Faute personnelle (d'après TC, 1873, Pelletier) : Faute commise hors du service ou dans le service mais détachable de celui-ci, liée à la personnalité de l’agent, dont la gravité ou la nature la rend moralement ou matériellement détachable de l’exercice de ses fonctions. L’agent est responsable devant le juge judiciaire.
Faute commise à l’occasion du service mais liée à un comportement grave : Faute volontaire ou d’une gravité inadmissible, caractérisée par une intention malveillante (TC, 1925, Navarro) ou une gravité excessive (CE, 1999, Moine).
Faute commise en dehors du service mais avec usage des moyens du service (d’après CE, 1973, Saoudi) : Faute hors du cadre strict du service, mais utilisant des moyens ou outils mis à disposition par l’administration.
Faute commise pendant le service sans lien avec celui-ci (d’après CE, 1981, Chonville) : Faute réalisée durant l’exercice des fonctions, mais sans lien direct avec l’activité ou la mission du service.
1. Qu'est-ce qu'une faute personnelle dans la responsabilité administrative ?
2. Selon la jurisprudence TC de 1873, Pelletier, la faute personnelle est caractérisée par laquelle des éléments suivants?
3. Quelle jurisprudence précise que la faute de service correspond à un manquement dans l’exercice du service public, rattaché à l’organisation ou au fonctionnement du service, et engage la responsabilité de l’administration devant le juge administratif ?
Faute personnelle — définition ?
Faute détachable du service, liée à la personnalité de l’agent.
Faute personnelle — définition ?
Faute liée à la personnalité de l’agent, hors du service.
Faute de service — rôle ?
Manquement à une obligation préexistante dans l’exercice du service.
Faute de service — définition ?
Manquement lors d’une action pour le compte de l’administration.
Cumul de fautes — quoi ?
Contraction de fautes personnelle et de service.
Responsabilité administrative — but ?
Réparer les dommages causés par le service.
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