Les Conditions de Formation du Mariage

📋 Plan du Cours

1. Union de fait
2. PACS 1999
3. Conditions mariage
4. Consentement mariage
5. Capacité matrimoniale
6. Fiançailles et rupture
7. Prohibition polygamie
8. Interdiction consanguinité
9. Effets du mariage
10. Dissolution mariage

📖 1. Union de fait

🔑 Notions clés & Définitions

• Union de fait : Situation caractérisée par une vie commune stable entre deux personnes, sans formalités juridiques spécifiques, mais avec un caractère de stabilité. Elle est distincte du mariage et du PACS, qui disposent de cadres juridiques précis.
• Concubinage : forme d’union de fait où deux personnes vivent ensemble de manière continue et notoire, sans être mariées ni liées par un PACS, avec peu de règles juridiques applicables.
• PACS (Pacte Civil de Solidarité) : union reconnue par un cadre juridique instauré en 1999, nécessitant un consentement formel, permettant une reconnaissance légale de l’union, ouverte aux couples de même ou de sexe opposé.
• Mariage : acte juridique solennel organisé par la loi, constituant une union institutionnalisée, avec des règles précises sur la formation, les effets et la dissolution, et une forte attache sociale.
• Stabilité de la vie commune : critère essentiel pour caractériser l’union de fait, impliquant une cohabitation régulière et durable, mais sans formalités légales obligatoires.

📝 Points essentiels