Flashcard: Les actes de commerce en droit français — 14 carte

Actes de commerce — définition ?

Actes réputés commerciaux par la loi.

Classification des actes — objectif ?

Déterminer le régime juridique applicable.

Actes par la forme — exemples ?

Lettre de change, sociétés commerciales.

Actes par nature — exemples ?

Achat-revente, transport, intermédiaire.

Liberté de preuve — principe ?

Tous moyens admissibles en commerce.

Exceptions à preuve libre ?

Lettre de change, actes notariés.

Solidarité passive — définition ?

Codébiteurs tenus de la totalité de la dette.

Effet de la solidarité passive ?

Créancier peut réclamer la totalité à un débiteur.

Solidarité active — rôle ?

Organisation de la coopération entre créanciers.

Tribunaux de commerce — compétence ?

Litiges entre commerçants, actes commerciaux.

Critiques des tribunaux ?

Proximité du juge, formation non professionnelle.

Réformes récentes ?

Expérimentation des tribunaux des activités économiques.

Actes de commerce par la forme — caractéristique ?

Basés sur la forme juridique ou instrumentale.

Actes accomplis par un commerçant — importance ?

Confèrent à l’acte une présomption commerciale.