Actes par forme
Lettre de change, chèque, actes de commerce, compétence tribunal de commerce
Actes de commerce par nature — définition?
Activités pour revente, extraction minière, agricoles, immobilières (sauf promotion).
Acte de commerce par nature
Achat pour revente, extraction minière, activités agricoles (sauf pêche individuelle)
Actes par forme — exemples?
Lettre de change, chèque.
Intention de revente
Doit exister au moment de l’achat
Actes accessoires — rôle?
Garantissent ou complètent l’acte principal.
Capacité commerciale — limite?
Majorité, tutelle, curatelle, émancipation.
Preuve en actes de commerce — règle?
Libre entre commerçants, écrit obligatoire pour certains.
Actes mixtes — composantes?
Éléments civils et commerciaux; preuve civile.
Prescription — durée courante?
5 ans, sauf exceptions.
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1. Quels sont les actes de commerce par nature ?
2. Selon la fiche de révision, quels sont les actes considérés comme actes de commerce par nature ?
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