Scheda di revisione: Introduction aux structures judiciaires et administratives françaises

📋 Plan du Cours

1. Séparation des pouvoirs et article 5
2. Ordres de juridiction
3. Magistrature et parquet
4. Tribunal judiciaire et prud’hommes
5. Cour d’appel et Cour de cassation
6. Procédures inquisitoire et échevinage
7. Libre administration et unité de la République
8. Décentralisation et déconcentration
9. Contrôle de légalité et REP
10. Collectivités d’outre-mer

📖 1. Séparation des pouvoirs et article 5

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Notion politique et constitutionnelle selon laquelle les pouvoirs publics doivent être distingués afin d’éviter la concentration entre les mêmes mains.
• Montesquieu : Auteur de référence qui théorise la séparation des pouvoirs sous l’Ancien Régime avant la consécration révolutionnaire.
• Arrêts de règlement : Décisions de justice qui posent une règle générale destinée à s’appliquer pour l’avenir, ce que le droit français limite fortement.

📝 Points essentiels

• Le principe de la séparation des pouvoirs est théorisé sous l’Ancien Régime par Montesquieu avant la consécration révolutionnaire.
• L’article 5 du Code civil interdit les arrêts de règlement.
• Le juge ne peut pas créer une règle générale valable pour l’avenir en s’appuyant sur l’idée d’un arrêt de règlement.

💡 Astuce mémo

Article 5 : pas de règle pour l’avenir (interdit les arrêts de règlement).

📖 2. Ordres de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre judiciaire : L’ordre judiciaire regroupe les juridictions chargées de trancher les litiges relevant du juge judiciaire.
• Ordre administratif : L’ordre administratif regroupe les juridictions chargées de trancher les litiges relevant du juge administratif.
• Tribunal des conflits : Le Tribunal des conflits sert à régler les conflits de compétence entre les ordres, sans constituer un troisième ordre de juridiction.

📝 Points essentiels

• En France, il existe deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
• Le Tribunal des conflits ne constitue pas un troisième ordre de juridiction, car il ne tranche pas comme un ordre distinct mais arbitre la compétence.
• Ne jamais confondre “2 ordres” (judiciaire et administratif) avec une fausse réponse “3 ordres” à l’examen.

💡 Astuce mémo

2 = Judiciaire / Administratif ; le Tribunal des conflits sert seulement à départager.

📖 3. Magistrature et parquet

🔑 Notions clés & Définitions

• Parquet : Le parquet est la magistrature chargée d’exercer les poursuites, principalement en matière pénale.
• Siège : Le siège est la magistrature qui rend la décision de justice, donc principalement en matière de jugement.
• Échevinage : L’échevinage désigne un tribunal composé à la fois de juges professionnels et d’assesseurs non professionnels.
• Juge d’instruction : Le juge d’instruction est le magistrat qui instruit le dossier et accomplit des actes juridictionnels dans le cadre de l’enquête.
• Procureur de la République : Le procureur de la République représente le ministère public et dirige l’action de poursuite au nom du parquet.

📝 Points essentiels

• Parquet = poursuite et siège = jugement, avec une fonction de jugement réservée au siège.
• Le parquet intervient surtout en pénal mais peut aussi agir en civil quand sont en jeu l’ordre public ou l’état des personnes.
• Les magistrats du siège et du parquet relèvent du même corps et suivent une formation commune ainsi qu’une déontologie commune, sans que cela implique la même section au Conseil supérieur de la magistrature.
• L’inamovibilité concerne les magistrats du siège, tandis que le procureur peut se syndiquer et passer du parquet au siège au cours de sa carrière.
• Le juge d’instruction instruit et accomplit des actes juridictionnels, mais il n’est pas l’autorité de poursuite et ne peut pas juger l’affaire qu’il a instruite.

💡 Astuce mémo

Parquet = Poursuite ; Siège = Jugement.

📖 4. Tribunal judiciaire et prud’hommes

📖 5. Cour d’appel et Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d’appel : Cour d’appel : juridiction qui réexamine une affaire et dont les magistrats portent le nom de conseillers.
• Conseillers de cour d’appel : Conseillers : appellation des magistrats siégeant au sein de la cour d’appel.
• Cour de cassation : Cour de cassation : juridiction chargée de contrôler la correcte application du droit par les décisions rendues par les juridictions du fond.
• Chambres de la Cour de cassation : Chambres : divisions de la Cour de cassation regroupant trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle.

📝 Points essentiels

• Dans une cour d’appel, les magistrats s’appellent conseillers.
• La Cour de cassation comprend 6 chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle.
• En droit français, le juge n’est pas juridiquement lié par les précédents et l’article 5 du Code civil interdit les arrêts de règlement.
• Formule à apprendre : 3 civiles + commerciale + sociale + criminelle.

💡 Astuce mémo

3 civiles + commerciale + sociale + criminelle = 6 chambres (4 blocs + 2 “civiles en plus”).

📖 6. Procédures inquisitoire et échevinage

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir d’instruction : Le pouvoir d’instruction renvoie aux actes de préparation de la décision, et il relève plutôt du pouvoir hiérarchique selon le raisonnement du cours.

📝 Points essentiels

• L’échevinage correspond aux juridictions mêlant magistrats professionnels et non professionnels, notamment le tribunal pour enfants et le tribunal paritaire des baux ruraux.
• La cour d’assises comporte à la fois des magistrats professionnels et des jurés, ce qui la rattache au schéma de l’échevinage.
• Le tribunal de commerce est à manier avec prudence dans les annales : son rattachement à l’échevinage dépend de la formulation utilisée dans la question.

📖 7. Libre administration et unité de la République

📖 8. Décentralisation et déconcentration

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : La décentralisation transfère des compétences de l’État vers des personnes morales distinctes, notamment des collectivités territoriales ou des établissements publics.
• Déconcentration : La déconcentration consiste à transférer des compétences au sein d’une même personne morale, sans créer de nouvelle personne morale.
• Autorité de tutelle : L’autorité de tutelle encadre les actes des autorités décentralisées par un contrôle qui passe par le déféré, et non par une annulation directe.
• Déféré préfectoral : Le déféré préfectoral est la saisine du juge administratif pour contester la légalité d’un acte pris par une autorité décentralisée.

📝 Points essentiels

• La décentralisation correspond à un transfert d’attributions de l’État vers des personnes morales distinctes, contrairement à la déconcentration.
• La déconcentration vise un transfert d’attributions au sein d’une même personne morale.
• L’autorité de tutelle ne peut pas annuler directement un acte d’une autorité décentralisée.
• Le contrôle de légalité des actes des autorités décentralisées s’exerce par déféré devant le juge administratif.

💡 Astuce mémo

Décentralisation = « D » pour Divers (personnes morales distinctes) ; Déconcentration = « D » pour Même (même personne morale).

📖 9. Contrôle de légalité et REP

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de légalité : Contrôle exercé par le juge administratif sur la conformité des actes administratifs à la légalité, à partir d’un déféré préfectoral.
• Recours pour excès de pouvoir : Recours visant l’annulation d’un acte administratif unilatéral illégal devant le juge administratif.
• Juge administratif : Juridiction compétente pour contrôler la légalité des actes administratifs, notamment dans le cadre du recours pour excès de pouvoir.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de légalité des actes administratifs relève du juge administratif, pas du juge judiciaire.
• Le préfet ne peut pas annuler directement un acte d’une autorité décentralisée.
• Après décentralisation, la contestation passe par un déféré préfectoral devant le juge administratif.
• Le REP permet de demander l’annulation d’un acte administratif unilatéral illégal.
• Le REP ne vise pas des normes constitutionnelles comme un article de la Constitution ni la Déclaration des droits.

💡 Astuce mémo

REP = « Réparer par l’Annulation » : on annule un acte administratif illégal devant le juge administratif.

📖 10. Collectivités d’outre-mer

🔑 Notions clés & Définitions

• Réunion : La Réunion est à la fois un département d’outre-mer et une région d’outre-mer.
• Département d’outre-mer : Un département d’outre-mer est une collectivité territoriale correspondant à un département, situé hors de la métropole.
• Collectivité territoriale unique : Une collectivité territoriale unique regroupe les fonctions de plusieurs niveaux, à la place d’une séparation département/région comme pour la Réunion.

📝 Points essentiels

• La Réunion est simultanément un département et une région d’outre-mer.
• La Réunion ne doit pas être confondue avec des collectivités territoriales uniques comme la Martinique ou la Guyane.

💡 Astuce mémo

Réunion = “double casquette” : département + région, contrairement à Martinique/Guyane (une seule collectivité).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Parquet vs siège

Décentralisation vs déconcentration

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre naissance théorique de la séparation des pouvoirs (Ancien Régime/Montesquieu) et consécration révolutionnaire.
2. Dire que l’article 5 du Code civil autorise les arrêts de règlement : il les interdit (règle générale pour l’avenir).
3. Cocher « 3 ordres » : il n’y a que 2 ordres (judiciaire et administratif), le Tribunal des conflits règle la compétence.
4. Inverser défenseur/défendeur : le défenseur assiste une partie, le défendeur est la personne contre laquelle l’action est intentée.
5. Croire que la Cour de cassation juge les faits : elle juge le droit (pas le fond des faits).
6. Confondre parquet et siège : parquet = poursuite (action publique), siège = jugement (inamovibilité).
7. Mélanger décentralisation et déconcentration : décentralisation = personnes morales distinctes, déconcentration = même personne morale (État).

✅ Checklist Examen

1. Réciter où le principe de séparation des pouvoirs a été posé (Ancien Régime) et rappeler l’interdiction des arrêts de règlement par l’article 5 du Code civil.
2. Donner les deux ordres de juridiction (judiciaire et administratif) et dire que le Tribunal des conflits n’est pas un troisième ordre.
3. Distinguer parquet (poursuite / ministère public) et siège (jugement / décisions) et préciser que le juge d’instruction n’est pas l’autorité de poursuite.
4. Savoir que le tribunal judiciaire résulte de la fusion TGI + tribunal d’instance depuis le 1er janvier 2020.
5. Connaître la composition des prud’hommes : juges non professionnels issus du monde du travail, paritaires, et réponse attendue « élus par leurs pairs ».
6. Savoir que les magistrats de la cour d’appel s’appellent « conseillers ».
7. Réciter que la Cour de cassation est juge du droit, contrôler l’application du droit et ne pas rejuger les faits.
8. Donner la formule des 6 chambres de la Cour de cassation : 3 civiles + commerciale + sociale + criminelle, et l’ordre de grandeur des pourvois (≈ 18 000 à 20 000, option 20 000).
9. Relier l’échevinage aux juridictions mêlant professionnels et non professionnels (tribunal pour enfants, tribunaux paritaires des baux ruraux, et cour d’assises avec jurés).
10. Distinguer procédure inquisitoire (juge actif) et accusatoire (rôle des parties), et retenir les expressions pénal/civil : huis clos / chambre du conseil.
11. Maîtriser libre administration et ses limites : libre administration consacrée par l’article 72 (conditions prévues par la loi).
12. Différencier décentralisation/déconcentration et le contrôle : préfet ne peut pas annuler directement, contrôle via déféré préfectoral devant le juge administratif (REP = annulation d’un acte administratif unilatéral illégal).