La loi de 1989 structure la protection du locataire dans les locaux à usage d’habitation en définissant précisément l’habitation principale, notamment par la notion de résidence principale introduite par la loi Alur.
1. Quelle est la principale finalité de la loi de 1989 concernant les locaux à usage d’habitation ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Les locaux à usage mixte, professionnel et d’habitation » ?
3. En quelle année le bail mobilité a-t-il été introduit dans la législation française ?
Loi de 1989 — objectif ?
Garantir le droit au logement et régir la location d’habitation.
Locaux mixtes — définition ?
Locaux à usage professionnel et d’habitation dans un même local.
Bail mobilité — durée ?
Maximum 10 mois.
Logements foyers — référence légale ?
Articles L.633-1 à L.633-5 du Code de la construction.
Logements de fonction — lien ?
Liés au contrat de travail, distincts du bail classique.
Location saisonnière — encadrement ?
Non régie par la loi de 1989, limitée à 90 jours.
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