Flashcard: Les Caractéristiques du Régime Général des Obligations — 24 carte

Obligation — définition ?

Lien juridique contraignant entre débiteur et créancier.

Débiteur — rôle ?

Personne tenue d’exécuter la prestation.

Créancier — rôle ?

Personne qui peut exiger l’exécution.

Dette — signification ?

Obligation passive du débiteur.

Créance — signification ?

Droit du créancier d’exiger une prestation.

Lien de droit — nature ?

Relation juridique bilatérale et contraignante.

Objectifs du régime général — but ?

Appliquer des règles communes à toutes obligations.

Sources des obligations — exemples ?

Actes juridiques ou faits juridiques.

Acte juridique — définition ?

Manifestation de volonté produisant des effets juridiques.

Fait juridique — définition ?

Événement ayant des conséquences juridiques, sans volonté.

Exécution forcée — but ?

Obtenir l’exécution en cas de non-respect.

Matière technique — caractéristique ?

Repose sur des concepts abstraits et précis.

Matière transversale — signification ?

S’applique à plusieurs branches du droit.

Cession de créances — rôle ?

Transfert d’un droit de créance à un tiers.

Compensation — définition ?

Extinction réciproque de dettes mutuelles.

Vie contractuelle — concept ?

Dynamique et évolution du régime général.

Modalités de l’obligation — définition ?

Conditions ou restrictions attachées à l’obligation.

Obligation pure et simple — quand ?

Sans modalité, exécutée immédiatement.

Condition — rôle ?

Événement futur et incertain qui modifie l’obligation.

Condition suspensive — effet ?

Naissance de l’obligation si réalisée.

Condition résolutoire — effet ?

Extinction de l’obligation si réalisée.

Type de condition — exemple ?

Suspensive ou résolutoire.

Validité des conditions — critères ?

Lice, possible, extérieure, licite.

Effets des conditions — principaux ?

Suspensif ou extinctif, selon leur nature.