une organisation internationale résulte d’un traité et fonctionne avec des organes permanents, tout en étant distincte juridiquement des États qui la composent.
• La vocation universelle correspond à une capacité d’ouverture destinée à accueillir tous les États, mais aucun cas n’est présenté comme réunissant tous les États dès maintenant.
• Les organisations régionales ont généralement des conditions d’adhésion plus strictes que les universelles et s’appuient sur des affinités communes.
• Les organisations de coopération se limitent souvent à des pouvoirs de recommandation, car la contrainte dépend du consentement des États.
• Les organisations d’intégration restent rares et impliquent un transfert de compétences aux décisions de l’organisation, avec l’exemple mis en avant de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Universel=accueille tous; Régional=proche entre eux; Coopération=recommandations sans transfert; Intégration=transfert de compétences (UE).

📖 4. Responsabilité pénale et acteurs subversifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique internationale relative : La personnalité juridique d’une organisation internationale ne produit d’effets qu’à l’égard des États qui l’ont reconnue, ce qui limite son opposabilité.
• États membres : Les États membres sont les entités qui, en pratique, portent principalement la responsabilité lorsque des faits attribués à l’organisation causent un préjudice à un État.

📝 Points essentiels

• Quand un État invoque un préjudice lié à des faits attribués à une organisation internationale, la responsabilité est en principe engagée au niveau des États membres.
• Un État qui n’a pas reconnu une organisation internationale ne peut pas lui opposer ses actes au même titre qu’un État reconnaissant, ce qui affecte l’imputation et les contestations possibles.

📖 5. Acte constitutif des organisations

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’autonomie : Principe qui signifie que l’organisation internationale dispose d’une personnalité distincte de celle de ses membres et peut agir en son nom propre.
• Principe de spécialité : Principe qui limite la personnalité juridique internationale d’une organisation à l’objectif et aux compétences prévus par son traité constitutif.
• Relativité de la personnalité juridique : Idée selon laquelle la personnalité juridique d’une organisation internationale s’exerce de façon relative à l’égard des États qui l’ont reconnue.

📝 Points essentiels

• La CIJ affirme que les sujets de droit n’ont pas la même nature ni l’étendue des droits, et que la personnalité dépend des besoins de la communauté, dans l’avis du 11 avril 1949 Réparation des dommages subis au service des Nations unies.
• Le fait de reconnaître la personnalité juridique n’assimile pas une organisation à un État, ni à un « super-État », et n’implique pas l’identité des droits avec ceux d’un État.
• Une organisation internationale ne bénéficie pas de compétences générales comme les États : elle n’exerce que les compétences d’attribution prévues par son acte constitutif.
• Grâce à l’autonomie, une organisation peut agir sans devoir réunir tous ses États membres pour intervenir en son nom.
• Avec la spécialité, l’organisation peut conclure des accords ou exercer des compétences dans son domaine, mais ne peut pas intervenir en dehors de l’objectif fixé par son traité constitutif.
• En matière de relativité, un État qui n’a pas reconnu l’organisation ne peut pas lui opposer ses actes, et la responsabilité des faits de l’organisation envers cet État incombe en principe aux États membres.

💡 Astuce mémo

Autonomie=« agit en son nom », spécialité=« dans sa mission », relativité=« seulement contre qui reconnaît ».

📖 6. ONU : création et principes

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte des Nations Unies : Traité constitutif de l’ONU qui fixe ses buts, ses principes et le cadre de son action.
• Organisation de coopération : Organisation visant surtout à coordonner l’action entre États sans leur superposer un pouvoir législatif propre.
• Principes de l’ONU : Ensemble de règles de conduite annoncées à l’article 2 de la Charte et appliquées aussi aux États non membres.
• Recours à la force armée : Principe encadrant l’usage de la force, avec des exceptions prévues par la Charte.

📝 Points essentiels

• L’ONU est créée par la Charte adoptée à San Francisco du 25 avril au 26 juin 1945 puis mise en vigueur le 24 octobre 1945.
• L’article 1er fixe quatre buts des Nations unies orientés vers le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
• Les sept principes de l’article 2 ont une valeur coutumière et s’appliquent donc à tous les États, membres ou non.
• Le recours à la force armée est encadré : la guerre est interdite sauf légitime défense (article 51) et avec autorisation du Conseil de sécurité (article 42).
• Les États doivent régler leurs litiges par des moyens pacifiques prévus par la Charte, notamment à l’article 33.
• Le principe de non-intervention protège la souveraineté en interdisant d’intervenir dans les affaires intérieures d’un État (article 2, paragraphe 7).

💡 Astuce mémo

Art 1 → 4 buts (paix/sécurité) ; Art 2 → 7 principes (coutume) ; Force armée = règle + exceptions : art 51 ou art 42.

📖 7. Organes et institutions de l’ONU

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée générale de l’ONU : Organe délibérant où chaque État membre dispose d’une voix et où les décisions juridiques prennent surtout la forme de recommandations.
• Conseil de sécurité de l’ONU : Organe restreint chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales, compétent pour des mesures allant jusqu’à l’usage de la force.
• Secrétariat de l’ONU : Ensemble dirigé par le Secrétaire général, chargé des fonctions administratives et d’un rôle de représentation et de médiation.
• Conseil économique et social : Organe consultatif chargé des questions économiques, sociales et des droits de l’homme, produisant études et rapports destinés à l’Assemblée générale.
• Cour internationale de justice : Juridiction principale de l’ONU, composée de juges indépendants, compétente pour des avis consultatifs et pour trancher des litiges lorsqu’elle est acceptée.

📝 Points essentiels

• L’Assemblée générale fonctionne sur l’égalité souveraine des États (1 État = 1 voix) et adopte des recommandations, ses sessions ordinaires se tenant du 3e mardi de septembre à la mi-septembre.
• Le Conseil de sécurité (15 États, dont 5 permanents : France, États-Unis, Russie, Chine, Royaume-Uni) est régi par le chapitre 5 et dispose du droit de veto pour des décisions essentielles sur la paix.
• Au titre des chapitres 6 à 8, le Conseil de sécurité vise le règlement pacifique, peut prévoir des mesures coercitives sans force (art. 41) puis avec force armée autorisée (art. 42).
• Les opérations de maintien de la paix (casques bleus) supposent le consentement des États concernés et interdisent le recours à la force armée hors légitime défense ou protection des civils.
• Le Secrétariat est dirigé par le Secrétaire général (mandat de 5 ans renouvelable, élu pour l’exemple Kofi Annan une fois) ; Antonio Guterres est le Secrétaire général actuel.
• La CIJ comprend 15 juges élus pour 9 ans, rend des avis consultatifs à la demande des organes et ne juge les États qu’après acceptation expresse de sa compétence, environ 70 États l’ayant fait.

💡 Astuce mémo

AGNU = 1 voix → recommandations ; CSNU = 15 + veto → mesures (jusqu’à la force).

📖 8. Construction européenne et élargissements

🔑 Notions clés & Définitions

• Discours de Victor Hugo : Discours de 1849 où l’idée d’« États-Unis d’Europe » est défendue comme modèle politique inspiré des États fédéraux.
• Politique des petits pas : Méthode d’intégration progressive qui privilégie une étape économique concrète plutôt qu’un saut immédiat vers le fédéralisme.
• Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) : Communauté créée pour mutualiser la production de charbon et d’acier sous une haute autorité commune afin de stabiliser l’après-guerre.
• Traité de Maastricht : Traité qui institue l’Union européenne en organisant une structure en « piliers » et en renforçant certains transferts de compétence.
• Critères de Copenhague : Conditions d’adhésion fixées en 1993, portant sur la démocratie, les droits, l’économie et la capacité à appliquer le droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• Le discours de Robert Schuman du 9 mai 1950 lance l’intégration européenne via la mise en commun du charbon et de l’acier sous une autorité commune.
• La CECA prend fin en 2002 et sa haute autorité peut adopter des décisions obligatoires directement applicables aux États membres.
• Les traités de Rome sont signés en 1957 et entrent en vigueur le 1er janvier 1958, posant les bases du marché commun et de la libre circulation.
• L’Acte unique européen est adopté en 1986 et ouvre la voie à l’Union en élargissant les compétences de coopération.
• Le traité sur l’Union européenne (Maastricht) entre en vigueur le 1er novembre 1993 et l’UE ne remplace pas les communautés existantes mais les englobe sans les supprimer.
• L’élargissement se fait par vagues: 1er janvier 1973 (Danemark, Irlande, Royaume-Uni), 1er janvier 1981 (Grèce), 1986 (Espagne, Portugal), 1er janvier 1995 (Finlande, Suède, Autriche), puis 2004, 2007 et 2013 selon les adhésions mentionnées.

💡 Astuce mémo

Schuman (9 mai 1950) : Horloge + petits pas = charbon-acier pour empêcher la guerre et avancer vers l’Union.

📖 9. Institutions de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil européen : Le Conseil européen est l’instance de pilotage politique qui donne les orientations et arbitre les désaccords au niveau suprême de l’Union.
• Commission européenne : La Commission européenne est l’organe exécutif collégial qui porte l’initiative des actes de l’Union et incarne l’intérêt général.
• Conseil de l’Union européenne : Le Conseil de l’Union européenne est l’organe où siègent les ministres des États membres, en particulier compétent pour les fonctions législatives et budgétaires conjointes avec le Parlement.
• Parlement européen : Le Parlement européen est l’institution démocratique élue au suffrage universel direct, impliquée dans la législation et le vote du budget.
• Cour de justice de l’Union européenne : La Cour de justice de l’Union européenne est l’organe juridictionnel qui dit le droit et tranche les litiges en garantissant l’application du droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• Le cadre institutionnel de l’Union s’appuie sur les institutions de l’article 13 TUE : Conseil européen, Conseil de l’UE, Commission, Parlement européen, CJUE, Cour des comptes et Banque centrale européenne.
• Le Conseil européen se réunit 4 fois par an et comprend les chefs d’État ou de gouvernement, ainsi que son président et le président de la Commission.
• La Commission européenne siège à Bruxelles et agit comme organe collégial responsable collectivement devant le Parlement européen.
• Le Conseil de l’UE siège selon la configuration ministérielle liée à l’ordre du jour et exerce conjointement avec le Parlement les fonctions législatives et budgétaires.
• Le Parlement européen peut intervenir par codécision (procédure législative ordinaire), par approbation avec droit de veto, ou par consultation dont l’avis n’est pas contraignant.
• La CJUE statue notamment sur les renvois préjudiciels : un juge national peut la saisir en cas de doute sur l’interprétation du droit de l’Union.

💡 Astuce mémo

Triangle institutionnel : Commission + Conseil de l’UE + Parlement européen, avec CJUE pour dire le droit.

📖 10. Conseil de l’Europe et droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Europe : Organisation européenne de coopération qui vise la démocratie, l’État de droit et la protection des droits de l’homme, sans être une organisation d’intégration comme l’UE.
• Convention européenne des droits de l’homme : Convention du Conseil de l’Europe qui fixe la liste des droits et libertés à protéger et fonde le système de recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.
• Cour européenne des droits de l’homme : Juridiction créée par la Convention EDH, compétente pour juger les violations de la Convention et dont les décisions s’imposent aux États.
• Comité des ministres : Organe intergouvernemental du Conseil de l’Europe chargé de décisions et de la surveillance de l’exécution des engagements liés à la Convention EDH.
• Charte sociale européenne : Texte du Conseil de l’Europe centré sur les droits sociaux, contrôlé par un mécanisme politico-diplomatique basé sur des rapports plutôt que sur des recours individuels.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Europe se distingue de l’UE : il n’est pas une organisation d’intégration mais une organisation de coopération.
• Après la Seconde Guerre mondiale, il est créé pour empêcher l’arbitraire et prévenir un nouveau conflit européen en promouvant démocratie, État de droit et droits de l’homme.
• La Convention EDH a été signée en 1950 à Rome, puis adoptée par le Comité des ministres, et elle impose une compétence obligatoire de la Cour pour les États parties.
• La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par des individus et rend des décisions obligatoires pour les États, ce qui peut conduire à modifier des textes et à verser des sommes dues.
• Le Comité des ministres est composé de représentants (souvent les ministres des Affaires étrangères) et décide notamment à l’unanimité pour les questions importantes, ou à la majorité qualifiée (2/3) sinon.
• La Charte sociale européenne (créée en 1961) n’est pas juridiquement obligatoire et son contrôle se fait via des rapports périodiques examinés par des comités d’experts, sans recours individuels devant une juridiction.

💡 Astuce mémo

EDH = 1950 (Rome) + juge obligatoire : individus peuvent saisir, donc droits civils et politiques protégés par une vraie cour.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

DIP : mécanismes de contrainte vs droit interne

Organisations : coopération vs intégration

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre RI et DIP : les RI sont le champ large des interactions, le DIP est la branche juridique qui organise ces relations.
2. Croire que l’absence de hiérarchie des normes en DIP signifie « tout se vaut » : le cours insiste sur l’absence de hiérarchie stricte, pas sur l’arbitraire.
3. Assimiler souveraineté à une licence d’agir sans limites : la souveraineté se définit surtout négativement (absence de supérieur) et s’exprime via l’autolimitation par consentement.
4. Interpréter non-intervention comme une interdiction absolue de toute action extérieure : le cours prévoit les exceptions (demande de l’État, mandat en cas de risque grave).
5. Se tromper sur la personnalité juridique des OI : elle n’est pas identique à celle d’un État, ni « super-État », et reste encadrée (autonomie, spécialité, relativité).
6. Croire que la CIJ (ou une juridiction internationale) juge automatiquement tous les États membres d’une organisation : la compétence doit être acceptée expressément.
7. Mélanger ONU et Conseil de l’Europe : l’ONU est une organisation universelle générale à vocation de paix/sécurité, tandis que le Conseil de l’Europe est une organisation de coopération centrée sur démocratie, État de droit et droits de l’homme via la CEDH.

✅ Checklist Examen

1. Définir les relations internationales par l’idée d’extranéité et expliquer que la norme DIP vise les rapports entre États et autres sujets DIP.
2. Expliquer les caractéristiques du DIP : absence d’autorité supérieure, absence de contrainte/sanction automatique, horizontalité fondée sur le consentement, et absence de hiérarchie stricte.
3. Distinguer souveraineté interne/externe et rappeler l’égalité souveraine (art. 2 Charte ONU) ainsi que le principe de non-intervention avec ses exceptions (sollicitation et mandat en cas de risque grave).
4. Identifier les acteurs normatifs (États, OI) et les acteurs revendicatifs (ONG, sociétés transnationales, individus, opinions/croyances) ainsi que les entités subversives (groupes criminels, terroristes).
5. Décrire la personnalité juridique internationale des OI et ses trois attributs : autonomie, spécialité, relativité (effets surtout à l’égard des États qui reconnaissent).
6. Présenter la définition et les composantes d’une OI comme association d’États créée par traité avec organes permanents et personnalité distincte, puis distinguer membre vs observateur.
7. Citer les grands repères de création de l’ONU : Charte (San Francisco, entrée en vigueur), buts (art. 1) et principes (art. 2), et rappeler l’encadrement du recours à la force (art. 51 et art. 42).
8. Maîtriser les organes principaux de l’ONU dans l’ordre du cours : AGNU (1 État = 1 voix, recommandations), CSNU (15 États, veto, chapitres 6-8, mesures art. 41 et 42), Secrétariat, Conseil économique et social, CIJ.
9. Expliquer comment fonctionne la structure de l’UE par les institutions (Conseil européen, Commission, Conseil de l’UE, Parlement, CJUE) et les mécanismes de décision cités (codécision/approbation/consultation, renvoi préjudiciel).
10. Rappeler la trajectoire de l’intégration européenne : Schuman (mise en commun charbon-acier), CECA/traités de Rome, Acte unique européen, Maastricht (piliers, entrée en vigueur), élargissements et critères de Copenhague.
11. Distinguer la construction de l’UE comme organisation d’intégration supranationale (droit de l’Union autonome, primauté, effet direct, compétences) tout en affirmant qu’elle n’est pas un État.
12. Présenter le Conseil de l’Europe : rôle, buts, différence avec l’UE, puis l’architecture institutionnelle (Comité des ministres, Assemblée parlementaire, CEDH et logique de contrôle) et la Charte sociale européenne (contrôle par rapports sans recours individuel).