Invalidité (art. 341-1 CSS) : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité. » (CSS, art. L. 341-1).
Invalidité comme réduction de capacité de travail ou de gain : La situation où la capacité de travail ou de gain de l'assuré est diminuée dans des proportions déterminées, empêchant la réalisation d’un salaire supérieur à une certaine fraction de la rémunération antérieure.
Distinction entre invalidité et inaptitude : L'invalidité concerne la réduction de capacité de travail ou de gain, déclarée par le médecin conseil de la SS, tandis que l'inaptitude, analysée par le médecin du travail, se réfère à l'impossibilité d'exercer le poste de travail spécifique.
1. Quelle est la conséquence directe de la réduction de la capacité de travail ou de gain, telle que définie par l'article 341-1 CSS, si elle est médicalement constatée et remplie les conditions ?
2. Quelle est la différence fondamentale entre invalidité et inaptitude ?
3. Comment doit-on appliquer la classification en catégories d'invalidité pour déterminer le montant de la pension d'invalidité dans une situation donnée ?
Invalidité — définition ?
Réduction de la capacité de travail ou de gain, déclarée par le médecin conseil.
Invalidité vs inaptitude — différence ?
L'invalidité concerne la capacité de gain, l'inaptitude l'aptitude au poste.
Catégorie 1 — description ?
Capacité de travail réduite d’au moins 2/3, mais activité possible.
Conditions d’éligibilité — âge ?
Moins de 62 ans, ou jusqu’à 67 si en activité.
Calcul pension — base ?
Salaire annuel moyen des 10 meilleures années.
Montant pension — taux ?
30% pour catégorie 1, 50% pour 2 et 3.
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