Flashcard: Introduction aux Sociétés et Leur Fonctionnement — 24 carte

Société — définition ?

Groupement de personnes institué par un contrat, destiné à partager bénéfices ou économies.

Types sociétés — principales ?

Sociétés civiles, commerciales, de personnes, de capitaux, hybrides, sans personnalité morale.

Sources droit sociétés — principales ?

Code civil, Code de commerce, jurisprudence, doctrine, droit européen.

Naissance personnalité morale — étape clé ?

Immatriculation au registre du commerce.

Conditions constitution — essentielles ?

Contrat valide, capacité, objet licite, consentement éclairé.

Procédure immatriculation — étape clé ?

Dépôt des statuts, publication légale, inscription au RCS, obtention du K-bis.

Nullité société — causes ?

Vice du consentement, objet illicite, non-respect des conditions légales.

Disparition société — étapes ?

Dissolution, liquidation, extinction de la personnalité morale.

Fusion et scission — différence ?

Fusion : regroupement ou création, transmission universelle. Scission : division du patrimoine.

Apports partiels d’actifs — définition ?

Transfert partiel d’actifs contre titres, avec augmentation de capital.

Groupes de sociétés — composition ?

Société mère contrôlant filiales, par détention ou influence.

Dissolution société — cause ?

Décision des associés, cause légale ou judiciaire.

Personnalité morale — quand ?

À partir de l’immatriculation au RCS, sauf exceptions.

Société unipersonnelle — caractéristique ?

Créée par une seule personne, dotée de personnalité morale.

Sources légales — principales ?

Articles 1832-1844-17 du Code civil, Code de commerce.

Nullité absolue — protection ?

Intérêt général, peut être invoquée par tout intéressé.

Nullité relative — protection ?

Intérêt privé, invoquée par parties concernées.

Fusion-absorption — définition ?

Une société absorbe une ou plusieurs autres, qui cessent d’exister.

Scission — définition ?

Une société divise son patrimoine en plusieurs entités.

Apports partiels d’actifs — but ?

Acquérir une partie du patrimoine d’une autre société.

Groupe de sociétés — contrôle ?

Par détention majoritaire ou influence économique.

Liquidation — étape ?

Vente actifs, paiement dettes, répartition, clôture.

Clôture de liquidation — signification ?

Fin de la société, suppression de la personnalité morale.

Dissolution anticipée — quand ?

Avant terme, par décision ou cause légale.