Crimes contre l'humanité : Incrimination introduite dans le code pénal français à partir du 1er mars 1994, qui désigne des actes graves commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique contre une population civile, en violation des droits fondamentaux. Avant cette date, ces crimes étaient reconnus uniquement par le droit international (source : mention dans le code pénal, entrée en vigueur en 1994).
Imprescriptibilité des crimes contre l’humanité : Caractère que possèdent ces crimes, selon le droit français depuis leur introduction dans le code pénal en 1994, de ne pas pouvoir faire l’objet d’une prescription, c’est-à-dire qu’aucun délai ne limite la possibilité de poursuivre ou de condamner leur auteur, même après de longues périodes (source : mention explicite dans le texte).
Incrimination dans le code pénal depuis 1994 : La reconnaissance légale des crimes contre l’humanité dans le code pénal français à partir du 1er mars 1994, avec une définition et un régime spécifique, notamment leur caractère imprescriptible et leur répression renforcée (source : mention dans le texte).
1. Quelle date précise la loi française a-t-elle introduit les crimes contre l'humanité dans le code pénal ?
2. Quand la législation française a-t-elle officiellement intégré la définition du génocide dans le code pénal?
3. Selon l'article 211-1 du code pénal français, qu'est-ce qui constitue l'élément légal du crime de génocide ?
Crimes contre l'humanité — définition ?
Actes graves commis dans le cadre d'une attaque systématique contre une population civile.
Imprescriptibilité — caractéristique ?
Ces crimes ne peuvent faire l'objet d'une prescription, même après longtemps.
Génocide — objectif ?
Détruire totalement ou partiellement un groupe ciblé.
Élément légal génocide — référence ?
Art 211-1 du code pénal.
Actes incriminés du génocide — exemples ?
Atteinte à la vie, grave atteinte physique ou psychique, soumission à des conditions destructrices.
Responsabilité dans le génocide — qui ?
Auteurs matériels et instigateurs, en connaissance de cause.
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