Flashcard: Introduction aux sûretés et cautionnements — 24 carte

Créancier chirographaire — définition ?

Créancier sans garantie particulière, dépendant du gage commun.

Gage commun — principe ?

Garantie collective sur tous les biens du débiteur.

Action oblique — rôle ?

Permet au créancier d’agir à la place du débiteur.

Action paulienne — objectif ?

Rendre inopposables des actes frauduleux du débiteur.

Action en simulation — but ?

Faire produire effet à un contrat dissimulé.

Obligation n’a d’intérêt que si ?

Le débiteur peut être exécuté sur ses biens.

Créancier chirographaire — pas de ?

Saisie privilégiée, partage du gage commun.

Biens du débiteur — constituant ?

Gage commun, réparti entre créanciers.

Action oblique — ouverte quand ?

Quand la carence du débiteur compromet ses droits.

Caution profane — caractéristique ?

Personne non avertie, régime protecteur.

Caution avertie — caractéristique ?

Personne expérimentée, régime moins protecteur.

Obligation de dépendance — règle ?

Caution ne peut pas dépasser l’obligation principale.

Cautionnement simple — avantage ?

Discussion et division des responsabilités.

Cautionnement solidaire — avantage ?

Poursuite immédiate, pas de division.

Cautionnement réel — nature ?

Sûreté portant sur un bien, pas caution personnelle.

Article 1415 — concerne ?

Protection du conjoint contre engagement sans consentement.

Article 1422 — interdit ?

Affectation seule des biens communs à une garantie.

Capacité de caution — condition ?

Être sain d’esprit, pas mineur non émancipé.

Erreur sur la personne — concerne ?

Identité ou qualité du débiteur.

Cause du cautionnement — définition ?

Relation entre créancier et débiteur, crédit.

Cautionnement indéfini — caractéristique ?

Montant non chiffré, risque de disproportion.

Extinction accessoire — par quoi ?

Paiement, nullité, remise, etc.

Extinction principale — par quoi ?

Paiement, novation, remise, etc.

Poursuite caution — règles ?

Exigibilité de la dette, information, recours.