Concubinage — définition ?
Union de fait avec vie commune stable et continue.
Union de fait — rôle ?
Situation sans reconnaissance officielle, mais socialement reconnue.
Vie commune — critère ?
Relation durable, même sans cohabitation obligatoire.
Droits et obligations — entre concubins ?
Pas d’obligations légales automatiques, sauf accord.
Régime juridique — concubinage ?
Dépend du droit commun, sans régime spécifique.
Reconnaissance légale — 1999 ?
Le concubinage est reconnu dans le Code civil.
Concubinage — couples de même sexe ?
Oui, reconnu depuis 2013.
Filiation — automatique ?
Non, nécessite reconnaissance ou adoption.
Solidarité des dettes — entre concubins ?
Non, sauf accord spécifique.
Liquidation des biens — lors de rupture ?
Opération pour répartir le patrimoine commun ou indivis.
Quasi-contrats — en concubinage ?
Responsabilité pour enrichissement sans cause ou restitution.
Relations avec tiers — en concubinage ?
Pas d’obligations automatiques, sauf accord.
Responsabilité en cas de décès — concubinage ?
Liée à la gestion successorale et obligations patrimoniales.
Libéralités — entre concubins ?
Actes de transmission patrimoniale sans contrat, soumis à règles ou droit commun.
Rupture — indemnisation ?
Pas automatique, sauf accord ou dispositions spécifiques.
Place du concubinage — dans la loi ?
Union de fait reconnue, sans statut officiel.
Définition légale — concubinage ?
Art 515-8, vie commune stable et continue.
Relations patrimoniales — en concubinage ?
Pas de régime propre, responsabilité individuelle sauf accord.
Obligations — entre concubins ?
Aucune obligation légale sauf participation volontaire.
Filiation — en concubinage ?
Filiation établie par reconnaissance ou adoption.
Relations avec tiers — enjeux ?
Responsabilité limitée, sauf engagement spécifique.
Rupture — conséquences ?
Fin de vie commune, pas de droits automatiques sauf dispositions.
Indemnisation — en rupture ?
Pas d’indemnité automatique, sauf accord.
Liquidation — procédure ?
Inventaire, évaluation, partage du patrimoine.
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1. Quelle est la nature du concubinage selon la législation française ?
2. Quelle est la date de la loi qui a défini légalement le concubinage dans le Code civil français?
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