Scheda di revisione: Introduction aux Relations Internationales

📋 Plan du Cours

1. Droit international et système juridique
2. Théories des relations internationales
3. Origine et nature du droit inter
4. Souveraineté et acteurs étatiques
5. Organisation et fonctionnement des OI
6. Construction de la société internationale
7. Règlement pacifique des différends
8. Recours à la force et légitime défense
9. Interventions humanitaires et terrorisme
10. Protection individuelle et sanctions

📖 1. Droit international et système juridique

🔑 Notions clés & Définitions

Droit international public et privé : Ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre acteurs internationaux, notamment entre États, organisations internationales, et autres acteurs comme les firmes multinationales. Le droit public concerne principalement les relations entre États et organisations internationales, tandis que le droit privé s'applique aux relations entre acteurs privés dans un contexte international.

Principes consacrés dans des textes internationaux : Normes fondamentales établies par des conventions, traités ou autres textes qui ont une valeur normative reconnue au niveau international. Ces principes orientent la création et l’application du droit international.

Instruments normatifs différenciés : Divers outils juridiques utilisés pour produire du droit international, tels que les conventions, traités, résolutions, ou recommandations. Leur degré de normativité varie selon leur nature et leur source.

Pacte juridique politique : Accord volontaire entre États ou acteurs internationaux, qui engage leur volonté de respecter certaines règles ou obligations. Il repose sur une dimension politique mais a une portée juridique.

Création du droit par conventions entre États : Processus par lequel des États, par leur accord volontaire, élaborent des règles juridiques contraignantes, notamment via des traités ou conventions.

Acteurs principaux :

• États : acteurs souverains qui créent et s’engagent dans le droit international par conventions.
• Organisations internationales : entités créées par des États pour gérer des enjeux communs, habilitées à élaborer du droit et à agir au nom des États.
• Firmes multinationales : entreprises qui interviennent dans le cadre du droit international, influençant les relations économiques et parfois juridiques internationales.

📝 Points essentiels

• Le droit international irrigue tous nos systèmes juridiques, avec des instruments normatifs différenciés en impact et en degré de normativité.
• La création du droit international repose sur un pacte juridique politique, essentiellement par conventions entre États, qui n’existent que par la volonté des États.
• La relation entre acteurs est principalement interétatique, mais inclut aussi des acteurs comme les organisations internationales et les firmes multinationales.
• La diversité des approches théoriques des relations internationales (normative, réaliste, libérale, marxiste, transnationale) permet d’expliquer l’émergence et la nature du droit international.
• Le principe fondamental est l’origine consensuelle du droit des relations internationales, basé sur la théorie de l’autolimitation des États.
• Le droit international est d’origine conventionnelle, mais il existe aussi une idée de droit naturel ou jus cogens, principes impératifs qui s’imposent universellement.
• La hiérarchie des normes entre droit international et droit interne varie selon les États, oscillant entre dualisme et monisme.
• La soft law désigne des règles non contraignantes qui orientent les comportements sans produire de droit obligatoire.

💡 À retenir

Le droit international se construit principalement par la volonté des États à travers des conventions, et son efficacité dépend de leur reconnaissance et de leur engagement volontaire, tout en étant influencé par des principes universels et des acteurs variés.

📖 2. Théories des relations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Théories des relations internationales : Approches qui expliquent la manière dont les États et autres acteurs interagissent sur la scène mondiale, en intégrant diverses perspectives comme le normative, le réaliste, le libéral, le marxiste ou transnationale.
• Approche normative : Perspective qui cherche à définir ce qui devrait être dans les relations internationales, en se basant sur des valeurs ou principes universels.
• Approche réaliste : Vision qui considère que les relations internationales sont principalement guidées par la recherche de puissance, de sécurité et d’intérêt national, souvent en dehors de toute considération morale ou juridique.
• Approche libérale : Perspective optimiste qui voit dans la coopération, la paix et la mise en place d’institutions un moyen d’assurer un développement harmonieux entre États.
• Approche marxiste : Courant qui analyse les relations internationales sous l’angle des inégalités, de la domination économique et de l’impérialisme, en insistant sur la dépendance des États faibles face aux puissants.
• Approche transnationale : Théorie qui met en avant le rôle d’acteurs non étatiques (firmes multinationales, ONG, acteurs de l’ombre) dans la construction des relations internationales, indépendamment des États.
• Objectifs des relations internationales : Finalités poursuivies par ces relations, telles que la paix, la coopération, ou la domination.
• Émergence et construction des relations internationales : Processus par lequel les interactions entre États et acteurs divers se développent, s’organisent, et donnent naissance à une société internationale structurée.

📝 Points essentiels

• Les différentes approches théoriques offrent des explications complémentaires pour comprendre le phénomène international.
• La perspective normative cherche à définir ce qui devrait être, tandis que les approches réaliste, marxiste ou transnationale expliquent plutôt ce qui est ou ce qui influence réellement les relations.
• La coopération entre États peut se faire de manière volontaire via des conventions (approche libérale), ou résulter de rapports de puissance et de domination (approche réaliste ou marxiste).
• L’émergence des relations internationales repose sur la volonté des États de s’engager par conventions, créant un droit international basé sur la volonté (auto-limitation).
• La construction de la société internationale se fait par la mise en place de normes, principes, institutions, et par des processus d’intégration ou fédération.
• La diversité des acteurs (États, organisations internationales, firmes multinationales, ONG) complexifie l’écosystème des relations internationales.
• La logique coopérative privilégie la collaboration sans institutions contraignantes, tandis que la logique fédérative privilégie l’institutionnalisation et la représentation collective.

💡 À retenir

Les théories des relations internationales proposent des visions complémentaires pour comprendre la dynamique mondiale, oscillant entre coopération volontaire et rapports de puissance, en intégrant acteurs étatiques et non étatiques dans un système en constante construction.

📖 3. Origine et nature du droit inter

🔑 Notions clés & Définitions

• Origine du droit international : Le droit international naît principalement du conventionnement entre États, c’est-à-dire de leur volonté exprimée par des conventions ou traités. Il repose sur un principe consensuel, où la création du droit dépend de la volonté des États (théorie de l’autolimitation).
• Droit conventionnel : Droit qui résulte d’accords entre États, tels que les traités ou conventions, qui créent des obligations juridiques.
• Origine consensuelle : La source principale du droit international, où celui-ci existe parce que les États ont volontairement décidé de s’engager par des conventions.
• Volonté des États : La condition sine qua non de la création du droit international ; ce sont eux qui décident de s’engager ou de se désengager, exprimant leur consentement par des actes juridiques.
• Auto-limitation : La capacité des États à limiter leur souveraineté en s’engageant volontairement dans des conventions internationales, ce qui constitue la base du droit international.
• Droit naturel : Concept évoqué par certains principes impératifs ou jus cogens, qui émanent d’une conscience universelle et s’imposent aux États indépendamment de leur volonté.
• Jus cogens : Normes impératives du droit international, émanant d’une conscience universelle, qui s’imposent à tous les États et ne peuvent être dérogées.
• Principes impératifs : Normes fondamentales du droit international, considérées comme universellement obligatoires, notamment celles prohibant le génocide, l’esclavage ou la torture.
• Droit international primaire ou originaire : Droit qui existe par nature, indépendamment de la volonté des États, souvent associé à l’idée de droit naturel ou jus cogens, et qui peut s’imposer sans convention explicite.

📝 Points essentiels

• Le droit international irrigue tous nos systèmes juridiques et est souvent consacré dans des textes internationaux. Il possède un degré de normativité variable selon les instruments, allant de résolutions à des traités contraignants.
• La création du droit international repose sur un pacte juridique politique, c’est-à-dire la volonté des États de s’engager, notamment par des conventions. La relation entre États est essentiellement consensuelle, basée sur leur volonté exprimée par des actes juridiques.
• Le droit international est principalement d’origine conventionnelle, qualifié de droit primaire ou originaire, car il naît de la volonté des États. Cependant, certains principes, comme ceux du jus cogens, peuvent émaner d’un droit naturel ou d’une conscience universelle, indépendamment des conventions.
• La théorie de l’autolimitation souligne que le droit international ne peut exister que si les États consentent à s’y soumettre, ce qui rend son existence fragile et dépendante de leur volonté.
• La hiérarchie des normes varie selon les systèmes juridiques internes (monisme ou dualisme), mais le droit international repose fondamentalement sur la volonté des États, qui peuvent le modifier ou le défaire unilatéralement.
• La notion de jus cogens illustre l’existence de normes impératives qui, en dehors de toute convention, s’imposent à tous, reflétant une conscience universelle.

💡 À retenir

Le droit international repose essentiellement sur la volonté des États, qui créent et acceptent ses règles par convention, tout en étant soumis à des normes impératives issues d’un droit naturel ou jus cogens.

📖 4. Souveraineté et acteurs étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

Souveraineté : Principe selon lequel l'État dispose d'une autorité suprême et exclusive sur son territoire et sa population, sans être soumis à aucune autre puissance extérieure. La souveraineté implique l'indépendance dans la prise de décisions et la capacité d'exercer son pouvoir sans ingérence extérieure.

Acteurs étatiques : Entités qui, en raison de leur statut d'État, participent aux relations internationales. Ils agissent en leur nom propre, en signant des conventions, en créant du droit international, et en étant reconnus comme sujets principaux du droit international.

Acteurs principaux :

• États : Entités souveraines dotées d’un territoire, d’une population et d’un gouvernement, qui participent activement à la construction de la société internationale par la signature de conventions et la création de droit international.
• Organisations internationales : Institutions créées par des États par le biais de conventions pour répondre à des défis communs, agir au nom des États, et créer du droit. Elles agissent au nom de l’intérêt collectif des États membres.
• Firmes multinationales : Entreprises qui, en tant qu’acteurs du droit international, interviennent sur la scène internationale, influencent les relations internationales et participent à l’écosystème normatif mondial.

📝 Points essentiels

• La souveraineté confère à l’État une autorité suprême sur son territoire et sa population, sans dépendance extérieure.
• La création du droit international repose sur la volonté des États, qui signent des conventions pour établir des relations juridiques.
• Le droit international est principalement conventionnel, résultant de la volonté des États exprimée par des accords.
• La souveraineté permet à un État de décider de s’engager ou de se retirer des conventions internationales, illustrant l’auto-limitation.
• Les acteurs principaux sur la scène internationale sont les États, qui agissent en leur nom, mais aussi les organisations internationales et les firmes multinationales, qui influencent et participent à la construction de la société internationale.
• La reconnaissance politique et juridique est nécessaire pour qu’un nouvel État participe pleinement à la communauté internationale.
• La souveraineté implique aussi la délimitation territoriale, qui doit respecter l’intégrité territoriale, principe protégé par le droit international.

💡 À retenir

La souveraineté confère à l’État une autorité exclusive sur son territoire et sa population, et c’est par la volonté des États, notamment via la signature de conventions, que se construit le droit international. Les acteurs principaux de cette scène sont les États, les organisations internationales et les firmes multinationales.

📖 5. Organisation et fonctionnement des OI

🔑 Notions clés & Définitions

Organisation internationale (OI) : Ensemble d'institutions créées par des États pour répondre à des défis communs, avec pour objectif de structurer la coopération internationale (source implicite).
Institutions internationales : Structures créées par les États pour agir au nom de la communauté internationale, habilitées par les États à créer du droit et à agir dans l’intérêt collectif (source).
Rôle des institutions internationales : Agir pour répondre aux défis du monde contemporain, créer du droit, protéger des intérêts communs, et influencer la gouvernance mondiale (source).
Impact des institutions internationales : Influence sur les droits nationaux, création de normes juridiques, et impact sur la souveraineté des États (source).
Structures de gouvernance : Organes composés de représentants des États ou autres acteurs, chargés de la prise de décision, tels que conseils, assemblées, directoires (source).
Prise de décision : Processus par lequel les acteurs (États, institutions) adoptent des résolutions ou des actions, souvent par consensus ou majorité, selon les règles propres à chaque institution (source).

📝 Points essentiels

• Les institutions internationales sont créées par les États via des conventions pour répondre à des enjeux communs, dans une logique de coopération ou d’intégration.
• La légitimité de ces institutions repose sur la volonté des États, exprimée par des conventions, qui leur confèrent un pouvoir d’action et de création de normes.
• La coopération internationale peut être de deux types : une logique coopérative (collaboration sans structures communes) ou une logique fédérative (création d’institutions communes).
• La prise de décision peut se faire par consensus ou majorité, selon la structure et les règles de chaque institution.
• Les institutions agissent au nom des États mais aussi dans l’intérêt supérieur, pouvant influencer les droits nationaux et la souveraineté.
• La diversité des acteurs (États, organisations internationales, firmes multinationales) complexifie l’écosystème juridique et institutionnel international.
• La création du droit international repose principalement sur des conventions, qui sont des actes de volonté des États, avec une origine consensuelle (théorie de l’autolimitation).
• La hiérarchie des normes entre droit international et droit interne varie selon les États, certains favorisant la primauté des traités (ex : article 55 de la constitution française).
• La soft law désigne des règles non contraignantes qui orientent les comportements sans sanctions juridiques, mais participent à l’ordre moral et éthique des relations internationales.

💡 À retenir

Les organisations et institutions internationales, créées par la volonté des États, structurent la coopération mondiale en élaborant des normes et en prenant des décisions, tout en étant soumises à la souveraineté des États et à une hiérarchie des normes variable.

📖 6. Construction de la société internationale

🔑 Notions clés & Définitions

Construction de la société internationale : Processus par lequel les États, acteurs principaux, collaborent pour créer un ordre commun, structuré par des normes, principes, valeurs, et institutions, afin de répondre aux défis du monde contemporain. Elle repose sur des conventions et accords volontaires entre États, permettant l’émergence d’un cadre juridique et institutionnel commun.

Émergence des normes, principes, valeurs communes : Développement progressif de règles, principes et valeurs partagés par les acteurs de la scène internationale, qui orientent leurs comportements et instaurent un ordre moral et juridique universel ou consensuel. Ces éléments sont souvent issus de textes internationaux ou de principes reconnus comme impératifs (jus cogens).

Processus d’intégration, fédération, coopération : Mécanismes par lesquels les États se rapprochent pour partager des ressources, créer des institutions communes, et harmoniser leurs actions. L’intégration fédérative implique la mise en place de structures supranationales, tandis que la coopération repose sur des accords volontaires sans transfert de souveraineté.

📝 Points essentiels

• La société internationale se construit par la volonté des États, qui créent du droit international principalement par conventions (droit conventionnel ou droit primaire/originel).
• Le droit international repose sur un pacte juridique politique, où chaque État, en signant des conventions, exprime sa volonté d’engagement volontaire.
• La construction repose sur deux grandes tendances : une logique coopérative, où les États collaborent sans institutions communes, et une logique fédérative ou intégrative, où ils institutionnalisent leurs échanges via des structures communes.
• La diversité des approches théoriques (normative, réaliste, libérale, marxiste, transnationale) explique la complexité de la construction de cette société, en intégrant des acteurs variés (États, organisations internationales, firmes multinationales, ONG).
• La hiérarchie des normes varie selon les États : certains privilégient la primauté des traités internationaux (article 55 de la Constitution française), d’autres considèrent le droit international comme distinct ou subordonné au droit interne.
• La soft law, ou droit mou, illustre une régulation non contraignante qui oriente les comportements sans sanctions juridiques, témoignant de la dimension morale et éthique dans la construction de la société internationale.

💡 À retenir

La construction de la société internationale repose sur un processus volontaire d’intégration entre États, qui créent des normes, principes et institutions pour répondre aux enjeux communs, tout en conservant leur souveraineté. Elle évolue entre coopération volontaire et fédération institutionnalisée, sous l’influence de divers acteurs et approches théoriques.

📖 7. Règlement pacifique des différends

🔑 Notions clés & Définitions

Règlement pacifique des différends
Processus visant à résoudre les conflits entre États ou acteurs internationaux sans recourir à la violence, en utilisant des mécanismes conformes au droit et aux principes de non-violence.

Mécanismes de résolution
Procédures ou méthodes mises en œuvre pour parvenir à une solution pacifique d’un différend, telles que l’arbitrage ou la médiation, qui respectent le droit international et les principes de non-violence.

Arbitrage
Mécanisme de résolution des différends où les parties soumettent leur conflit à un ou plusieurs arbitres, qui rendent une décision contraignante, dans le respect du principe de respect du droit.

Médiation
Procédé de résolution où un tiers impartial intervient pour faciliter le dialogue entre les parties et les aider à parvenir à un accord, sans imposer de décision contraignante.

Principes de non-violence
Idéal selon lequel la résolution des différends doit se faire sans recours à la force ou à la violence, en privilégiant le dialogue, la négociation et le respect du droit.

Respect du droit
Obligation pour les acteurs d’appliquer et de respecter les mécanismes, décisions et principes issus du droit international pour assurer un règlement pacifique des différends.

📝 Points essentiels

• Le droit international conditionne nos systèmes juridiques par des instruments normatifs de différentes natures, avec des degrés de normativité variés, qui imposent ou non des obligations contraignantes.
• La résolution pacifique des différends repose sur la volonté des États, qui créent du droit international par des conventions, dans un cadre de pacte juridique politique.
• Les institutions internationales, créées par les États, ont pour objectif de répondre aux défis contemporains, notamment en proposant des mécanismes de règlement pacifique.
• La coopération entre États peut être de deux types : une logique coopérative (collaboration sans institutionnalisation forte) ou une logique fédérative (institutionnalisation, création d’organes communs).
• La théorie de l’autolimitation, selon laquelle les États créent volontairement des règles en s’engageant par conventions, est fondamentale pour le fonctionnement du droit international.
• Les mécanismes de résolution incluent l’arbitrage et la médiation, qui doivent respecter le principe de respect du droit et de non-violence.
• La justice pénale internationale, comme celle prévue par le traité de Rome (1998), illustre l’application du droit pour sanctionner les crimes graves, dans le cadre d’un règlement pacifique.

💡 À retenir

Le règlement pacifique des différends repose sur la volonté des États d’appliquer le droit international à travers des mécanismes tels que l’arbitrage et la médiation, en respectant les principes de non-violence et de respect du droit.

📖 8. Recours à la force et légitime défense

🔑 Notions clés & Définitions

Recours à la force : Action par laquelle un État ou un acteur international utilise la violence physique pour atteindre un objectif, souvent en réponse à une menace ou une attaque (impliqué dans la légitime défense). La légalité de ce recours dépend du cadre juridique international.

Légitime défense : Principe selon lequel un État peut recourir à la force pour se défendre contre une attaque armée ou une menace immédiate, dans le respect des conditions et limites fixées par le droit international (voir section 3). Elle constitue une exception à l’interdiction générale de recourir à la force.

Conditions de la légitime défense :

• Existence d’une attaque armée ou d’une menace immédiate.
• La réponse doit être nécessaire, proportionnée et immédiate.
• La réaction doit intervenir pour repousser l’attaque ou la menace.

Limites de la légalité :

• La légitime défense doit respecter le principe de proportionnalité.
• Elle ne doit pas dépasser ce qui est strictement nécessaire pour repousser l’attaque.
• La réaction doit être immédiate, sinon elle peut être considérée comme une agression ou une violation du droit international.

Légalité : Conformité à la règle juridique. En droit international, le recours à la force est généralement interdit sauf dans le cadre de la légitime défense ou autorisé par le Conseil de sécurité des Nations Unies. La légitimité de la défense repose sur le respect des conditions et limites précitées.

📝 Points essentiels

• Le droit international, notamment la Charte de San Francisco, interdit le recours à la force sauf exception.
• La légitime défense est reconnue comme une exception à cette interdiction, sous réserve de respecter les conditions de nécessité, de proportionnalité et d’immédiateté.
• La légalité du recours à la force en dehors de la légitime défense est contestée et souvent considérée comme une violation du droit international.
• La légitime défense peut être invoquée par un État en cas d’attaque armée ou de menace immédiate, mais doit respecter les conditions strictes pour être légitime.
• La légalité de la légitime défense peut être contestée si ses conditions ne sont pas remplies ou si la réaction est disproportionnée.

💡 À retenir

Le recours à la force est en principe interdit en droit international, sauf en cas de légitime défense, qui doit respecter des conditions strictes de nécessité, de proportionnalité et d’immédiateté pour être considéré comme légal.

📖 9. Interventions humanitaires et terrorisme

🔑 Notions clés & Définitions

Interventions humanitaires : Actions entreprises pour protéger et assister des populations en danger ou en situation de crise, souvent dans un contexte de violation grave des droits humains ou de conflit armé, sous l’impulsion du droit international ou d’organisations internationales (source implicite : contexte de la protection de Gaza, mention du Conseil de sécurité de l’ONU).

Terrorisme : Acte de violence ou de menace visant à semer la terreur, souvent pour atteindre des objectifs politiques, idéologiques ou religieux. La définition précise n’est pas explicitement donnée dans le texte, mais son contexte d’intervention et de lutte est évoqué.

Droits et limites des interventions : Cadre juridique qui encadre la légitimité, la portée et les restrictions des interventions humanitaires ou militaires, notamment en lien avec la souveraineté des États et le respect du droit international. La légitimité dépend de la volonté des États, du respect des principes de souveraineté et des conventions internationales (exemple : la légitimité du Conseil de sécurité de l’ONU dans la production de résolutions).

Enjeux éthiques : Questions morales et déontologiques liées à l’intervention, notamment la tension entre la souveraineté des États et la nécessité d’agir pour protéger les droits fondamentaux des populations. La référence à la situation de Gaza illustre ces enjeux, où l’action internationale doit concilier respect du droit et urgence humanitaire.

📝 Points essentiels

• Le droit international, qu’il soit public ou privé, influence tous nos systèmes juridiques, notamment à travers des instruments normatifs qui s’imposent avec différents degrés de normativité. Certains textes, comme ceux du Conseil de sécurité de l’ONU, peuvent produire des résolutions ayant un impact plus ou moins contraignant selon leur nature (ex : règlement vs résolution de la santé générale).
• La création du droit international repose principalement sur la volonté des États, via des conventions, qui sont des actes de volonté exprimant un pacte juridique politique. La souveraineté des États leur permet de signer ou de rompre un engagement unilatéralement, ce qui rend le droit international fragile.
• Le droit des relations internationales est essentiellement consensuel, basé sur la convention et la volonté des États. La source principale est le droit conventionnel, qui naît d’accords entre États, mais il existe aussi des normes impératives (jus cogens) qui émanent d’une conscience universelle, notamment pour interdire des crimes comme le génocide ou la torture.
• La hiérarchie des normes varie selon les doctrines : le monisme considère que le droit international prime sur le droit interne, tandis que le dualisme voit deux ordres séparés. La Constitution française, par exemple, favorise l’intégration du droit international dans le droit interne sous réserve de révisions constitutionnelles.
• La « soft law » désigne des règles non contraignantes qui orientent les comportements par recommandations ou responsabilités morales, en complément ou en alternative au droit contraignant.
• La légitimité des interventions humanitaires repose sur la compatibilité avec le droit international, notamment le respect de la souveraineté, mais aussi sur la nécessité morale d’agir face à des violations graves des droits humains. La question éthique se pose lorsque ces principes entrent en conflit.
• La situation de Gaza illustre la complexité des enjeux éthiques et juridiques dans l’intervention humanitaire, où la légitimité et la limite des actions internationales sont constamment questionnées.

💡 À retenir

Les interventions humanitaires, encadrées par le droit international, oscillent entre la nécessité morale d’agir pour protéger les populations et le respect de la souveraineté étatique, soulevant ainsi des enjeux éthiques et juridiques complexes.

📖 10. Protection individuelle et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

Protection individuelle : Ensemble des mesures visant à assurer la sécurité et le respect des droits fondamentaux de chaque personne, notamment dans le contexte du droit international, en particulier en matière de droits de l’homme. (pas de définition explicite dans le texte, mais notion implicite liée à la protection des droits de l’homme et à la responsabilité des états).

Sanctions : Mesures coercitives adoptées par des acteurs internationaux (ex : institutions, États) pour contraindre un autre acteur à respecter des normes ou à modifier un comportement. Elles peuvent être économiques, politiques ou juridiques. (implicite dans le contexte des mesures prises par le Conseil de sécurité de l’ONU, par exemple).

Droits de l’homme : Droits fondamentaux reconnus à chaque individu en tant qu’être humain, garantis par des textes internationaux et principes universels. (mention implicite dans le contexte de jus cogens et de normes impératives).

Mesures coercitives : Actions imposées par une autorité pour faire respecter une norme ou contraindre un comportement, pouvant inclure sanctions économiques, diplomatiques ou militaires. (références indirectes à l’impact des institutions internationales).

Sanctions économiques : Type de sanctions visant à limiter ou interrompre les échanges commerciaux, financiers ou économiques avec un État ou un groupe d’acteurs, dans le but de faire pression pour modifier une politique ou un comportement. (mention dans le contexte des instruments normatifs et des mesures coercitives).

📝 Points essentiels

• Le droit international conditionne nos systèmes juridiques par des instruments normatifs qui s’imposent avec des degrés de normativité variables, notamment via des résolutions ou conventions. Certaines resolutions, comme celles du Conseil de sécurité de l’ONU, peuvent avoir un impact significatif, notamment en matière de mesures coercitives ou sanctions économiques.
• La création du droit international repose sur un pacte juridique politique, principalement par la volonté des États, qui signent des conventions pour créer du droit interétatique. Ce droit est d’origine conventionnelle, appelé droit international primaire ou originaire.
• La souveraineté des États leur permet de décider de s’engager ou de se retirer des engagements internationaux, ce qui rend le droit fragile et dépendant de la volonté des États.
• Le droit international repose sur la volonté des États, qui créent et acceptent des règles par convention, illustrant le principe d’auto-limitation. Il n’existe pas de droit international en dehors de cette volonté, sauf principes impératifs (jus cogens) qui émanent d’une conscience universelle.
• Les institutions internationales, créées par les États, ont pour objectif de répondre aux défis contemporains, notamment en matière de protection des droits de l’homme et de sanctions. Elles peuvent adopter des mesures coercitives, y compris des sanctions économiques, pour faire respecter ces normes.
• La « soft law » désigne des règles ou recommandations non contraignantes qui orientent les comportements sans sanctions juridiques, mais participent à la régulation morale et éthique des relations internationales.

💡 À retenir

Le droit international repose principalement sur la volonté des États, qui créent et acceptent des règles par convention, mais il peut aussi inclure des normes impératives (jus cogens) protégeant les droits de l’homme, et recourir à des mesures coercitives telles que les sanctions économiques pour faire respecter ces normes.

📅 Repères chronologiques

(aucune date explicitement mentionnée dans le contenu fourni, donc cette section est omise)

📊 Tableaux de Synthèse

Thème	Notions clés	Acteurs principaux	Approches théoriques	Concepts importants	Auteur(s) mentionné(s)
Droit international	Droit public et privé, principes, instruments, pacte juridique politique, création par conventions	États, organisations internationales, firmes multinationales	Normative, réaliste, libérale, marxiste, transnationale	Jus cogens, soft law, hiérarchie des normes, origine consensuelle	Aucun auteur spécifique mentionné
Théories des RI	Approche normative, réaliste, libérale, marxiste, transnationale	États, acteurs non étatiques	Coopération volontaire, rapports de puissance	Émergence, construction, acteurs divers	Aucun auteur spécifique mentionné
Origine du droit inter	Origine conventionnelle, consentement, auto-limitation	États	Auto-limitation, volonté des États	Droit naturel, jus cogens	Aucun auteur spécifique mentionné

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre droit international public et privé : le public concerne relations entre États et organisations, le privé concerne acteurs privés.
2. Croire que le droit international est imposé par une autorité supérieure : il repose principalement sur la volonté des États (conventions).
3. Confondre soft law et droit contraignant : la soft law n’est pas obligatoire, contrairement aux traités ou conventions.
4. Confondre approches théoriques : le réalisme privilégie la puissance, la libérale la coopération, le marxisme l’impérialisme.
5. Penser que le droit international a une hiérarchie fixe par rapport au droit interne : cela varie selon les États (dualiste vs moniste).
6. Confondre origine du droit international et ses sources : l’origine principale est le consentement, non une origine naturelle ou divine.
7. Confondre acteurs et approches : firmes multinationales et ONG jouent un rôle dans les relations internationales, mais ne sont pas des acteurs souverains.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la distinction entre droit international public et privé.
2. Maîtriser la définition et la portée des principes consacrés dans des textes internationaux.
3. Expliquer le processus de création du droit par conventions entre États.
4. Identifier les acteurs principaux du droit international : États, organisations internationales, firmes multinationales.
5. Comprendre la différence entre instruments normatifs différenciés (traités, résolutions, recommandations).
6. Connaître la théorie de l’autolimitation des États dans la construction du droit international.
7. Définir le concept de pacte juridique politique.
8. Connaître les principales approches des relations internationales : normative, réaliste, libérale, marxiste, transnationale.
9. Expliquer comment la coopération et la mise en place d’institutions influencent les relations internationales.
10. Maîtriser l’origine conventionnelle du droit international et la notion de volonté des États.
11. Identifier la différence entre jus cogens et soft law.
12. Connaître les principaux acteurs non étatiques et leur rôle dans la société internationale.