Flashcard: Les Actes de Commerce et le Statut du Commerçant — 24 carte

Droit commercial — rôle ?

Règles dérogatoires pour les affaires.

Crédit — confiance ?

Confiance accordée à une personne.

Solidarité commerciale — mécanisme ?

Renforce le recouvrement en durcissant l’engagement.

Droit cambiaire — application ?

Règles sur effets de commerce.

Procédures collectives — but ?

Sanctionner l’échec de l’activité commerciale.

Preuve souple — avantage ?

Facilite la preuve des actes commerciaux.

Confiance — base du droit commercial ?

Repose sur la confiance et le crédit.

Acte de commerce — approche subjective ?

Basée sur le statut des parties.

Acte de commerce — approche objective ?

Basée sur la nature de l’acte.

Qualification — but ?

Déterminer si acte et commerçant.

Acte civil — principe ?

Tout acte est civil sauf exception légale.

Acte de commerce par nature — exemple ?

Achat pour revendre.

Entreprise de fourniture — activité commerciale ?

Oui, livraison de biens ou services.

Entreprise de manufacture — activité ?

Transformation, fabrication ou réparation.

Location de meubles — commerciale ?

Oui, par nature.

Location d’immeubles — commerciale ?

Non, en principe civile.

Sociétés par forme — commercialité ?

Qualifiées de commerciales par la loi.

Lettre de change — nature ?

Acte de commerce par la forme.

Acte de commerce par accessoire — définition ?

Civil devient commercial via le principal.

Cautionnement — commercial ?

Oui, s’il garantit une dette commerciale.

Achat pour revendre — nature ?

Civil, sauf rattachement à une activité commerciale.

Entreprise de fourniture — mécanisme ?

Livraison de biens ou services à mesure.

Profession habituelle — critère ?

Répétition et volonté de faire du commerce.

Indépendance commerciale — caractéristique ?

Absence de subordination.