Le concubinage : définition, effets et critères

📋 Plan du Cours

1. Définition du concubinage
2. Effets juridiques
3. Effets personnels
4. Effets patrimoniaux
5. Dissolution du concubinage
6. Critères de stabilité
7. Couples de même sexe
8. Effets en droit fiscal

📖 1. Définition du concubinage

🔑 Notions clés & Définitions

• Concubinage : AUTEUR (date) : une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
• Union de fait : situation non contractuelle où deux personnes vivent ensemble sans formalité juridique.
• Caractère de stabilité et de continuité : éléments essentiels pour qualifier une relation de concubinage, distinguant cette situation d'une relation passagère.
• Vivre en couple : cohabitation de deux personnes dans une relation affective durable.
• Couples de même sexe : inclusion dans la définition légale du concubinage depuis la réforme de 1999, auparavant exclue par la jurisprudence.

📝 Points essentiels