Les différents régimes locatifs en France

📋 Plan du Cours

1. Les locaux à usage d’habitation et la loi de 1989
2. Les locaux à usage mixte, professionnel et d’habitation
3. Les locaux loués dans le cadre d’un bail mobilité
4. Les logements foyers selon le Code de la construction et de l’habitation
5. Les logements de fonction et leur lien avec le contrat de travail
6. Les locations saisonnières et la loi de 1989
7. Les locations au profit des travailleurs saisonniers et la loi Alur
8. Les baux relevant de la loi de 1948
9. Les baux totalement exclus de la loi de 1989
10. Les formalités et mentions obligatoires à la charge du locataire
11. Les conditions subjectives et objectives du bail d’habitation
12. La résiliation du bail : vente, reprise et contentieux

📖 1. Les locaux à usage d’habitation et la loi de 1989

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de 1989 : Le législateur a donc réécrit la loi de 1989 à ce sujet, en 2014.

📝 Points essentiels

• La loi de 1989 vise à garantir un droit au logement en régissant les locaux loués à usage d’habitation.
• La loi Alur du 24 mars 2014 a défini la notion d’habitation principale comme le lieu de résidence effective, continue et administrative du preneur.

💡 À retenir

La loi de 1989 structure la protection du locataire dans les locaux à usage d’habitation en définissant précisément l’habitation principale, notamment par la notion de résidence principale introduite par la loi Alur.

📖 2. Les locaux à usage mixte, professionnel et d’habitation