1. En quelle année le divorce a-t-il été aboli en France avant d'être réintroduit plus tard ?
2. Quelle est la durée minimale de cessation de la communauté de vie entre époux nécessaire pour invoquer l'altération définitive du lien conjugal comme cas de divorce ?
3. Comment doit-on procéder pour formaliser un divorce par consentement mutuel en pratique ?
Évolution du divorce en France
Légal en 1792, encadré par le Code civil 1804, libéralisé en 1975.
Divorce légal — définition ?
Acte juridique mettant fin au mariage selon la loi.
Les quatre cas de divorce
Consentement mutuel, acceptation, altération définitive, faute.
Divorce par consentement mutuel — procédure ?
Convention par deux avocats, délai de 15 jours, dépôt chez notaire.
Divorce accepté — intervention du juge ?
Oui, pour vérifier le consentement et les effets.
Altération définitive — condition principale ?
Séparation d’au moins un an.
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