Flashcards: Les différents régimes locatifs en France — 24 cards

Loi de 1989 — objectif ?

Garantir le droit au logement et régir la location d’habitation.

Locaux mixtes — définition ?

Locaux à usage professionnel et d’habitation dans un même local.

Bail mobilité — durée ?

Maximum 10 mois.

Logements foyers — référence légale ?

Articles L.633-1 à L.633-5 du Code de la construction.

Logements de fonction — lien ?

Liés au contrat de travail, distincts du bail classique.

Location saisonnière — encadrement ?

Non régie par la loi de 1989, limitée à 90 jours.

Locations travailleurs saisonniers — loi ?

Régies par la loi Alur de 2014, article 3-3.

Baux de 1948 — régime ?

Régime dérogatoire avec droit au maintien prolongé.

Baux exclus de 1989 — exemple ?

Contrats ne relevant pas du régime d’habitation, comme certains locaux commerciaux.

Formalités locataire — obligations ?

Mentions obligatoires, formalités pour valider le bail.

Conditions du bail — sujet ?

Conditions subjectives (parties) et objectives (objet).

Résiliation — motifs ?

Vente, reprise pour usage, contentieux.

Vente — effet sur bail ?

Transmission du bail au nouvel acquéreur, sauf résiliation.

Reprise — conditions ?

Motifs légaux, respect du préavis et du délai.

Contentieux — procédure ?

Saisine du juge, commandement, délai de 2 mois.

Expulsion administrative — acteur ?

Le préfet, suite à constatation par officier de police judiciaire.

Expulsion judiciaire — principe ?

Procédure contrôlée par le juge, nécessite un titre exécutoire.

Sursis à exécution — rôle ?

Délai accordé par le juge pour relogement ou autres circonstances.

Droit au logement — protection ?

Protection renforcée pour certains locataires, notamment en cas de procédure.

Location saisonnière — texte ?

Loi Hoguet de 1970, non régie par la loi de 1989.

Logements foyers — particularité ?

Régime spécifique dans le Code de la construction.

Formalités locataire — importance ?

Garantissent la validité juridique du bail.

Conditions du bail — législation ?

Interdiction clauses abusives, durée minimale.

Résiliation — délai ?

Délai de préavis, selon motif et type de bail.